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Soyons pragmatiques, osons décoller un peu le nez du bitume auquel nous sommes vissés tant les saint-martinoises problématiques sont denses : les catastrophes naturelles, leur nouvelle ampleur comme leur fréquence en augmentation forcent la France à revoir ses dispositifs existants et parmi eux, les régimes d’indemnisation. Si ça ce n’est pas un sujet qui doit forcer l’intérêt localement… alors le St Martin’s Week y perdrait son franglais ! 

C’est sur ce sujet que le Sénat a planché en 2019, accouchant d’un rapport plein de pépites nous concernant puisqu’Irma fut l’un de ces évènements ultra-coûteux.

Que dit ce rapport de ce que nous sommes ?

D’abord, il plombe directement la Collectivité et son contrat d’assurance “dommages” qui a révélé ses limites sans d’ailleurs motiver un sourcillement de la part de l’exécutif local (qui n’était pour autant pas le signataire de ce marché) qui aurait peut être pu ou dû s’intéresser au cabinet conseil qui fut à l’époque en charge de la rédaction du cahier des charges ayant ouvert la porte à cet abus, abus qui plombe très très lourdement la reconstruction publique.

Ainsi, pour Bertrand Labilloy, directeur général de la Caisse centrale de réassurance (CCR),
Le problème de la sous-assurance ne concerne pas que les particuliers. La collectivité locale de Saint-Martin a eu la mauvaise idée de céder aux sirènes d’un assureur qui proposait un tarif particulièrement intéressant, mais avec une faible limite de garantie. À la suite du cyclone Irma, le montant du sinistre s’est élevé à 50 millions d’euros, alors que le contrat prévoyait une limite de garantie de 15 millions d’euros. Les particuliers ne sont donc pas les seuls à être concernés par le risque de sous-assurance. Pour que le régime fonctionne bien, il faut que tout le monde s’assure, les ménages comme les entreprises. Si on ne s’assure pas, on ne peut pas prétendre à une indemnisation ; c’est une lapalissade ! Cela n’empêche pas toutefois de réfléchir à un dispositif spécifique pour les véhicules qui sont assurés au tiers.

L’audition de Bertrand Labilloy met aussi en évidence ce que nous avons quasiment tous vécu, ces délais insoupçonnables de remboursement : “Les délais moyens sont satisfaisants. Mais l’écart-type peut parfois être élevé. (…) À Saint-Martin, par exemple, on a parfois du mal à savoir qui est en cause et à trouver la solution au problème. Les délais de mise en oeuvre du régime d’indemnisation doivent donc être ajustés, de manière à garantir un équilibre entre un laps de temps raisonnable pour chaque étape du processus, et une indemnisation rapide, dans l’intérêt prioritaire des sinistrés, confrontés à des situations souvent très difficiles.”

Une proposition de Loi sur la base de ce rapport

Le Sénat a donc sur la base de ces travaux adopté le 15 Janvier dernier à l’unanimité une proposition de Loi visant à réformer les régimes indemnitaires mis en branle lors de la prise d’arrêté de Catastrophe Naturelle. Cette proposition de Loi vit sa vie et est arrivée à l’Assemblée où elle fait l’objet d’un travail en Commission.

Ne nous leurrons pas… Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues ont déposé cette proposition de Loi le 27 novembre 2019 au Sénat en la motivant. Il s’agissait de :

  • réformer le fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier ;
  • renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient ;
  • renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge des particuliers, par le biais de la création d’un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques ;
  • permettre aux communes se voyant refuser une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de pouvoir soumettre une deuxième demande ;
  • instaurer dans chaque département une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle.

Dans un contexte où les Cat Nat n’ont jamais coûté aussi cher à la Caisse Centrale de Réassurance, dont l’actionnaire unique est l’État, cette réforme pourrait bien être aussi l’occasion de quelques économies et autres rabotages pour ne pas mettre à mal la CCR et de revoir les modalités de financement et d’usage du fonds de prévention des risque naturels majeurs (Dit Fonds Barnier).


Qu’est ce que le fonds de prévention des risque naturels majeurs (FPRNM) ?

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), a été créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et avait pour but de financer l’expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.

Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 a élargi les conditions d’utilisation du Fonds Barnier. Il est désormais possible d’avoir recours au fonds pour contribuer au financement des mesures suivantes :

  • l’acquisition amiable par l’État, une commune ou un groupement de communes de biens fortement sinistrés par une catastrophe naturelle,
  • l’acquisition amiable par l’Etat, une commune ou un groupement de communes de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,
  • les mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par un plan de prévention des risques (PPRN?) à des biens existants en zone à risque,
  • les études et les travaux de prévention contre les risques naturels à maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales dotées d’un PPRN prescrit ou approuvé.

Une occasion pour la Collectivité

Sur le sujet Cat Nat et assurances, il est évident que nous disposons d’un retex (retour d’expérience) subtantiel et encore très frais.

Sur les dysfonctionnements assurantiels, sur ces régimes indemnitaires propres au Statut de Catastrophe Naturelle, un feed back serait certainement très opportun de la part de nos parlementaires appuyés de l’exécutif local pour que la réforme prenne ce retex en considération. On notera que certains dossiers ne sont toujours pas clos mais surtout que l’énorme point de blocage que constitue la règle qui permet le versement des indemnités différées quand certaines compagnies d’assurances font du zèle. Bon nombre de copropriétés vivent actuellement de sévères points de blocage mettant en porte à faux l’ensemble des acteurs de la reconstruction et en péril les fins de chantier.

De la même façon, les frais connexes à la reconstruction mais obligatoires (Dommage Ouvrage, BET, experts d’assurés etc) et qui peuvent représenter jusqu’à 10 à 12 % des marchés de reconstruction ne sont pas intégrés au montant de l’indemnité d’assurance. Un surcoût qui ne peut que peser sur les copropriétaires et engendrer des appels de fonds.

Voilà une problématique qui mériterait de s’assurer que Saint-Martin, du fait de son autonomie, ne subissent pas les mêmes écueils que ceux vécus depuis 2017 avec le risque pour une part des assurés de devoir renoncer à leurs indemnités différées notamment.

Une belle opportunité que cette proposition de Loi que de mettre en œuvre notre capacité à mobiliser les forces vives du territoires, quitte à créer en urgence un Copil Ad Hoc dans lequel brainstormeraient élus, Syndic, professionnels de l’immobilier, assureurs and co pour pouvoir  participer à cette évolution législative.

A défaut et si les délais étaient trop courts, les travaux pourraient motiver l’usage ultérieur de l’Art. LO 6351-12 de la Loi Organique qui nous confère une capacité statutaire à solliciter une modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et applicables à Saint-Martin et dont le volet 2 des protocoles de 2017 nous garantit une prise en considération…


 

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