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Lors de sa séance du 27 février dernier, la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) de Saint-Martin, a rendu une décision qui, si elle prive un entrepreneur bien connu du recouvrement d’une créance, illustre surtout parfaitement le bras de fer que se livrent les habitudes et la loi sur notre territoire, en termes de marchés publics notamment.

Les raisons de la saisine

En juillet 2019, la société Gumbs Techniques Nouvelles, spécialisée dans la construction d’autres bâtiments d’après son code APE, remportait 4 lots sur 6 du marché à bons de commande pour la collecte, l’enlèvement et le transport des algues sargasses.

Les lots remportés par GTN concernaient les sites de la Baie de L’embouchure, la Baie Lucas, Mont Vernon et Grande Caye pour un montant journalier de 1 440,00 €, portant la facture finale à la somme de 72 000 €. Facture dont Georges Gumbs, gérant de GTN, ne parvient à obtenir le règlement malgré de nombreuses sollicitations et demandes d’intervention, même en haut lieu, à cet égard.

Au mois de décembre 2019, Georges Gumbs, past president du CESC et à ce titre fin connaisseur du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), décide donc de saisir la CTC à des fins d’arbitrage “au titre de l’article L.1612-15” dudit code et de l’inscription de la somme de 72 000 € au budget de la Collectivité.

Incohérences et irrecevabilité

Malheureusement pour Georges Gumbs, le 27 février dernier, la CTC a non seulement déclaré irrecevable la saisine présentée par GTN mais met également en exergue plusieurs incohérences à la fois dans la saisine mais également dans les pièces présentées.

Tout d’abord, l’article L1612-15 invoqué par Georges Gumbs n’est pas, selon la CTC, adapté à la saisine qu’elle juge “inexacte dans sa formulation” mais qu’elle prend tout de même en considération sur le fondement de l’article L.O. 6362-13 du CGCT.

Or, selon cet article, la saisine de la CTC “doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes les justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l’ont modifié” et c’est là que le bât blesse car si Georges Gumbs a bien transmis deux devis d’un montant unitaire de 36 000 €,
approuvés par les services de la Collectivité, ceux-ci sont antérieurs à la date de passation du marché.

En outre, l’acte d’engagement présenté pour un des lots n’est pas accompagné des factures correspondantes au devis afférent. La CTC a donc considéré que “les pièces fournies ne sont pas cohérentes et ne suffisent pas à justifier utilement une éventuelle créance de la société GTN sur la collectivité”, et note enfin “qu’aucun élément atteste du service fait,à concurrence des montants portés aux devis.” 

Le changement, c’est maintenant

On le sait de mieux en mieux, nos élus encore plus et Georges Gumbs l’apprend à ses dépens, plus aucune légèreté n’est tolérée dans le cadre des marchés publics et le Trésor Public dispose de tous les outils légaux et réglementaires pour appuyer sa décision de ne régler aucune facture présentant des incohérences et/ou irrégularités que ce soit dans la passation du marché, l’exécution des travaux et/ou la facturation.

Il dispose même en ultime recours, et c’est même un devoir, de l’article 40 du code de procédure pénale qui prévoit que “Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs” et engage ainsi sa responsabilité.

En attendant, Georges Gumbs, qui avait fait ses adieux au Conseil territorial en tant que président du CESC au mois de juillet, aura avec cette saisine trouvé les moyens de se réinviter dans l’hémicycle puisque “en application de l’article L.O. 6362-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes.”

Le président Gibbs lui avait alors souhaité “bon vent dans toutes les aventures qu’il aurait à poursuivre dans le futur”. Raté…

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