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L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué la création d’un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales impactés par la crise liée au COVID-19.

Créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, ce fonds est financé par l’Etat, les Régions et les Collectivités d’outre-mer. Il est également ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés, tels que les compagnies d’assurance par exemple.

Dans ce cadre, la contribution des collectivités d’outre-mer a été fixée à 250 M€ et indexée sur le PIB du territoire comme pour les collectivités de Métropole. Ce calcul pose la participation de la COM de Saint-Martin à hauteur de 61 812€.

Une aide en deux temps & sous conditions

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide sous la forme d’une subvention d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020 ayant subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50% entre le 1er et le 31 mars 2020.

La demande d’aide au titre de ce premier volet doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr pour faire l’objet d’une instruction centralisée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Les entreprises ayant subi une perte supérieur ou égale à 1 500 € percevront une aide forfaitaire de 1 500 €. Celles ayant subi une perte inférieure à 1 500 euros recevront une subvention égale au montant de cette perte.

Le second volet quant à lui permet à une partie des entreprises ayant au moins un salarié et ayant bénéficié du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

En ce qui concerne Saint-Martin, cette aide a été plafonnée à 2 000 € par voie de convention avec l’Etat et sera accessible via le site Internet de la Collectivité puisque ce sont les régions et collectivité qui sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet ouvert par leur contribution au fonds national.

A la discrétion du Président ?

Au niveau national, depuis le 15 avril 2020, l’entreprise prétendant à ce second volet, peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

A Saint-Martin, si la plateforme dédiée n’est pas encore disponible, la convention relative à la mobilisation du fonds de solidarité nationale qui doit être signée par l’exécutif prévoit que la demande d’aide au titre du second volet soit effectuée au plus tard le 31 mai 2020 et accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées
  • une description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à traiter jours démontrant le risque de cessation de paiement
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

A charge pour le président de la Collectivité d’instruire la demande et d’examiner « en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation de paiement et son lien avec le refus du prêt. »

Le président adresse ensuite au représentant de l’Etat les liste des entreprises remplissant les conditions d’application et met à sa disposition les informations ayant servi à l’instruction des dossiers « afin que le représentant de l’Etat puisse opérer les vérifications nécessaires » avant d’ordonnancer le paiement.

Ainsi, même si le projet de convention prévoir que le président rende compte à la prochaine réunion de l’organe délibérant de son action dans ce cadre, sa marge de manoeuvre dans le choix des bénéficiaires reste particulièrement vaste et l’on voit mal, en ces temps de crise, de tension COM/Représentation de l’Etat persistante/population, comment la Préfète déléguée s’opposerait aux choix de l’édile local…

Echange d’information tous azimuts 

Le règlement des sommes versées aux bénéficiaires dans le cadre des deux volets de ce fonds sera mis en oeuvre par la DGFIP et fera bien évidemment l’objet d’une attention particulière visant à éviter les abus et tout gaspillage de la solidarité nationale actuellement sollicitée dans tous les coins et recoins de France et de Navarre.

Ainsi, tandis que la COM devra adresser sa liste de bénéficiaires (du volet 2) aux services de l’Etat, la liste et les coordonnées des entreprises ayant bénéficié du premier volet seront transmises à la Collectivité par la DGFIP, « pour la seule instruction des demandes liées au fonds de solidarité » (le volet 2 dépendant du volet 1), selon le texte.

Si ces échanges et gardes-fous, de part et d’autre, sont évidemment indispensables au bon usage de l’argent public mis à mal de toutes parts par la crise liée au COVID-19, il devrait en résulter à la fin des opérations une magnifique base de données actualisée des entreprises saint-martinoises et une mine d’informations fiscales, comptables, financières etc. qui pourraient s’avérer fort utiles à l’avenir…

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