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Version du 23/03/20 – 7h

Pour donner suite à l’annonce des mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la propagation du virus COVID 19, la branche Recouvrement de la CGSS Guadeloupe se mobilise pour accompagner les entreprises. Des mesures spécifiques sont ainsi mises en œuvre.

Afin de nous permettre d’être plus efficaces dans notre action à vos côtés, la transmission par voie dématérialisée de toutes les pièces déclaratives, des paiements, ainsi que toutes demandes doivent être faite exclusivement par voie dématérialisée durant toute la durée de la période de confinement.

1. QUELLES SONT LES MESURES PRISES POUR LES DECLARATIONS ET PAIEMENTS EXIGIBLES EN MARS ? COMMENT LES COTISANTS PEUVENT ILS NOUS SIGNALER LEURS DIFFICULTES ?

POUR LES ENTREPRISES :

Pour toutes les entreprises ayant une exigibilité au 15 mars, la possibilité est offerte de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales et salariales, et ce jusqu’à 3 mois. Il ne sera appliqué aucune majoration de retard (les cotisants en DSN ayant été invités à modifier leur ordre de paiement).

Concernant l’exigibilité au 5 avril, dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Pour signaler une situation particulière relative à la crise sanitaire (ou pour toute autre question), les employeurs doivent :

=> Soit nous appeler au 3957
=> Soit entrer en contact avec nous en ligne sur www.urssaf.fr ou au www.letese.urssaf.fr (pour les entreprises adhérentes à ces offres) 
Pour les associations adhérentes au CEA, www.cea.urssaf.fr

POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 

L’échéance mensuelle au 20 mars n’a pas été prélevée, dans l’attente des mesures à venir, le montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 

  • un accord de paiement, y compris par anticipation et sans application de majoration de retard ni de pénalité, 
  • un ajustement des échéanciers de cotisations pour tenir compte dès à présent d’une baisse de revenu, en réestimant leur revenu et sans attendre la déclaration annuelle. 2.1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRISES SUR LES PROCEDURES AMIABLES ET LE RECOUVREMENT FORCE 

Enfin, la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle pourra être sollicitée au titre de l’action sociale. 

Une communication dédiée sera faite sur ce point dans les prochaines semaines. 

Pour signaler une situation particulière relatives à la situation de crise sanitaire, les artisans ou commerçants peuvent 

=> Soit nous appeler au 3698 

=> Soit entrer en contact avec nous en ligne sur www.secu-independant.fr 

Pour signaler une situation particulière relatives à la situation de crise sanitaire, les professions libérales sont invitées à formuler leur demande par selon les mêmes étapes que les employeurs et les auto-entrepreneurs, www.autoentrepreneur.urssaf.fr 

CONCERNANT LES ACCORDS DE PAIEMENT 

Les accords en cours : Les prélèvements des mois de mars, avril et mai sur les accords de paiement en cours seront suspendus. Sous réserve de mesures ultérieures ou de dispositions particulières que le cotisant souhaite mettre en place avec la CGSS, ils sont reportés en fin de plan. Aucune majoration de retard ne sera calculée consécutivement à ce report. Cette information sera diffusée aux cotisants concernés par push mail. 

Les nouvelles demandes de délais : Pour toute nouvelle demande de délais, la première échéance sera positionnée au plus tard au 15/06, sauf si le cotisant souhaite une date plus proche. 

CONCERNANT LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCEE : 

Les procédures amiables et forcée ont été suspendues jusqu’à nouvel ordre pour prendre en compte la situation économique qui résulte des mesures de confinement. 

Des instructions de suspension généralisée des procédures de recouvrement forcées ont été données le 16/03/2020 aux huissiers. Par ailleurs, une communication nationale a été relayée au niveau de la Chambre nationale des huissiers de justice et de l’ADEC. 

COMMENT ONT ETE INFORMES LES COTISANTS ? 

Plusieurs canaux d’information ont été mobilisés 

  • Le push mail vers les cotisants qui ont ouvert un espace en ligne (voir annexe 4) 
  • Les sites internet. Il a été notamment mis en place un chabot qui permet de répondre aux questions posées par les cotisants (accessible en bas à droite à la connexion sur le site) 
  • Les cotisants peuvent s’informer via nos plateformes téléphoniques afin d’obtenir une réponse plus personnalisée. 
  • Les partenaires sont également mobilisés comme vecteur et levier d’amplification de nos actions de communication


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