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Suite à la délibération adoptée lors du Conseil territorial du 14 avril ayant repoussé au 15 juin 2020 la date de dépôt de l’impôt sur les sociétés, la présente délibération propose de repousser la date de paiement de l’Impôt sur les Sociétés, au 30 juin 2020.

  • Après deux mois de confinement, cela permettra de laisser le temps nécessaire aux entreprises locales de réaliser les démarches.
  • Les entreprises en difficulté peuvent demander le report du paiement de l’IS au 31 décembre 2020, elles ne sont donc pas concernées par cette date.
  • Pour obtenir les report de paiement de la TGCA, Patente et Impôt société, les entrepreneurs en difficulté sont invités à remplir le formulaire en ligne sur le site de la Collectivité et à le retourner au centre des finances publiques.

Délibération votée à l’unanimité des voix.

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