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25 mars 2020

OrdonnanceS danS le champ du miniStère de la JuStice

Ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales

Principaux objectifs poursuivis :

  • aménager ou suspendre les délais pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.
  • Éviter les contacts et la propagation du virus en ouvrant le recours à la visio conférence.
  • adapter les procédures d’exécution des peines, assouplir les conditions de fin de peines pour libérer plusieurs milliers des détenus en toute fin de peines (à l’exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, et mises en cause pour des violences conjugales ou intra familiales).

Contenu des principales mesures :

les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines sont suspendus à compter du 12 mars 2020.

Les conditions de saisine des juridictions et de leur fonctionnement sont assouplies en autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations à juge unique.

Les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées à résidence sont assouplies.

Les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement sont prolongés. les conditions d’exécution de la fin de peine sont assouplies, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.

Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Principaux objectifs poursuivis :

  • aménager ou suspendre les délais et aménager l’organisation des audiences pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.
  • Faciliter le fonctionnement des copropriétés.

Contenu des principales mesures :

Le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, est allégé en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen et en assouplissant les modalités d’organisation des audiences.

Des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants sont introduites.

L’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif

Principaux objectifs poursuivis :

  • aménager les procédures pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.
  • Recourir à la visioconférence, et aux audiences dématérialisées pour éviter les contacts et la propagation du virus.

Contenu des principales mesures :

L’ordonnance permet de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, d’informer les parties par tout moyen des dates d’audience, de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences, autorise le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Principaux objectifs poursuivis :

  • aménager les procédures administratives pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité.
  • préserver les droits de tous.

Contenu des principales mesures :

Afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

L’ordonnance proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives et reporte l’effet des astreintes et de certaines clauses contractuelles.

Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.


Ordonnance danS le champ du miniStère de l’europe et deS aFFaireS ÉtrangèreS

Ordonnance relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin

Principaux objectifs poursuivis :

  • reporter le scrutin des élections consulaires prévues dans l’ensemble du réseau diplomatique les 16 et 17 mai 2020, qui ne peut avoir lieu en raison de la crise sanitaire internationale liée à la propagation du virus COVID-19.

Contenu des mesures de l’ordonnance :

La date précise du nouveau scrutin sera fixée par décret au moins 40 jours avant la tenue de celui-ci, après remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’état de l’épidémie et aux conséquences à en tirer pour la tenue des élections consulaires.

Dans ce contexte, l’ordonnance reporte les élections, et réorganise sur 40 jours au lieu de 90 jours la procédure de l’élection à venir. Il est prévu de déroger à la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France en contraignant les délais de convocation des électeurs, de déclaration de candidature et d’information des électeurs (date de l’élection, conditions de vote, candidats ou liste de candidats).

Par ailleurs, l’ordonnance précise que les mandats des conseillers consulaires élus à l’assemblée des Français de l’étranger (aFe) expirent un mois après la tenue des élections consulaires, et que l’aFe ne peut se réunir qu’une fois en 2020.


Ordonnance danS le champ du miniStère de l’europe et deS aFFaireS ÉtrangèreS et du miniStère de l’Économie et deS FinanceS

Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Principaux objectifs poursuivis :

L’économie du tourisme et de l’hôtellerie est faite de petites entreprises ou d’associations, qui irriguent nos territoires et représentent 1 million d’emplois. Elles sont en première ligne face aux mesures de confinement mises en oeuvre, avec de nombreuses annulations, qu’il s’agisse de voyages en France ou à l’étranger.

Il convient tout à la fois d’éviter les conséquences négatives des annulations pour ces entreprises et de respecter les droits des consommateurs.

Contenu des principales mesures :

L’ordonnance prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois.

Cette mesure, parce qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite.

Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.


Ordonnance danS le champ du miniStère de la tranSition Écologique et Solidaire et du miniStère de l’Économie et deS FinanceS

Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19

Principaux objectifs poursuivis :

Mobiliser les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs, pour aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie).

Contenu des principales mesures :

Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019. cette mesure est rendue applicable dans les départements et collectivités d’outre-mer.


OrdonnanceS danS le champ du miniStère de l’Économie et deS FinanceS

Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19

Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier

Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de COVID-19

Ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19

Ordonnance relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Principaux objectifs poursuivis :

  • aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie).
  • mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour le soutien à l’économie :
    • Les collectivités territoriales, les régions en particulier, qui complèteront les efforts du Gouvernement pour aider les petites entreprises.
    • Les banques qui mettront en place des procédures accélérées d’instruction pour faire bénéficier rapidement aux entreprises des prêts de trésorerie, adossés à une garantie de l’État de 300 milliards d’euros, pour leur permettre d’enjamber la crise et continuer à se financer ; les banques accorderont par ailleurs des reports jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
    • Les assurances qui contribueront au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros pour le mois de mars et qui maintiendront les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.
    • Les opérateurs télécom, qui entretiennent les réseaux internet et téléphone fixe et mobile.

