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La covid-19 s’efface peu à peu même s’il va falloir que l’on apprenne à vivre “avec”, le temps qu’un vaccin soit découvert et sous réserve que l’on ne nous l’impose pas puisqu’il est de nombreux sceptiques, et l’actualité reprend un peu d’espace, ce qui n’est pas pour nous déplaire !

L’une des composantes de ce “retour aux affaires” est bien naturellement le dossier “PPRn” qui s’invite au Tribunal Administratif lundi prochain, le 25 Mai… En effet, la Collectivité a introduit une requête en référé suspensif contre le maintenant fameux arrêté de la DEAL signé en août 2019 portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la Collectivité de Saint-Martin.

Avons nous employé “la bonne méthode” ?

Pas nécessaire de revenir sur la colère qu’a engendré cette révision du PPRn, sa mise en application par anticipation etc etc… toutes celles et ceux qui aiment à user des opportunités nées de souffrances populaires pour se faire pourfendeurs de dragons se sont levés contre cette mesure.

Les réunions publiques ont été un calvaire, l’enquête publique a pris une tournure proche de la pétition, tout ce qui pouvait être fait et dit pour que l’application par anticipation ne se fasse pas l’a été : cris et hurlements, procédures, saisine des autorités ministérielles, marche blanche, Cotech, Copils et, in fine, même si les motifs étaient bien plus larges que le strict PPRn, émeutes généralisées avec un point de crispation persistant au pont de Sandy Ground de décembre à janvier. Au bilan, le Gouvernement “plie mais ne rompt point” et envoie la “Mission Lacroix”, mission conjointe des ministères de l’Outremer et de la Transition écologique et solidaire.

Depuis la Mission Lacroix a bien rendu ses conclusions aux deux ministères concernés, et s’est bien assurée avant de quitter Saint-Martin de lâcher 7 orientations qui ont largement participé à ce que la crise sociale s’éteigne. Il faut dire que certaines situations mettaient des particuliers en très grande difficulté notamment pour ceux qui ne disposent pas de permis de construire ou qui affichaient un défaut de titrage.

Mais, comme la règle est la même pour tous, la levée d’interdiction potentiellement à venir de reconstruction (et non de construction) même en zone rouge foncée fait surtout l’affaire des propriétaires d’établissement à Orient Bay ou à la Baie Nettlé par exemple, la lutte populaire aura donc servi très “largement”.

Pour autant… le PPRn adopté par anticipation est toujours là !

C’est un fait ! Les complexités qui sont venues percuter durement la procédure l’ont aussi passablement ralentie et ce n’est pas fini !

A l’origine, la procédure de révision devait arriver à terme fin 2019-début 2020, enterrant de fait le PPRn pris par anticipation qui, par définition, était imparfait, très contraignant et visait à figer une situation.

En mai 2020… le PPRn par anticipation s’impose toujours dans les décisions d’urbanisme lorsqu’il s’agit de construction neuve et cela risque de durer encore puisqu’il serait surprenant que les deux ministères en question soient focus sur le sujet saint-martinois depuis deux mois alors que la crise sanitaire a su étouffer tout autre sujet.

On ajoutera à cela que le second tour des élections municipales, supposément en juin 2020, saura aussi surbooker le giron parisien voire même engendrer des mouvements ministériels.

Pendant ce temps, les services de la DEAL affirment travailler d’arrache pied au traitement des 300 remontées issuesde l’enquête publique et qui engendreront entre autres des modifications de zonage qui seront implémentées en fonction de leur recevabilité dans le PPRn… mais dans sa version définitive !

On notera toutefois que lorsque l’oeil sera à nouveau posé sur le dossier “PPRn saint-martinois”, si les modifications par rapport au PPRn appliqué par anticipation sont trop profondes, elles donneront lieu à de nouvelles réunions d’information aux publics, à une nouvelle enquête publique etc… autant dire que le PPRn en version définitive, consensuelle et acceptée n’est pas pour demain !

De leur côté, les services de la Collectivité auront certainement eu quelques difficultés, confinement oblige, à plancher sur le PAPI, Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (qui sera la porte d’entrée à l’éligibilité au Fonds Barnier pour de nombreux particuliers), au PADSM, Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin (Une sorte de PLU mais le mot est devenu tabou depuis la bérézina de 2015) et à l’élaboration de son PLH, Programme Local de l’Habitat…

Des chantiers lourds, fraîchement pilotés par Monsieur Dabricot, nouveau DGA de la délégation au cadre de vie depuis le départ de Monsieur Perreau, une succession qui ne manque pas de créer une légitime inertie.


Les 7 Préconisations de la Mission Lacroix

  • L’interdiction de reconstruire en zone rouge foncé sera lévée
  • Suppression de l’obligation de mise en conformité des bâtiments dans un délai de 5 ans
  • Assouplissement de la contrainte liée aux lieux de sommeil
  • Suppression de l’obligation de disposer d’un permis de construire (Cette mesure, si elle disparaît du PPRn reste néanmoins une contrainte posée par le Code de l’Urbanisme de la Collectivité)
  • Le règlement du PPRN sera “nettoyé” pour le rendre plus spécifique à Saint-Martin. Il est effectivement issu d’un tronc commun national et certains paragraphes n’ont aucune raisons d’être (références aux fleuves ou au conduites de gaz).
  • Renforcer la collaboration entre l’Etat et la COM en matière d’urbanisme… une évidence en termes de performance mais un vœu qui sans volonté partagée au delà du verbe pourrait bien rester pieux.
  • Régularisation des 50 pas géométriques, l’arlésienne tant certains dossiers sont complexes.
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