Temps de lecture estimé : 11 minutes

On le sait, la reprise d’activité sera longue et ne répond surtout pas aux même exigences selon les corps de métier. Pour ce qui est de la justice, le protocole est lourd comme en témoigne cette longue note et le planning sera chargé puisque beaucoup “d’affaires” n’ont pu être jugées, certaines étant “attendues”.

La Cour d’Appel et le Tribunal Judiciaire de Basse Terre ont mis en place depuis le début du confinement et sous l’impulsion des chefs de juridiction des Plans de Continuité d’Activité. Ces PCA visaient à assurer une certaine continuité des activités relevant de l’urgence et considérées essentielles “au regard des intérêts en jeu en matière de liberté individuelle ou de protection des personnes vulnérables.”

Depuis ce jour, 11 mai, qui marque le début du déconfinement, les PCA s’effacent pour laisser place au Plan de Reprise d’Activité qui perdurera a minima jusqu’au 02 Juin, date à laquelle le gouvernement lèvera le voile sur “la suite des évènements” en fonction de la réalité de l’épidémie.

Mesures sanitaires et de distanciation

En premier lieu, il est naturellement demandé aux magistrats et fonctionnaires de mettre en œuvre les mesures sanitaires et de distanciation physique sur leurs lieux de travail. Des masques chirurgicaux sont mis à leur disposition. Des masques lavables devraient venir renforcer les moyens mis à disposition de ces publics, les autres personnels seront dotés de masques jetables (magistrats exerçant à titre temporaire, juges consulaires, conseillers prud’hommes, assesseurs TPE, jurés d’assises, délégués du procureur, conciliateurs, assistants de justice et vacataires).

Pour les justiciables et auxiliaires de justice, la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a su rappeler que le port du masque n’était que recommandé, laissant aux chefs de juridiction la possibilité de le rendre obligatoire dans certaines circonstances.

Pour Saint-Martin, et parce qu’Ici ce n’est pas ailleurs, “le port du masque sera obligatoire dans l’enceinte du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy compte tenu de l’affluence habituelle et de la configuration particulière des locaux qui ne permet pas que soit garanti le respect de la distanciation physique. Cette mesure particulière doit faire l’objet d’un affichage et d’une mention dans les convocations et avis d’audience. La dotation allouée à ce jour à la juridiction ne permet pas de fournir de masque à un justiciable ou auxiliaire de justice qui n’en aurait pas. Le renvoi de l’affaire pour ce motif pourra être envisagé à l’appréciation du tribunal.”

De même, à Saint-Martin, l’accès à la juridiction sera plus contrôlé et autorisé uniquement aux justiciables et auxiliaires de justice concernés par une affaire, aux personnes convoquées à quelque titre que ce soit, aux avocats ainsi qu’aux personnes assistant ou représentant les parties en vertu d’une habilitation légale ou d’un mandat, aux fins de se rendre au Service d’Accueil Unique du Justiciable, au Bureau d’Exécution des Peines et au bureau d’aide juridictionnelle, via le SAUJ, tant pour y recevoir des informations que pour y déposer des demandes ou des actes.

Par conséquent, l’accueil physique par le point d’accès au droit et l’association d’aide aux victimes ne pourra pas reprendre dans l’immédiat dans les locaux du tribunal de proximité de Saint-Martin. L’accueil physique par le bureau d’aide aux victimes (BAV) au Palais historique de Basse-Terre est également temporairement suspendue. L’activité de ces services se poursuit dans le cadre d’une permanence téléphonique et par mail. Par contre, la permanence du service Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux de l’Union Départementale des Associations Familiales pourra reprendre sur le site de Calebassier, l’accès à la salle mise à disposition se faisant par l’extérieur.

Concernant la manipulation des dossiers, documents, cartons d’archives, courriers, il est impératif, par principe de précaution, de se nettoyer les mains, à l’eau et au savon ou au moyen de solution hydro-alcoolique, avant et après toute manipulation.

En sus des prestations de nettoyage qui seront renforcées, il est demandé à chacun d’aérer et de ventiler son bureau quotidiennement et de laisser dans toute la mesure du possible et sous réserve du respect des règles de sécurité incendie et des règles de procédure et confidentialité, les portes des couloirs, salles d’audience, ouvertes afin d’éviter des manipulations.