Contenu des principales mesures :

Une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %). un fonds de solidarité est créé à cette fin, qui sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.

Pour toutes les entreprises :

  • les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;
  • les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;
  • lorsqu’elles sont titulaires de contrats avec l’État ou sont appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.

Dans un contexte de mise sous tension des réseaux télécom résultant d’un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en oeuvre des mesures de confinement de la population, des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux ont été introduites pour la durée de l’état d’urgence sanitaire :

  • suspension de l’obligation de transmission d’un dossier d’information au maire en vue de l’exploitation ou de la modification d’une antenne ;
  • possibilité pour l’exploitant d’une station radioélectrique de prendre une décision d’implantation sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences ;
  • réduction du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie et dispense d’autorisation d’urbanisme pour les opérations de maintenance des réseaux câbles, fibres et cuivre.

OrdonnanceS danS le champ du miniStère deS SolidaritÉS et de la SantÉ

Ordonnance relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Ordonnance relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

Ordonnance relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux

Principaux objectifs poursuivis :

Faciliter le fonctionnement des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, respectivement en termes financiers et d’organisation ou d’autorisations ;

Maintenir et si besoin accroître les capacités de garde d’enfants, tout particulièrement à destination des professionnels de santé et ceux exerçant dans des activités essentielles dans le contexte actuel ;

Veiller à ne pas accroître des situations de fragilité sociale, tout particulièrement en ce qui concerne les personnes handicapées ou en situation de pauvreté et plus généralement éviter des ruptures de droits subies.

Contenu des principales mesures :

Pendant la période de la crise sanitaire :

Les différents établissements de santé pourront bénéficier, au regard de l’octroi de leur financement à l’activité, d’une garantie de recettes « assurance maladie » permettant de sécuriser leurs ressources tout en se concentrant sur leurs tâches essentielles. Des aides individuelles pourront être octroyées en outre, dans le cadre des dispositifs d’appui par les ARS déjà existants, dans les situations le méritant.

Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes accueillies, y compris à domicile, par les établissements ou services sociaux ou médicosociaux, les conditions d’autorisation, de financement et fonctionnement de ces établissements et services seront assouplies sans se départir des impératifs de sécurité requis dans le contexte épidémique actuel.

Des modalités d’organisation simplifiées seront ouvertes aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les conditions de recevabilité des demandes de droits auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) seront allégées.

Le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel sera porté, après information de la PMI, à six. Cette mesure, comme la suivante, permettra de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie de nos concitoyens.

Afin de faciliter la recherche de solutions de garde et d’améliorer l’information sur l’offre existante, un service unique d’information des familles permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles. l’éligibilité à plusieurs droits sociaux sera prolongée sans réexamen de situation :

  • Pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Pour la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Pour le revenu de solidarité active (RSA)
  • Pour la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Pour l’aide médicale d’État (AME)

Il en sera de même pour la validité des orientations médico-sociales et de toute autre notification par les MDPH.

La rémunération des travailleurs accueillis en établissement et service d’aide par le travail sera maintenue en cas de réduction de l’activité ou de fermeture de l’établissement.

Les délais de procédure devant le FiVa et l’oniam seront prorogés pour ne pas occasionner de pertes de chance pour les victimes indemnisables.

Afin de sécuriser le paiement des pensions versées par les régimes complémentaires, l’acoss pourra accorder des concours en trésorerie à ces organismes dans la mesure où ceux-ci seront amenés à participer aux décisions de report des échéances de paiement des cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent.


OrdonnanceS danS le champ du miniStère du traVail

Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Principaux objectifs poursuivis :

Permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité – notamment pour les métiers indispensables face à la situation sanitaire actuelle et ceux qui ne peuvent s’exercer dans le cadre du télétravail – dans le respect du dialogue social et des impératifs de sécurité de la santé des travailleurs.

Ne pas pénaliser les salariés qui sont contraints de garder leurs enfants, du fait de la fermeture des crèches et écoles, et les chômeurs en fin de période d’indemnisation dont la recherche d’un emploi est compromise pendant la période actuelle.

Trouver le meilleur équilibre entre préservation des droits de chacun et répartition des efforts nécessaires demandés.

Contenu des principales mesures :

Pendant la période de la crise sanitaire :

Un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.

Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.

Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi.

La durée de perception des allocations chômage, des allocations de solidarité spécifique, des allocations d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pourra être prolongée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.

En 2020 :

La date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation est reportée au 31 décembre.


Ordonnance danS le champ du miniStère de l’action et deS compteS publicS

Ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Principaux objectifs poursuivis :

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements, dont ceux de santé au premier chef, doivent pouvoir engager le plus rapidement et le plus souplement possible les dépenses indispensables au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l’économie.

Afin de ne pas bloquer le circuit des paiements publics, cette ordonnance adapte les règles de la comptabilité publique à la situation d’urgence sanitaire.

Contenu des principales mesures :

Cette ordonnance lève les sanctions à l’encontre des comptables publics qui sont dans l’incapacité matérielle d’effectuer certaines opérations ou contrôles prescrits par la réglementation.

