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La fin de semaine a, entre autres, été marquée par des témoignages assez nombreux d’entrepreneurs qui se sont vu refuser ou différer l’accès au fonds de solidarité, dans son volet 1, plafonné à 1500€ et supposé jouer les amortisseurs vis à vis des pertes de chiffres d’affaires du mois de mars 2020 engendrées par la crise sanitaire de la Covid-19.

Au regard de notre statut particulier au sein de la République, cette opportunité a été rendue accessible aux entreprises Saint-Martinoise le 16 Avril dernier, avec un petit décalage vis-à-vis du reste de la nation via un formulaire en ligne sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Comme l’indiquait le Président Gibbs lors de son dernier point d’information hebdomadaire, les délais de traitement des dossiers sont eux aussi un peu plus longs qu’ailleurs, imputables à notre autonomie fiscale et à la nécessité de pré-traitement local avant transmission à Bercy.

Sur le volet 1 du fonds de solidarité-Covid19, le Centre des finances publiques de Saint-Martin nous indique avoir traité 250 dossiers sur 826 demandes. De nombreux chefs d’entreprise attendent cette aide financière, pour le mois de mars et pour le mois d’avril. Nous avons demandé aux services de la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, de mettre tout en œuvre pour accélérer le traitement des dossiers déposés par les entreprises de Saint-Martin. Daniel Gibbs, Président de la Collectivité de Saint-Martin, 11 Mai 2020

Depuis, les chiffres ont un peu évolué et ce sont 1248 entrepreneurs qui ont souhaité accéder au fonds de solidarité dans son volet 1. 826 demandes ont été traitées à l’heure actuelle, une accélération notable, comme promis par le Président Gibbs.

Oui mais…

La demande en ligne intégrait une forme de sésame supposé, celui qui invitait l’entrepreneur à déclarer sur l’honneur qu’il était à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Selon nos informations, deux critères à Saint-Martin ont prévalu à l’acceptation, au refus ou à la mise en attente des dossiers et ont été contrôlés en amont de la prise de décision : l’entrepreneur se devait d’être à jour en termes d’Impôt sur les Sociétés et de droit de licence et contribution des patentes… le contrôle sur la TGCA attendra…

Au bilan, les chiffres ne sont pas bons mais cela ne peut en aucun cas constituer une surprise puisque le civisme fiscal n’est pas une des qualités premières de notre complexe société insulaire : 44% des demandes ont été rejetées, 19% sont en attentes de complément d’information et 37% ont été acceptées.

Certains cas sont sans appel et ouvriront peut être même la porte des tribunaux lorsque par exemple, le demandeur requiert l’accès au fonds de solidarité pour ses sociétés alors qu’elles sont officiellement fermées depuis un ou deux ans… dans ce cas, la déclaration sur l’honneur pourrait prendre toute sa valeur juridique et enfoncer un peu plus le fraudeur supposé.

Dans d’autres cas, le refus est simplement motivé par un défaut de RIB ne correspondant pas exactement au KBis attenant.

Mais pour l’essentiel des refus, c’est le fait d’être en défaut sur l’IS ou la DLCP qui a tout simplement “bloqué le système”. On rappellera que l’accès au volet 1 conditionne évidemment l’accès au volet 2…

Les associations socio-professionnelles ne manqueront pas de monter légitimement au créneau pour défendre ceux qui peuvent l’être dans un contexte où le tissu économique saint-martinois est, et sera encore plus demain, impacté de plein fouet et profondément par cette crise eu égard à notre ultra-dépendance à la santé d’un secteur touristique moribond, mais devront certainement marcher un peu sur le fil du rasoir pour ne pas donner l’image d’associations prônant le versement pour tous, contrevenants fiscaux inclus.


Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
  • Pour l’aide versée au titre du mois d’avril ou de mai : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril à la même période en 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
  • Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
  • emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié (en contrat à durée indéterminée ou déterminée) ou ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.
  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.

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