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Sept ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres ce mercredi 1er avril.

Parmi celles-ci, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Cette ordonnance prévoit notamment des dérogations aux règles régissant les délégations aux exécutifs locaux et assouplit transitoirement les modalités de réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle allège également les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales.

En résumé, cela signifie que, pendant la durée de l’état d’urgence, les conseils exécutifs héritent de plein droit des attributions de et délibèrent des sujets devant normalement être présentés aux assemblées délibérantes (conseil territorial, en ce qui concerne Saint-Martin). Les exécutifs locaux se voient également chargés d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts.

En contrepartie, le projet d’ordonnance prévoit que les attributions confiées aux exécutifs locaux feront l’objet d’un double contrôle :

  • les organes délibérants seront informés au fil de l’eau des décisions prises dans le cadre de ces délégations, ils pourront dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
  • les décisions prises dans le cadre de ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale compétente.

A Saint-Martin, cela fait déjà un certain temps que le conseil exécutif est l’enceinte privilégiée par la gouvernance pour présider, autant qu’elle le peut, en toute intimité, au destin de notre territoire. Cette ordonnance confortera indubitablement un peu plus ce choix de l’entre-soi, en espérant que la période d’urgence ne donne pas lieu aux même dérives que celles constatées durant la période post Irma.

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