À titre d’exemple :

  • il peut leur être impossible d’obtenir certaines pièces justificatives ;
  • afin d’assurer l’indispensable continuité du service public, certains comptables pourront avoir à réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique ;
  • afin d’assurer la survie des entreprises actuellement en grande difficulté, et donc le maintien des emplois associés, les comptables pourront avoir à s’abstenir de réaliser certaines mesures de recouvrement forcé des impôts et autres recettes publiques.

Ordonnance danS le champ du miniStère de l’action et deS compteS publicS et du miniStère de la cohÉSion deS territoireS et deS relationS aVec leS collectiVitÉS territorialeS

Ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Principaux objectifs poursuivis :

Afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération des agents à leur charge, cette ordonnance prévoit des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale.

Contenu des principales mesures :

Cette ordonnance apporte les souplesses nécessaires jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants, en particulier en ce qui concerne :

  • les délais de vote annuel du budget ;
  • de fixation des taux de fiscalité locale ;
  • des montants des redevances.

S’agissant des collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif, le projet d’ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses.

Les délégations qui peuvent être accordées aux présidents des conseils régionaux sont étendues afin de faciliter l’attribution d’aides aux entreprises en difficulté et de subventions au titre du nouveau fonds de solidarité.

Enfin, l’ordonnance tire les conséquences du décalage de l’installation des organes des communes et de leurs groupements en ce qui concerne certaines délégations ainsi que le renouvellement des mandats des représentants des élus locaux dans certaines instances consultatives nationales.


Ordonnance danS le champ du miniStère de l’intÉrieur

Ordonnance de prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Principaux objectifs poursuivis :

Sécuriser la situation, au regard du droit du séjour, des ressortissants étrangers qui résident régulièrement en France, et dont le titre de séjour expire dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines.

Il s’agit d’éviter que les personnes concernées soient contraintes de se rendre en préfecture alors même qu’un régime strict de confinement est en vigueur. Il s’agit également de permettre aux effectifs des préfectures de se concentrer sur leurs missions essentielles et notamment sur la gestion de la crise sanitaire et de ses multiples conséquences.

Contenu des mesures de l’ordonnance :

La durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demandes d’asile) est prolongée de 90 jours. Ainsi, les étrangers concernés pourront se maintenir régulièrement sur le territoire national après la fin de validité de leur titre et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfectures.

Cette règle s’applique aux documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

Cette ordonnance ne s’applique donc qu’aux étrangers résidant régulièrement en France.

Il convient par ailleurs de rappeler, pour mémoire, qu’un strict régime de contrôle aux frontières a été mis en place pour la durée de la crise sanitaire : les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen ne peuvent plus entrer sur le territoire européen, et la France applique par ailleurs, comme nombre de ses partenaires européens, des contrôles renforcés à ses frontières intérieures.

Cette ordonnance s’applique non seulement en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer, mais aussi à Saint-martin et Saint-barthélémy, en polynésie française, dans les îlesWallis-et-Futuna et en nouvelle-calédonie.


Ordonnance danS le champ du miniStère de la cohÉSion deS territoireS et deS relationS aVec leS collectiVitÉS territorialeS

Ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale

Principaux objectifs poursuivis :

Prolonger la trêve hivernale annoncée par le Président de la République le jeudi 12 avril pour limiter la propagation du COVIDH19 en ne permettant pas des remises à la rue dans le cadre d’expulsions locatives réalisées avec le concours de la force publique quand il n’y a pas de solution de relogement.

Contenu des principales mesures

La trêve hivernale suspend l’exécution des concours de la force publique octroyés par le préfet sur la période allant du 31 octobre au 31 mars de l’année suivante (article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution).

L’ordonnance repousse pour l’année 2020 la fin de la trêve hivernale au 31 mai. cette ordonnance permet donc de surseoir à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par ailleurs, l’ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.


Ordonnance danS le champ du miniStère de l’agriculture et de l’alimentation

Ordonnance de prolongation des mandats des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Principaux objectifs poursuivis :

Maintenir en fonction les membres du conseil d’administration des caisses locales de mutualité sociale agricole (mSa) et du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole (ccmSa), élus antérieurement aux élections des délégués cantonaux intervenues en février 2020, pour une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2020.

Assurer la continuité de l’activité des instances de gouvernance et de décision de la mutualité sociale agricole afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus COVID-19, et des mesures prises pour limiter cette propagation et atténuer les conséquences pour le secteur agricole.

Permettre aux caisses locales de mutualité sociale agricole (mSa) et à la caisse centrale de la mSa de continuer à prendre des délibérations et des décisions relatives à leur fonctionnement et à la protection sociale des exploitants agricoles et des salariés agricoles par l’intermédiaire notamment de leurs conseils d’administration.

Contenu des principales mesures :

Déroger aux règles de durée des mandats de 5 ans prévues par les textes et maintenir en fonction jusqu’à la prochaine convocation en assemblée générale les administrateurs actuels pour une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2020.

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