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Le Conseil territorial de Saint-Martin est actuellement réuni en séance plénière afin de délibérer notamment des mesures visant à soutenir les entreprises dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

En ce qui concerne la forme : Distanciation & Vote à distance

Crise sanitaire oblige, le Président Gibbs a choisi la visioconférence comme mode de réunion pour des raisons évidentes.

"Grâce à l’appui des nouvelles technologies et à l’assouplissement des règles régissant les collectivités, nous pouvons respecter au mieux le confinement que nous nous devons d’appliquer, autant que possible." - Daniel GIBBS, le 14 avril 2020

A l’heure où les chiffres et le sens de la responsabilité intiment à chaque citoyen de rester confiné au maximum, nous nous devons de saluer ce choix qui pose nos élus dans l’exemplarité qu’ils nous doivent.

Sur le fond : Accompagnement des entreprises & Adaptation des procédures

Deux délibérations majeurs à l’ordre du jour de ce conseil :

1- Mesures fiscales exceptionnelles

A compter du mois avril, les entreprises impactées par les fermetures prévues par le décret du 16 mars 2020 et celles ayant enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires de 50% ou plus sur la période pourront solliciter un report de paiement au 31 décembre 2020 des taxes auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.

Cette mesure concerne :

  • la Taxe sur le chiffre d’affaires des mois de janvier, février, mars et avril 2020
  • la Taxe de séjour des mois de janvier, février, mars et avril 2020
  • la Taxe sur les locations de véhicule des mois de janvier, mars et avril 2020
  • l’impôt sur les sociétés 2019

De même, les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 mars 2021 du paiement de la contribution des patentes dû au 15 juin 2020.

2- Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Cette délibération vise à inclure les domaines dans lesquels la Collectivité est compétente dans les mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives décidées au niveau national par l’ordonnance du 20 mars 2020.

Ainsi, les délais d’instruction relatifs aux demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020.

Cela vaut pour :

  • les décisions administratives
  • le point de départ des délais d’instruction qui ont commencé à courir entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020
  • les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux

En outre, la durée de validité des autorisations, permis, agréments, déclarations préalables et certificats délivrés de 3 mois lorsqu’ils ont été délivrés entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 ou qu’ils étaient en cours de validité à cette même date est prorogée au 24 juin 2020.

Ces mesures s’appliquent aux administrations de l’État, à la Collectivité de Saint-Martin, aux établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

 

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