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Paru au Journal Officiel du 25 janvier 2020, le Décret n° 2020-42 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions.

Le texte prévoit que “dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l’autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l’ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions.”

Saint-Martin exclue du Plan pauvreté ?

Aucune disposition ne concernant les collectivités régies par l’article 74,  la Députée de Saint-Martin et Saint Barth, Claire Guion-Firmin en a déduit que ces territoires en étaient exclus, et a interpellé la ministre des outremer en ces termes :

“La collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, qui pourtant relève intégralement du droit social national, est donc exclue du champ de ce décret et se trouve, une nouvelle fois, dans un “angle mort” des politiques publiques. Pourtant, au cours de la crise qu’a traversé le territoire de la collectivité du 12 au 20 décembre 2019, Mme la ministre des outre-mer a insisté sur l’application du “Plan pauvreté” du Gouvernement à Saint-Martin. Le décret était encore alors en cours de rédaction et aurait pu être modifié pour y inclure la collectivité de Saint-Martin. Elle lui demande si elle peut préciser les mesures que le Gouvernement s’engage à mettre en place pour accompagner la lutte contre la pauvreté sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin.”

Ca se passe en Guadeloupe

A l’heure où nous mettons sous presse, Annick Girardin n’avait pas encore répondu à la question écrite de Claire Guion-Firmin. Pour autant, nous pouvons déjà présumer quelque peu de son contenu.

En effet, plus qu’une création de poste, le décret du 24 janvier doit plutôt être entendu comme une régularisation, presque sémantique, puisque la fonction existe déjà depuis un an, mais que le décret fait d’eux des commissaires et non plus des “hauts” commissaires. De même, le délégué interministériel qui coordonne l’action des commissaires devient “délégué à la prévention et à la lutte contre la pauvreté” en lieu et place de “délégué à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.” Ce qui ne change pas, c’est que les 18 commissaires ainsi installés en juillet dernier, auprès des préfets de région, restent chargés de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dans chacune de leurs régions.

Ces commissaires sont aussi chargés de préparer et organiser les conférences régionales de prévention et de lutte contre la pauvreté, au moins deux fois par an, mais aussi d’initier et suivre, en lien avec les préfets, la contractualisation avec les collectivités, “chefs de file de l’action sociale”. 

Ainsi, pour Saint-Martin, et conformément aux dispositions prévues par le Gouvernement, n’en déplaise à notre 74, le commissaire référent est David Percheron, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Guadeloupe.

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