La gestion des ressources humaines…

Si le Plan de Reprise d’Activité est mis en branle dès ce lundi 11 Mai, il n’en reste pas moins que le télé-travail restera privilégié. En cas d’impossibilité, magistrats et fonctionnaires seront à leur poste de travail sauf s’ils bénéficie d’une Autorisation Spéciale d’Absence délivrée dans les cas suivants :

  • personnels vulnérables (liste définie par le Haut conseil de la santé publique, incluant désormais les personnes âgées de plus de 65 ans),
  • personnels soumis à des difficultés de transport,
  • parents d’enfants de -16 ans devant en assurer la garde, sur la base d’une nouvelle attestation sur l’honneur et d’une autorisation par foyer

“En cas d’apparition de symptôme chez un agent ou de contact étroit et prolongé avec une personne diagnostiquée malade du COVID 19, l’agent devra en informer immédiatement son chef de service.”

L’organisation de l’accueil et des audiences

Tous les actes seront pris au Service d’Accueil Unique du Justiciable ; aucun justiciable ou auxiliaire de justice ne sera autorisé à se rendre dans les services de greffe. Si besoin, c’est le greffier du service concerné qui se déplacera au SAUJ pour renseigner ou prendre un acte ou des pièces.

Un marquage au sol fixera les distances à respecter. Les personnes pourront entrer dans l’espace Accueil – SAUJ dans la limite de la capacité maximale affichée dans la pièce.

La consultation des dossiers sera effectuée dans le box de confidentialité attenant au SAUJ, les dossiers étant amenés par le greffier.

Le greffier de commerce organisera et gérera son propre accueil selon les mêmes modalités.

L’accueil téléphonique reste la voie privilégiée pour répondre aux demandes d’information des justiciables.

Concernant particulièrement le site de Saint-Martin, et compte tenu de la configuration des locaux et de l’afflux prévisible, l’accueil physique du SAUJ sera ouvert uniquement les après-midis de 14 h à 16 h, l’accueil téléphonique et mail restant assuré toute la journée.

Les audiences reprendront à compter du 11 mai 2020 sur les sites du Palais historique et de Calebassier à Basse-Terre et à compter du 14 mai 2020 au tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, compte tenu de la date différée de livraison des équipements.

Il y aura lieu de modifier, si cela est possible, l’organisation des convocations (limitation des convocations uniques en début d’audience pour les audiences de cabinet, mise en place a minima de deux horaires de convocation).

Pour les audiences déjà convoquées, il est possible d’informer par tous moyens les parties de l’heure de passage indicatif, soit en amont de l’audience lorsque cela est possible, soit lors de l’arrivée dans la juridiction via une mention sur le rôle affiché ou confié à l’agent de sûreté ou à l’huissier audiencier.

Les convocations mentionneront que le port du masque est recommandé pour accéder à la juridiction et que les justiciables sont invités à se munir de leur stylo personnel.

En cas d’impossibilité de respect des mesures sanitaires, les audiences pourront être tenues dans une autre salle que celle dans lesquelles elles sont habituellement organisées.

Ainsi, au tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, les audiences se tenant habituellement dans la salle de chambre du conseil, trop exiguë, pourront être déplacées.

Sur le site du Palais historique à Basse-Terre, il sera privilégié la tenue des audiences en salle d’audience et en bibliothèque. Il est demandé de se rapprocher du secrétariat de la présidence pour réserver les salles. La Cour d’appel a accepté de mettre à disposition ses salles d’audience jusqu’au 2 juin, date de reprise des assises, pour les audiences JAF des lundis et mardis matin.

Sur le site de Calebassier, seront utilisées en priorité la salle d’audience et la salle des délibérés au rez-de-chaussée du bâtiment.

Les rôles des audiences du jour seront édités à destination de l’agent de sûreté chargé du filtrage des entrées au niveau du portique de sécurité et le cas échéant, de l’huissier audiencier.

Sur le site du Palais historique de Basse-Terre, des barrières Vauban et des marquages au sol matérialiseront les modalités de circulation autour de la salle d’audience (entrée par la grande porte et sortie par la petite porte sur le côté). En outre, un panneau mobile servira à renseigner les justiciables sur les audiences du jour (salle, horaire, affichage du rôle pour les audiences publiques).

A l’entrée des salles d’audience et bureaux, une solution hydro-alcoolique sera mise à disposition, notamment lorsque des sanitaires ne se trouvent pas à proximité.

Les personnes pourront entrer dans les salles d’audience et bureaux dans la limite de la capacité maximale affichée dans la pièce.

