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Le 6 février 2019, un violent incendie détruisait la totalité des stocks entreposés dans les locaux de Frigodom sur la zone portuaire de Galisbay, suscitant de nombreuses questions en termes de responsabilités, de respect de la réglementation et d’assurances, à ce jour sans réponse.

Il est tout de même une question à laquelle le Tribunal administratif a répondu le 08 avril, celle du remboursement des marchandises appartenant à un grossiste alimentaire, bien connu de la place, dont la police d’assurance était en dépôt auprès de Frigodom.

En effet, si sur la base du contrat de prestation qui lie les deux sociétés depuis 2010 et qui comprend une ligne « assurance » facturée au client, la société Global Purchasing s’estimait couverte dans le cadre de ce sinistre, la société Frigodom, elle, considérait ne pas lui être redevable de quelque dédommagement.

Global Puchasing est « en conformité »

Tout d’abord, Frigodom considérait ainsi que son client ne pouvait prétendre à l’indemnisation de l’assurance dont il s’acquittait car « dépourvu de qualité et d’intérêt à agir faut de démontrer qu’elle dispose d’une existence légale ». En réponse, la société demanderesse a produit une « attestation du greffier du tribunal de commerce d’Anguilla certifiant que la société est en conformité avec le registre du commerce et qu’elle a déposé tous les documents exigés par la loi ». Cet argument a donc été rejeté par le Tribunal.

Une garantie facturée est une garantie due

Frigodom a en outre évoqué le fait que « la convention de prestation de service excluait toute responsabilité de sa part en cas d’incendie”, ce à quoi le Tribunal a répondu que « la responsabilité du dépositaire est écartée en cas d’incendie mais au seul cas où le sinistre trouve sa cause dans un événement indépendant de sa volonté. Surtout, si l’article 2.6 écarte la responsabilité du dépositaire en cas de force majeure, en aucun cas, il n’exclut sa garantie au titre du contrat d’assurance.” Le Tribunal a ici non seulement rejeté l’argument de Frigodom mais il a de plus noté que « la société défenderesse ne produit aucun document contractuel -tel que des conditions générales- qui permettrait au juge des référés de vérifier l’existence, la nature et l’exacte portée d’une assurance en cas de perte de marchandise. »

En outre, dans la mesure où immédiatement après l’incendie, Frigodom avait proposé à ses clients une indemnisation forfaitaire à hauteur de 50% de la valeur de la marchandise stockée calculée sur la base d’un montant forfaitaire de 3 euros/kg stocké, le Tribunal a jugé qu’il « est d’ailleurs malvenu pour la société requise de contester toute obligation de garantie en valeur en prétendant que la ligne « assurance » qu’elle facture à son contractant correspond non pas à une assurance en valeur mais à une assurance forfaitaire tout en déniant sa garantie à ce titre. Soit, la garantie forfaitaire existe et il y a lieu de la mettre en œuvre, soit elle n’existe pas et la société SOFRISM (NDLR : FIRGODOM) aurait du expliquer pour quelle raison elle facturait une assurance fictive. » 

Les créances n’annulent pas l’assurance

Enfin, Frigodom estimait que son client n’étant par ailleurs pas à jour du règlement de toutes ses factures, celui-ci ne pouvait « prétendre à indemnisation faute pour elle d’avoir payé les cotisations y ouvrant droit. » Pour le Tribunal, « l‘existence et le montant d’une créance ne sauraient se fonder sur la simple production d’extraits d’un grand livre comptable sans production des pièces justificatives y afférant telles que les factures. Pour cette même raison, la société SOFRISM ne peut donc se prévaloir d’une quelconque compensation. Par ailleurs, il n’est en aucun cas démontré que la créance alléguée correspond au non paiement de factures correspondant au stockage des marchandises qui ont péri suite à l’incendie (il pourrait s’agir d’entreposages antérieurs). Il n’est donc pas démontré que les cotisations d’assurance correspondant au dépôt des marchandises dont il est demandé l’indemnisation n’aient pas été payées. » Cet argument a donc été jugé irrecevable également.

Global Puchasing 1 / FRIGODOM 0

En conséquence, SOFRISM a été condamnée notamment à :

  • payer à son client une provision d’un montant de 272 399,25 euros titre de l’indemnisation forfaitaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
  • communiquer à la société Global Purchasing la ou des polices d’assurance souscrites par elle et en vigueur au moment de l’incendie du 06 février 2019  ainsi que la ou les déclarations de sinistre faites par SOFRISM auprès du ou des assureurs concernés à la suite de l’incendie du 06 février 2019 ayant détruit l’entrepôt FRIGODOM.

En attendant…

Si les enquêtes ouvertes autour des circonstances de l’incendie et des responsabilités sont encore en cours, ce jugement du Tribunal administratif envoie tout de même un message qui n’est pas en faveur de Frigodom tandis que son directeur, Taïbi Ghzalale, emploie actuellement (presque) toute son énergie à faire de l’association qu’il préside, ASMU (Association Saint-Martin Uni), une pièce maîtresse dans la gestion locale de la crise COVID-19 et un agrégateur de « talents » pour déjà penser l’après…

Déjà au mois décembre 2019, l’entrepôt de Galisbay avait fait l’objet d’une inspection de la DEAL Guadeloupe qui avait relevé 15 points non conformes sur les 16 points obligatoires de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 mars 2014 (relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE, installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) et avait même conclu que « certains de ces points, et notamment la non présence d’une détection incendie dans les espaces de stockage, la non présence d’une vidéosurveillance, le non respect de l’interdiction de stockage dans les combles, peuvent expliquer la survenue de l’accident et les difficultés à éteindre rapidement l’incendie. »

A suivre…

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