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La prochaine réunion du conseil territorial aura lieu le vendredi 31 janvier, à partir de 9 heures et sera principalement axé sur des sujets d’ordre économique et des modifications du “code du tourisme” en particulier.

L’ordre du jour de 9 points ainsi principalement tourné vers des questions relevant de la délégation au développement économique est sans doute une conséquence directe du fait que cette délégation est désormais pourvue d’une direction, en la personne de François-Xavier Binvel (ex-directeur adjoint de cabinet du président), ce qui n’était plus arrivé depuis 2015.

Point 1 : Règlement d’attribution des aides aux associations œuvrant dans le champ du développement économique

Les subventions aux associations font partie intégrante et de manière universelle de l’exercice de gouvernance et si, elles relèvent en général de critères plus ou moins discrétionnaires, celles sollicitées au titre d’un motif économique devront désormais répondre à certaines conditions, sur lesquelles nous reviendrons après l’adoption de la délibération, histoire de ménager un peu le suspense…

Les publics concernés sont invités à suivre avec attention la séance du 31/01 puisque les subventions pourront concerner un spectre assez vaste : fonctionnement pour les associations représentatives de filières économiques locales, toute action “tendant à la valorisation et/ou la professionnalisation des acteurs économiques de Saint-Martin” y compris les animations commerciales, soutien à la création, à la reprise et au développement des entreprises…

Selon le projet de règlement, il va cependant falloir être dans les clous pour pouvoir prétendre à la générosité publique et au regard du tissu associatif local, de son caractère à la fois ultra dynamique en terme de création (voire de résurrection…) et éphémère en terme de pérennité, la définition d’un cadre réglementaire ne peut être que bienvenu. A titre indicatif, le montant alloué aux subventions associations et personnes privées avoisinait tout de même les 5 M€…

Point 2 : Garantie financière accordée à la SEMSAMAR

Comme elle le fait régulièrement en sa qualité d’actionnaire majoritaire, la Collectivité va apporter sa garantie à la SEMSAMAR dans le cadre d’un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 7 392 256 euros. Cette somme servira au financement en partie du projet de logements affiché en rouge en blanc sur la route de la Savane.


L’évolution de la gouvernance de la SEM bientôt annulée ?

Au mois de mars dernier, Louis Mussington, leader du MJP, avait saisi le Tribunal administratif en demandant l’annulation de la délibération n° CT 16-09-2018 relative à l’évolution de la gouvernance de la SEMSAMAR et de la délibération n° CT 16-10-2018 donnant autorisation au Président de la SEMSAMAR, adoptées par le Conseil territorial le 13 décembre 2018 et toutes les conséquences et effets s’y attachant.

Hier, le rapporteur public a approuvé la demande d’annulation de M. Mussington et mis le jugement en délibéré à 15 jours.


Points 3 à 8 : Code du tourisme  

Modalités de déclaration des meublés de tourisme, dispositions relatives aux agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, dispositions relatives aux rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne, précisions relatives à la définition de la catégorie “Guest House”, etc… Plusieurs modifications visant à préciser l’application du code du tourisme national et à l’adapter aux caractéristiques locales, à défaut d’amender notre inexistant Code du tourisme.

En effet, hérésie de notre microcosme local qui continue à vouloir revendiquer le tourisme comme pilier économique central, la Collectivité, bien que compétente en la matière depuis 2007, ne dispose pas de Code du tourisme propre. C’est la version nationale qui est ainsi en vigueur sur le territoire et qui est amendée au fur et à mesure des gouvernances selon les besoins et/ou les impératifs législatifs, sans que personne n’ait à ce jour eu l’idée de compiler ces dispositions en un document unique qui pourrait, par exemple, servir de support fiable aux nombreux investisseurs que tous appellent de leurs voeux…

Au-delà de ces ajustements techniques et/ou sémantiques, les conseillers territoriaux sont appelés à entériner une définition affinée “de la gouvernance territoriale du tourisme”, et des prérogatives de l’office du tourisme en particulier, histoire d’éviter sans doute qu’entre Conseil et Comité du tourisme, OT et Direction du tourisme, l’on ne se marche sur les pieds. Dans ce cadre, les compétences dévolues à l’OT seraient donc circonscrites à la conception, l’organisation, la commercialisation et la promotion des produits et des prestations de services touristiques ; la mise en oeuvre des actions de promotion touristiques sur les marchés émetteurs ; le recueil et le traitement des informations relatives aux activités touristiques présentes sur le territoire ainsi que l’accueil des touristes en demande de conseils ; l’organisation de manifestations touristiques et l’accueil des croisiéristes. Pour mieux appréhender ces données, rappelons que le budget consacré par la COM à son OT en 2019 était de l’ordre de 2 M€ tandis que le montant de la taxe de séjour, dans les textes dédiée à la promotion de la destination représentait un peu plus de 1 M€…

Point 9 : création d’une commission nautique locale

Formalité réglementaire portée par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986, et sans doute une bonne nouvelle pour les professionnels de la mer qui avaient tiré une sonnette d’alarme en fin d’année dernière, une commission nautique sera instituée localement.

Composée de membres de droit (Président du conseil territorial, Chef de l’Unité territoriale de la Direction de la Mer, Directeur du port et le cas échéant, un représentant de la Réserve naturelle) et de membres temporaires (cinq professionnels de la mer nommés sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes à chaque réunion de la commission nautique en fonction de l’ordre du jour).

Nouvel acteur d’une forme de démocratie participative ou énième instance gouvernementale imposée par les textes, cette commission devrait être consultée sur les affaires relatives à des travaux d’extension, de modernisation, de construction des ports maritimes de Saint-Martin lorsque ces travaux comportent une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d’accès ; sur les grands équipements de signalisation et d’aide à la navigation et sur toutes les autres affaires intéressant la navigation maritime, en espérant que son fonctionnement ne fasse pas simplement écho aux mots de Georges Clemenceau:  “Si vous voulez enterrer un problème, créez une commission”

Quoiqu’il en soit, le conseil territorial du 31 ne devrait pas soulever de débat enflammé, ni d’opposition notoire, comme à chaque fois que la technicité des points abordés prend l’ascendant sur la vision politique qui devrait pourtant être au cœur de l’hémicycle.

Les réunions du CT sont ouvertes au public et retransmises en Live sur la page Facebook de la Collectivité

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