L’huissier-audiencier ou le greffier pourront utilement, sous l’autorité du président d’audience, procéder à l’appel des causes à l’extérieur et déterminer l’ordre de passage des affaires.

Les prévenus amenés à comparaître libres ainsi que les autres parties seront invitées à attendre dans la salle des pas perdus et non dans la salle d’audience, lorsque la capacité de celle-ci, réduite aux fins de respecter les règles de distanciation physique, est saturée.

Lorsque la capacité de la salle des pas perdus ou de la salle d’attente ne permet pas le stationnement des justiciables dans le respect de la distanciation, ils sont invités à patienter en dehors de la juridiction ou à l’extérieur du bâtiment.

Les espaces seront réaménagés, afin de permettre le respect de la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne. Si besoin, l’espace réservé aux avocats sera étendu. Les places assises seront matérialisées. Des chaises/bancs seront retirés en fonction de la capacité d’accueil de la salle.

Le recours à la visioconférence devra toujours être privilégié, notamment concernant les personnes détenues.

Pour les personnes sous escorte, lorsque les boxes ne permettent pas d’assurer la distanciation physique entre les prévenus, il y aura lieu d’envisager de les faire attendre et comparaître en dehors du box, lorsque les conditions de sécurité le permettent.

Des solutions hydro-alcooliques seront mises à disposition du président, des assesseurs, du représentant du parquet, du greffier et le cas échéant de l’huissier audiencier, ainsi qu’à toute personne ou avocat pouvant être amené à échanger ou recevoir des pièces en cours d’audience.

La personne qui se voit notifier un acte doit être invitée à utiliser un stylo personnel. A défaut, il convient de prévoir un nettoyage du stylo et du matériel touché par la mise à disposition de lingettes et de solution hydro-alcoolique.

Le président d’audience, qui en assure la police, assisté le cas échéant par le représentant du Parquet et par l’huissier-audiencier, devra veiller au respect des règles de distanciation physique et des gestes barrière.

Le BEX reprend son fonctionnement dans la mesure où il est équipé d’une banque vitrée.

Une seule personne pourra entrer à la fois.

Les priorités juridictionnelles

L’activité juridictionnelle est depuis le 11 mai régie par les seules ordonnances de roulement et les notes de service. Cette activité sera nécessairement évolutive compte tenu de la situation sanitaire et de la situation des effectifs.

L’activité juridictionnelle civile

La période de reprise progressive d’activité permettra à chaque magistrat d’effectuer ou poursuivre avec son greffe l’état des lieux de chaque service. Les audiences déjà convoquées seront tenues conformément aux modalités ci-dessus.

Concernant les affaires qui devaient être évoquées lors des audiences qui ont été annulées, il y aura lieu dans leur traitement de tenir compte de leur degré d’urgence et des priorités fixées par la note DSJ-DACS-DACG du 5 mai 2020 et d’utiliser les possibilités procédurales offertes par les ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence, notamment les modes de convocation simplifiés. Le recours à la procédure sans audience sera privilégié pour les affaires civiles dans lesquelles les parties sont représentées.

En outre, il sera demandé aux avocats et huissiers, avant délivrance de toute nouvelle assignation, de prendre attache avec le greffe pour obtenir une date d’audience, l’objectif étant de lisser l’activité.

L’activité juridictionnelle pénale

L’activité pénale de la juridiction reprend son cours antérieur dès lors que les PCA sont levés.

Les audiences, actes et débats déjà convoqués seront tenus selon les modalités décrites cidessus, étant rappelé que le recours à la visioconférence est toujours privilégié.

Concernant les affaires qui devaient être évoquées lors des audiences qui ont été annulées, elles feront l’objet de nouvelles convocations, sans création d’audience supplémentaire.

Il conviendra également d’utiliser les possibilités procédurales offertes par les ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence, notamment concernant la visioconférence et les décisions pouvant être rendues hors débat.

Les enquêtes sociales rapides continueront à être réalisées par téléphone, tout comme l’assistance aux victimes.

Les délégués du procureur et le contrôleur judiciaire reprendront leur activité en veillant à convoquer les personnes dans un créneau horaire adapté afin d’éviter un afflux trop important dans les espaces d’attente.

Source : Note de service du 08 MAI 2020

Commenter avec Facebook
A propos de l’auteur

Communiqués, internautes, divers, "Autre" se charge de signer les articles qui rentrent de cette catégorie variée.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.