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ATTENTION : Article publié le 11 MAI 2020 avant que le Conseil Constitutionnel examine le texte de loi relatif à la prorogation de l’Etat d’Urgence Sanitaire

La question se posait depuis quelques jours avec l’examen par les parlementaires du projet de Loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire : les personnes qui souhaiteraient rejoindre les territoires ultramarins devront-elles respecter une période de quarantaine ?

Sénateurs et députés ont examiné ce projet de Loi la semaine dernière et, si le sénat l’a rejeté, l’Assemblée Nationale, elle, l’a partiellement approuvé le samedi 08 Mai, non sans quelques modifications.

Vous vous rendez outremer ? La quarantaine s’impose à l’arrivée

La première version du projet de Loi visant à la prolongation de l’urgence sanitaire était ainsi rédigée, avant son examen, pour ce qui concerne le sujet : “Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 (NDLR : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française) de la Constitution ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l’une de ces mêmes collectivités. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.”

Le Sénateur de Saint-Barthélemy, Bruno Magras, avait bien tenté d’arrondir un peu les contours de ce cadre en tentant au sénat d’y adjoindre un amendement qui voulait que la quarantaine ne s’applique qu’à celles et ceux qui auraient été testés positifs à leur arrivée sur les territoires, amendement qui visait à “Subordonner à des examens de dépistage l’entrée sur le territoire des collectivités énumérées à l’article 72-3 de la Constitution. Ces examens sont à la charge des personnes entrantes.” Là encore, les impacts économiques pour les territoires dépendant du tourisme sont évidents et le sénateur espérait par là contribuer à en amortir quelque peu l’impact que tout annonce très sévère.

L’amendement du Sénateur Magras, finalement retiré, a pourtant fait des émules à l’Assemblée Nationale où c’est la Députée guadeloupéenne Hélène Vainqueur-Christophe qui a tenté de le soutenir.

Le Ministre de la Santé, Olivier Veran, a quant à lui argumenté sur le fait que cet amendement ne pouvait avoir de fondement ne serait-ce que parce que les tests ne disposent pas d’une fiabilité suffisante. La position sur le sujet du gouvernement est claire : compte tenu de la situation particulière des outremers et avec l’éclairage du Conseil Scientifique Ad Hoc, une quatorzaine stricte sera imposée aux arrivants, et “les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement” pourront “se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté”.

La Loi a été adoptée dans cette nouvelle formulation : Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.”

Cette Loi votée le 08 Mai 2020 restera en vigueur tant que l’urgence sanitaire reste d’actualité, c’est à dire jusqu’au 10 Juillet 2020 à minima.

Par contre, pour les ultramarins souhaitant se rendre en métropole, aucune quarantaine… Si le texte initial prévoyait bien cette option, les sénateurs l’ont expurgé du Projet de Loi. De son côté, l’Assemblée Nationale ne l’a pas réintroduite.

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