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La crise du COVID 19 affecte le territoire de SAINT MARTIN plus que tout autre territoire, car notre économie a comme seule base, le tourisme.

Les mesures nationales sur un territoire insulaire dans l’économie, en outre peu structurée, voire parfois informelle, sont largement insuffisantes, surtout que cette crise sanitaire se superpose  à celle du cyclone IRMA.

Le Président de la République a affirmé qu’aucune entreprise ne déposera le bilan, j’en accepte l’augure mais cela suppose pour Saint-Martin un ensemble de dispositifs particuliers émanant à la fois de l’Etat et de la Collectivité.

Pour la Collectivité, les mesures à prendre en liaison avec l’Etat devront porter sur :

1°) Le report de la TGCA due au 31 mars 2020 avec un échéancier de règlement sur 12 mois à partir du 1er octobre 2020

2°) Le report de l’impôt sur les sociétés pour un règlement à partir du mois de septembre,  échelonné sur une année

3°) La suppression de l’impôt sur les sociétés  sur l’exercice 2020

4°) La création d’un fonds d’investissement ou d’une société à capital risque susceptible de rentrer au capital des sociétés locales, par rachat d’actions, soit en accompagnement de trésorerie. Ce dispositif doit être plus souple que le mécanisme BPI et s’inscrit dans une stratégie de confortement de l’économie locale.

5°) Ce fonds d’investissement doit être géré par une agence autonome avec un partenariat Etat/COM/Socioprofessionnels dans le cadre d’un contrat d’objectifs.

6°) Cette agence pourrait, dans le cadre du développement économique et de l’aménagement du territoire, assurer la reconstruction et la rénovation des infrastructures publiques.

Je rappelle à nouveau que cette agence doit avoir une gouvernance autonome, sous contrôle de la COM et de l‘Etat.

7°) Exonération de charges sociales sur une durée de six mois et moratoire pour les charges sociales dues au 31 mars 2020.

8°) Moratoire sur les procédures contentieuses en matière d’impôts et de charges sociales jusqu’à la fin de l’année

9°) Mise en œuvre d’un plan d’insertion en intégrant les associations et entreprises d’insertion, sur une durée d’une année avec une de 8 millions d’euros

10°) Amélioration et extension de dispositifs de défiscalisation sur les  activités  touristiques y compris le commerce.

Il est évident que ces mesures ont un coût, rappelons que l’Etat s’était engagé, au titre des différents protocoles, à assurer le versement d’une dotation de 50 millions d’euros jusqu’à 2021 !

Il peut à ce titre compenser les pertes de recettes et doter l’agence ou la structure de gestion, d’un montant conséquent de ressources, cela s’inscrira dans le périmètre de l’enveloppe.

L’investissement productif s’inscrit dans une autre vision que le simple traitement social de la crise. Cela suppose une conception plus responsable et plus intelligente du développement dans un cadre transparent et maîtrisé

Sur Saint-Martin, eu égard aux insuffisances de l’évolution statutaire, à l’absence de technostructure et aux ressources plus que limitées de la Collectivité, s’impose la création d’une entité autonome co-gérée par l’Etat et la Collectivité sur une durée de cinq années pour :

  • Assurer la reconstruction des infrastructures publiques
  • Conforter le tissu économique par une capitalisation des entreprises et un accompagnement
  • Développer de nouvelles filières économiques, autres que le tourisme

Ces propositions mettent en cause le schéma actuel de la gouvernance, voire de l’autonomie de gestion

Mais, Saint-Martin et le territoire ont besoin de sortir de cette dualité Etat/COM pour promouvoir une coopération effective et entrer à la fois dans l’opérationnalité et créer la structuration du tissu économique.

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