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La Collectivité avait été déboutée de sa première offensive mais hier, c’est un groupement de propriétaires de Terres Basses qui entrait dans la mêlée.

La Société DP IMMOBILIER SAINT-MARTIN et AUTRES demandent au juge des référés de suspendre l’arrêté préfectoral DEAL n° 2019-218 du 6 août 2019 portant application par anticipation de la révision du plan lie prévention lies risques naturels (PPRn) prévisibles de la Collectivité de Saint-Martin. Le délibéré sera connu le 6 février prochain.

Et si le PPRn par anticipation était suspendu ?

Alors le PPRn de 2011 redeviendrait la référence en la matière avec toutefois une prise en considération de la carte “Aléa submersion” produite en novembre 2017.

Le premier des impacts serait de ramener une situation de blocage quant aux permis de construire sur les zones d’aléa fort et très fort, imposant des sursis à statuer. L’arrêté d’approbation par anticipation, forcément imparfait puisque toujours en cours d’élaboration, a au moins le mérite de statuer sur les constructions nouvelles et débloquer les dossiers qui peuvent l’être.

Mais alors quel est le vrai problème ???

Allez, on vous le dit…

La réalité de la problématique n’est pas tellement dans la révision du PPRn mais tient bien plus dans l’efficience du contrôle de la légalité qui n’a certainement jamais été aussi performant qu’aujourd’hui et impose aux services de la Collectivité d’assumer cette satanée compétence urbanisme avec beaucoup plus de rigueur. Il faut se souvenir que dans des temps pas si anciens, l’État exerçait au niveau du contrôle de la légalité  un zèle tout relatif. C’est le Préfet Simonnet qui s’est en premier lieu saisi de cette problématique et a mis fin à la théorie de la relativité. Les Préfets suivants ont su prendre la ligne et se servir de cet outil pour accroître l’application du Droit. Irma  a su mettre en valeur quelques carences encore et les services du contrôle de la légalité ont donc été renforcés. Ce qui coince… c’est ce Droit français que l’on semble découvrir et/ou rejeter… rien de nouveau sous le soleil…

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