Temps de lecture estimé : 12 minutes

Nous avons loupé le coche… il n’y a pas grand chose de plus à dire. Les crises, lorsqu’elles se révèlent et qu’on les sait larvées depuis des décennies, offrent pourtant de formidables opportunités de battre le fer quand il est chaud… nous avons manqué cette opportunité que de porter le sujet de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten aux plus hauts sommets, que de l’imposer aux décideurs que sont les Etats souverains qui dictent encore dans bien des domaines au destin de l’île de Saint-Martin : la France et le Royaume de Hollande.

La frontière est réouverte depuis le 02 Juin pour ce qui concerne la responsabilité française que de l’avoir fermée, depuis le 17 Mai pour ce qui relève de la position du Gouvernement de Sint Maarten après avoir été matérialisée, contrôlée conjointement depuis le 10 Avril 2020.

C’est une opportunité qui témoigne d’un certain manque de courage politique, de responsabilité et de volonté partagée entre le Nord et le Sud qui, pourtant, sont les garants les plus directs et contemporains du Traité de Concordia.

Le Conseiller Territorial Louis Mussington au matin de la fermeture conjointe de la frontière s’accordait lui même à dire que ce traité n’avait malheureusement aucune portée juridique aujourd’hui même si sa dimension identitaire fait partie de l’ADN du peuple saint-martinois. Les différentes initiatives prises par le passé pour tenter de rafraîchir le contenu du traité en lui permettant de s’insérer dans le droit contemporain, à l’échelle des territoires concernés, et à celle des nations qui ont compétence sur le sujet, se sont toujours soldées par un échec. Le dernier en date en 2008 avait vu La Haye ne pas ratifier le protocole auquel pourtant le Royaume de Hollande avait participé dans l’élaboration.


Dernières déclarations d’intention conclues entre Saint-Martin et Sint-Maarten, pour ce qu’elles valent…

  • la déclaration d’intention conclue le 15 février 2012 énonce les modalités et les objectifs de l’établissement ou du renforcement de la coopération dans un certain nombre de domaines jugés prioritaires. Conclue entre l’État, la collectivité de Saint-Martin et le Pays de Sint-Maarten, elle porte sur : la sécurité ; la santé, la main-d’oeuvre, la santé publique, l’éducation et la formation professionnelle ; le transport de personnes et de marchandises ; l’urbanisme et la protection de l’environnement ; le développement économique ; la gestion des catastrophes naturelles et la protection civile. Cette déclaration représente donc un acte qui se veut fondateur dans la coopération entre les deux parties de l’île depuis leur changement respectif de statut. Elle succède ainsi au mémorandum de 2006, document signé entre le maire de Saint-Martin, M. Albert Fleming, et un représentant de la Couronne des Pays-Bas et qui appelait au développement d’une coopération entre la commune de Saint-Martin et Sint-Maarten.
  • la déclaration d’intention du 14 avril 2014 vise à organiser la prévention et la lutte contre les maladies à transmission vectorielle entre la partie française et la partie néerlandaise de l’île. Signée entre, d’une part, le Préfet délégué auprès du représentant de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, d’autre part, le ministre de la Santé, du Développement humain et du travail du Gouvernement de Sint-Maarten, elle pose plusieurs principes : la transmission régulière des informations épidémiologiques relatives à ces maladies ; la communication de toute alerte sanitaire ou événement anormal en ce domaine ; une entraide destinée à assurer la promotion du programme de lutte contre les moustiques et un contrôle efficace de son application ; la planification, l’exécution et l’évaluation d’une réponse commune dans le cadre d’un protocole relatif aux menaces identifiées ; un examen favorable de toute demande de soutien de l’autre partie de l’île pour un certain nombre de questions relatives aux maladies vectorielles ; l’activation en cas de menace sanitaire grave ou de risque épidémiologique d’un comité de coordination formé des autorités et organismes compétents de part et d’autre de la frontière.

Cet épisode ne plaide pas en faveur de la réalité d’une coopération quadripartite bâtarde : Saint-Martin et Sint Maarten ne disposent pas de la même part d’autonomie statutairement ce qui impose régulièrement des changements d’interlocuteur et l’intervention de l’Etat pour gérer certaines situations. A cela il faut ajouter que les politiques en matière de territoires ultramarins, les approches, diffèrent entre la France et le Royaume de Hollande.

La fermeture comme la rouverture ont mis en lumière des éléments qui pour la première fois sont appréciables, quantifiables et qui vu depuis le Nord pèsent sur l’économie.

Il y a d’abord le nombre d’enfants de résidents de Sint Maarten, ce qu’ici personne n’ignore même si cela ne rentre pas dans les canons nationaux traditionnels. Au bas mot un millier d’enfants résidents de Sint Maarten seraient scolarisés en partie française imposant un effort financier consistant et à l’Education Nationale et à la Collectivité qui assume les investissements structurels. La scolarité d’un enfant représente entre 15000 et 20000 euros d’investissement public annuel, une ardoise qui représenterait 15 à 20 M€ annuels d’efforts publics.

Les demandes spécifiques qui ont aussi été faites durant la période de fermeture éclairent aussi forcément de part et d’autre quand à l’activité économique croisée et sa nature.

