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À partir de ce vendredi 10 avril, tous les préfets de région et de département pourront déroger à certaines normes réglementaires, lorsqu’ils prendront des décisions sur des demandes individuelles relevant de leur compétence.

Expérimentation concluante

Le décret les y autorisant a été examiné mercredi en conseil des ministres et publié ce jeudi. Ce texte ne découle pas de la gestion de la crise liée au COVD-19 puisque dès décembre 2017, une expérimentation avait été lancée dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins (Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) pour autoriser les préfets à user, pour quelques champs précis, d’un pouvoir de dérogation.

Cette expérimentation prévue sur deux ans est donc arrivée à son terme avec un bilan positif et 183 arrêtés dérogatoires ont pris sur cette période. Le Gouvernement a donc décidé mercredi de généraliser le pouvoir de dérogation à tous les préfets et ainsi renforcer la déconcentration des décisions à l’échelon local pour permettre à l’action publique de s’adapter au mieux aux circonstances territoriales. Il s’agit concrètement de permettre aux préfets d’agir plus vite et en fonction des spécificités locales.

« Le pouvoir de dérogation, c’est le dialogue constructif entre la loi républicaine et nos territoires » – Christophe Castaner, ministre de l’intérieur.

Pouvoir élargi mais encadré

Les décisions des préfets ne pourront être prises que pour certains domaines définis : 

  • subventions, concours financiers et aides aux acteurs économiques, associations et collectivités territoriales ; 
  • aménagement du territoire et politique de la ville ; 
  • environnement, agriculture, forêt ; 
  • construction, logement et urbanisme ; 
  • emploi et activité économique ; 
  • protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; 
  • activités sportives, socio-éducatives et associatives. 

Toute décision de déroger devra par ailleurs respecter certaines règles, notamment :

  • être fondée sur un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales particulières ; 
  • être l’objet d’une décision individuelle ; 
  • poursuivre un objectif d’allègement des démarches, de réduction des délais, ou de facilitation de l’accès à des aides ; 
  • être obligatoirement compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. 
  • Les décisions de dérogation sous soumises au contrôle du juge administratif. 

Encore plus d’Etat ?

Si ce décret participe à la politique de simplification des normes et d’efficacité réglementaire engagée par le Gouvernement, à l’échelle nationale, d’aucuns s’inquiètent de ce pouvoir renforcé accordés aux préfets et de la faiblesse des garde-fous prévus par la loi.

D’autres y voient, au regard des domaines d’interventions définis par le décret, une forme de reprise en main de l’Etat au détriment des autorités locales.

A Saint-Martin, même si ce droit dérogatoire préfectoral applicable depuis 2017 n’a pas posé problème à ce jour, sa démocratisation nationale pourrait bien se révéler être un outil supplémentaire dans l’exercice de l’autorité de l’Etat, dans le contexte de relations conflictuelles entre la gouvernance locale et la représentation de l’Etat que l’on connaît.

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