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Une loi d’urgence sanitaire a été définitivement votée hier, lundi 23 mars 2020, et publiée au Journal officiel ce mardi 24 Mars 2020.

Cette loi autorise notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie, et ce, notamment en matière de droit du travail & de la sécurité sociale (art. 3 de la loi).

En dehors du report du deuxième tour des élections municipales au plus tard en juin 2020, la loi comporte deux titres :

  • la création d’un état d’urgence sanitaire ;
  • des mesures d’urgence économique pour les entreprises.

La création d’un état d’urgence sanitaire (art. 2 de la loi)

La loi crée, sur le modèle de l’état d’urgence, un état d’urgence sanitaire en cas de “catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population”. L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pour une durée d’un mois. Sa prorogation au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi.

Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 (art. 11 b de la loi)

Si cette loi comprend tout un ensemble de mesures qui intéressent en premier chef les employeurs, ces dernières ne seront précisées et effectives qu’ensuite de la publication des textes d’application à venir. Dans l’attente de ces textes d’application, les dispositifs annoncés sont, à titre informatif, énumérés ci-après. 

Activité partielle 

  • Le dispositif est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
  • Adaptation de manière temporaire du régime applicable aux indemnités versées
  • Extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires
  • Réduction, pour les salariés, du reste à charge pour l’employeur • Réduction, pour les indépendants, de la perte de revenus
  • Meilleure prise en compte des salariés à temps partiel
  • Adaptation du régime social des indemnités d’activité partielle
  • Favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle pendant la baise d’activité
  • Adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident (art. L. 1226-1 du code du travail) 

Congés payés et RTT 

  • Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés)
  • Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le CET 

Durée du travail et repos 

  • Permettre aux entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical 

Epargne salariale 

  • Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

  • Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Santé au travail 

  • Aménagement des modalités d’exercice des missions des services de santé au travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs
  • Fixer les règles de suivi de l’état de santé des salariés qui n’ont pas pu bénéficier du suivi habituel, en raison de l’épidémie 

Représentativité syndicale 

  • adapter l’organisation des élections de mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelle 

Comité social et économique (CSE) 

  • Modification des modalités d’information et de consultation des IRP, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis
  • Suspension des processus électoraux en cours 

Formation professionnelle 

  • Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations
  • Adaptation des conditions de rémunération et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle 

Assurance chômage 

  • Adaptation, à titre exceptionnel, des modalités de détermination des durée d’attribution des revenus de remplacement des demandeurs d’emploi 

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