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Vendredi 14, une délégation du Conseil d’État, composée notamment de son vice-président Bruno LASSERRE, son secrétaire général Thierry-Xavier Girardot, du Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives David MOREAU, Secrétaire général des TA et des CAA Emmanuel MEYER, étaient en visite au siège des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Basse-Terre, l’occasion de faire le point sur l’activité des trois juridictions.

Les principaux chiffres

  • 1 679 affaires enregistrées en 2019 (+22 % par rapport à 2018)
  • 1 477 affaires jugées en 2019 (+ 2,3 % par rapport à 2018)
  • 11 dossiers de médiation ouverts en 2019 dont 6 à l’initiative du juge

Ces affaires concernaient :

  • contentieux des étrangers : 28 %
  • fonction publique : 21 %
  • domaine fiscal : 10 %
  • domaine social : 7 %
  • urbanisme et environnement : 7 %
  • police : 3 %
  • Autres : 24 %

Les délais 

  • Délai moyen de jugement toutes affaires confondues en 2019 : 8 mois et 12 jours.
  • Délai moyen de jugement constaté pour les affaires ordinaires (hors procédure d’urgence et affaires enserrées dans des délais particuliers) : 9 mois et 6 jours.
  • Stock des affaires en instance : 1 033 dont 1,1 % d’affaires de plus de deux ans (11 affaires). Les affaires de plus de deux ans restent faibles (1 % du stock). 

Eléments particuliers

Les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont connu une hausse significative de leur activité au cours de l’année 2019.

La hausse des affaires enregistrées s’explique notamment par l’augmentation du contentieux des étrangers qui pourraient être amenés à augmenter encore au cours des années à venir en raison notamment de la dégradation de la situation humanitaire en Haïti. 

Les contentieux de la fonction publique représentent 12 % des affaires enregistrées et 21 % des affaires jugées, ce qui en fait la seconde matière contentieuse des tribunaux administratifs. Les trois tribunaux jugent deux fois plus de contentieux dans cette matière que la moyenne de l’ensemble des tribunaux administratifs de France.

Une autre spécificité du contentieux local est le nombre important de référés provisions enregistrés au cours de l’année 2019 (60 requêtes). Cette procédure accélérée permet d’obtenir le versement d’une avance sur une somme due par l’administration. Ce nombre important de référés provisions s’explique par le défaut de paiement chronique des collectivités locales de leurs dettes. 


Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État depuis juin 2018
Bruno Lasserre
Diplômé de l’Institut d’études politiques de Bordeaux (1974) et titulaire d’une licence de droit à l’université de Bordeaux (1975), Bruno Lasserre est un ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion « Pierre Mendès France », 1978). Il rejoint le Conseil d’État en 1978 comme auditeur, avant de devenir rapporteur à la section du contentieux entre 1978 et 1981. Il est ensuite responsable du centre de documentation du Conseil d’État (1981 – 1984) puis commissaire du Gouvernement (ancienne appellation du « rapporteur public ») à la section du contentieux jusqu’en 1986. Il exerce ensuite des responsabilités à l’extérieur du Conseil d’État :
  • délégué aux affaires juridiques de la direction générale des télécommunications (1986 – 1989) ;
  • directeur de la réglementation générale au ministère des postes, des télécommunications et de l’espace (1989 – 1993) ;
  • directeur général des postes et télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l’espace (1993 – 1997) ;
  • chargé d’une mission d’information et de conseil sur les télécommunications auprès des gouvernements étrangers (1997 – 1998) ;
Bruno Lasserre est revenu ensuite au Conseil d’État en tant qu’assesseur à la section du contentieux (1998 – 1999), président de la 1re sous-section (1999 – 2002) puis président adjoint de la section du contentieux (2002 – 2004).
Il est alors nommé président de l’Autorité de la concurrence, poste qu’il occupe jusqu’en 2016, avant de revenir au Conseil d’État comme président de la section de l’intérieur. Parallèlement à sa mission, il occupe, entre 2017 et 2018, la présidence du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.
Bruno Lasserre est, depuis le 29 mai 2018, vice-président du Conseil d’État. À ce titre, il préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et le conseil d’administration de l’ENA.

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