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Il n’est plus nécessaire de revenir sur le fond de la mise en révision du PPRn de Saint-Martin, si le sujet n’a fait aucun bruit entre l’annonce faite par le Président Macron en septembre 2017 et l’arrêté de mise en révision en mars 2019, le sujet a su faire depuis suffisamment de bruit, suffisamment en tous cas pour couvrir les voix des grévistes de la CTOS et décourager ceux qui espéraient pouvoir exister en termes de revendications sur d’autres plans.

Toujours est-il que nous connaissons la position de la Collectivité et le rejet unanime du PPRn révisé par les élus, nous savons aussi la position de certains socio-professionnels, d’une part de la population occupant historiquement les 50 pas géométriques… ce que nous savons surtout c’est que le Président Gibbs a su affirmer à plusieurs reprises et avec une fermeté allant crescendo qu’il mettrait tout en œuvre juridiquement pour que ce PPRn jugé inadapté au territoire et non conforme à la préservation de l’avenir touristico-économique de Saint-Martin ne puisse trouver sa place dans notre avenir climato-risqué et environnementalo-menacé.

Première étape… le recours contentieux auprès du tribunal administratif

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2019, la Collectivité de Saint-Martin, représentée par son président en exercice (…) demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de la préfète déléguée (…) portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la Collectivité de Saint-Martin, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette démarche juridique fait suite à une première démarche moins contentieuse effectuée auprès de la Préfecture le 13 Septembre 2019 et visant au retrait du PPRN dans son application par anticipation et dans la teneur même de sa révision, recours gracieux qui selon le Président Gibbs n’aurait obtenu aucune réponse.

Bilan : La requête de la Collectivité de Saint-Martin est rejetée

Aussi simple et clair que cela… Si le tribunal administratif aurait certainement pu se contenter de ne pas traiter l’affaire sur le fond en constatant que sur ce dossier, les élus avaient tout simplement oublié de prendre une délibération autorisant le président à ester en justice, le juge des référés a néanmoins souhaité se porter sur le fond du sujet et ses conclusions sont très claires :

Pourquoi saisir le TA en référé 3 mois après la publication de l’arrêté pris par la Préfète portant application anticipée du PPRn le 06 Août 2019 ? Ce délai semble avoir ébranlé quelque peu le sérieux de l’urgence de la demande de la Collectivité.

La mise en application anticipée est selon le juge justifiée notamment par “des impératifs de sécurité publique et est destiné à empêcher sans délai l’édification de constructions pérennes dans des zones particulièrement exposées aux risques naturels.

Enfin, le danger que ferait peser le PPRn dans son application anticipée sur l’économie saint-martinoise n’est pour le juge pas avéré au regard du “nombre très limité de projets de construction retardés”.

So……

Pas de délibération, délais de saisine du TA en contradiction avec l’urgence qui motive la démarche, intérêts économiques menacés peu nombreux… les conclusions du Juge du Tribunal Administratif de Saint-Martin ne laissent que peu d’espace à une interprétation élogieuse du professionnalisme de la démarche entreprise par la Collectivité… Une pierre de plus dans notre jardin dans cette longue et ouverte lutte menée contre l’Etat ou en tous cas sa représentation locale et régionale…

Next step, et c’est pour bientôt : ester en justice, fort d’une délibération prise en ce sens, contre le PPRn dans sa version finale dès que l’arrêté qui en portera application sera publié…

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