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Le 1er février 2019, le Président de la République avait annoncé aux maires des Outre-mer que la différence de traitement dans le calcul entre les mécanismes de péréquation des communes de l’Hexagone et celles des communes des collectivités de l’article 73 (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte) serait résorbée en cinq ans et que cette évolution serait accompagnée de mesures visant au redressement des collectivités en détresse financière.

Pour déterminer les conditions de ce rattrapage les mieux adaptées aux besoins des communes d’Outre-mer, Édouard PHILIPPE, Premier ministre, a confié le 19 juin 2019 une mission au député Jean-René CAZENEUVE, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, et au sénateur Georges PATIENT, vice-président de la commission des finances du Sénat.

Le Premier ministre, en présence d’Annick GIRARDIN, ministre des Outre-mer, de Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, et d’Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a reçu ce mardi MM. CAZENEUVE et PATIENT pour déterminer les suites à donner à leurs préconisations.

A partir d’une analyse approfondie de la situation financière des collectivités Outre-mer et des causes de leurs difficultés (enjeux de lutte contre la pauvreté et contre les risques naturels, démographie, part plus faible de la fiscalité directe, poids des dépenses de personnel…), Jean-René CAZENEUVE et Georges PATIENT formulent 46 recommandations pour accroître les recettes des collectivités Outre-mer, qu’il s’agisse de leurs dotations conformément à l’orientation fixée par le Président de la République, comme de leurs recettes fiscales pour poursuivre les efforts de bonne gestion, dans la continuité des contrats de confiance signés entre

l’État et les collectivités ainsi que des recommandations afin de déterminer des modalités nouvelles d’accompagnement des collectivités en grande difficulté.

Le Premier ministre a demandé à la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et à la ministre des Outre-mer d’engager la concertation avec les associations d’élus sur les recommandations visant à l’optimisation des recettes (introduction d’une part de péréquation dans l’octroi de mer,…) et la maîtrise des dépenses (appui de l’agence française de développement, mutualisations des services, procédures budgétaires et comptables renforcées…) au sein d’un cadre contractuel pluri-annuel exigeant pour le rétablissement des comptes publics locaux.

D’ores et déjà, le projet de loi de finances pour 2020 a été modifié, avec l’accord du Gouvernement, par des amendements déposés par MM. CAZENEUVE et PATIENT qui créent une dotation de péréquation répartie entre les communes d’Outre-mer en prenant en compte leurs charges spécifiques en matière de scolarisation et de lutte contre la pauvreté, ce qui permet d’accroître leurs dotations de 18,5 M€ dès 2020.

Rapport_OM_Version_finale
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