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Ce décret donne donc le cadre du dispositif national s’imposant aux français pour lutter contre l’épidémie et proroge la durée de l’état d’urgence sanitaire, décrété le 13 Mars dernier, jusqu’au 10 juillet prochain.

Il n’y est plus question de confinement strict imposé aux voyageurs puisque le Conseil Constitutionnel a jugé cette partie anti-constitutionnelle car trop privative de liberté individuelle ce qui rend le discours de la Ministre des Outremer hier assez difficile à appréhender dans la pratique.

Pour autant les déplacements aériens restent très encadrés dans le texte : “sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien : au départ du territoire continental de la France à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française) ou de la collectivité de Corse, au départ de l’une de ces collectivités à destination du territoire continental de la France, entre ces collectivités.

Reste alors à définir ce qui constitue “un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé”.

En cela le décret précise la portée de cette notion de “motifs impérieux” : “Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
  • Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.“

Notons que Madame la Préfète est habilitée à adopter des conditions de déplacement plus restrictives si les circonstances locales l’exigeaient.

Les personnes qui se déplacent pour l’un des motifs si dessus doivent se munir, lors de leurs déplacements, d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

En ce qui concerne les transports aériens, le passager devra de plus présenter au transporteur aérien, avant son embarquement une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19. Le transporteur aérien peut également refuser l’embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température, ce qu’Air France annonce avoir mis en place sur ses vols. Le port du masque est aussi rendu obligatoire pour tous les passagers de plus de onze ans.

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