La rouverture, à peine annoncée, a su aussi provoquer en partie française une prise d’assaut de “La Poste”, dont la souplesse en fait l’organisme bancaire de prédilection de celles et ceux qui, pour vivre, ont sollicité l’accès aux minimas sociaux. Mais pourquoi cette queue ? Simplement parce que la frontière interdisait aux bénéficiaires d’accéder aux guichets de la banque signifiant par là que leur lieu de résidence est à Sint Maarten. Résidents de Sint Maarten, et travaillant à Sint Maarten, bénéficiant d’une adresse de complaisance en partie française ouvrant le sésame de l’accès à ce système d’aides sociales dont, si l’on sait qu’il est nécessaire, s’avère aussi être une véritable passoire.

L’adressage de complaisance : une mailbox, un arbre, un accord tacite monnayée et le tour est joué

Les exemples peuvent être multipliés avec l’accès au système médical et à tous les investissements publics qu’il faut de fait sur-dimensionner etc etc…

Le sujet frontière va donc forcément s’imposer à un moment au regard de l’addition que représente l’abus ou le détournement de l’essence de ce que fut le Traité de Concordia : fraude et évasion fiscale, fraude aux prestations sociales, accès à des services publics qui devraient être assumés par Sint Maarten, immigration incontrôlable etc etc… Dans cet échange de “bons procédés”, d’aucuns préfèrent fermer les yeux pour ne pas avoir à gérer le sujet frontière et considèrent que “oui mais bon, heureusement qu’on a le côté hollandais pour le tourisme…”…

extrait du rapport Dosière/Gibbs

Qu’importe, l’ardoise risque fort, puisque maintenant chiffrée, de sembler salée aux autorités françaises qui dans leur analyse n’oublieront pas de constater que cette porosité permet aussi à Sint Maarten de maintenir des minimas sociaux dont tout le monde sait qu’ils sont si maigres qu’ils ne peuvent permettre de vivre décemment.

extrait du rapport Dosière/Gibbs

Le risque de cette prise de conscience nationale est réel puisqu’il semble évident que pour sauver l’esprit du traité de Concordia, l’initiative doit venir des territoires qui le vivent depuis près de 4 siècles plutôt que des mères nations au titre d’un différend économique.

Le sujet est une bombe identitaire et impose que le United Congress voit le jour en urgence pour que la saint-martinoise émulation Nord Sud soit à l’initiative de la nécessaire réforme (à condition que la volonté soit réellement partagée et si la volonté de principe est là, la balance économique a aussi de quoi démotiver celle des deux parties qui en bénéficie le plus) et puisse faire persister le bien fondé des liens familiaux et culturels avant que le coup de balai imposé par les abus n’ait lieu et que le manche du balai ne soit entre les mains d’un état comptable qui ne s’appesantira pas du volet historique… sauf si le droit venait à l’intégrer.

Le sujet de la frontière a de plus fait l’objet d’une expertise plus assez récente, le Rapport Dosière/Gibbs (lorsque le Président de la Collectivité de Saint-Martin était Député) et qui cerne assez bien la problématique, conditionnant le fait que la frontière reste pleinement ouverte à deux conditions incontournables, décrites ci-après. Pour ceux qui prendront la peine de lire l’argumentaire des deux députés et qui ont une connaissance suffisante de l’île, il faudrait que nos voisins du Sud soient fous pour se passer et du flux d’argent public de la partie française et acceptent en plus un dispositif de lissage de la concurrence déloyale.

A défaut du respect de ces deux conditions… est ce que les députés veulent dire que la frontière doit être fermée ?

La prise de position du Président Gibbs sur le sujet lors de la fermeture récente motivée par des raisons sanitaires ne s’est appuyée que sur l’histoire et l’identité, deux points sur lesquels ses détracteurs le brocardent régulièrement. Ce qui est étonnant c’est que son discours ne se soit pas appuyé sur son propre rapport bien plus pragmatique et économique mais bien plus dangereux quant à l’avenir conditionné de la frontière.


RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin ET PRÉSENTÉ PAR MM. RENÉ DOSIÈRE ET DANIEL GIBBES, Députés

Aux yeux de vos rapporteurs, l’absence de frontière réelle entre les deux parties de l’île ne demeure concevable, dans l’intérêt de la collectivité française, qu’à deux conditions.

La première est de mener un travail de convergence minimale des normes afin d’assurer une concurrence loyale entre les deux parties de l’île. Il n’est évidemment pas question d’exiger de l’une des parties qu’elle abandonne ses spécificités juridiques et de remettre en cause des choix de société. Il s’agit en revanche, ainsi que le font les membres de l’Union européenne, d’identifier des normes susceptibles de fausser la concurrence de manière indue ou de porter atteinte à la sécurité des consommateurs (par exemple, dans le domaine sanitaire et de l’alimentation). Le problème se pose par exemple pour les véhicules affectés aux transports scolaires. D’après des représentants du Conseil économique, social et culturel (CESC) et de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) (1), le prix d’un bus de vingt-cinq places s’élèverait à 130 000 euros TTC à Saint-Martin contre seulement 80 000 euros à Sint-Maarten. Cette différence s’expliquerait non pas par l’importance des charges sociales mais par le poids des normes de sécurité (ceinture de sécurité, montage de la carcasse) qui renchériraient les coûts de production. Si vos rapporteurs ne disposent d’aucun élément pour étayer l’information, cet exemple n’en mérite pas moins d’être examiné car il soulève deux types de questionnement : d’une part, l’existence de distorsion de concurrence normative se traduisant de manière assez sensible dans les prix ; d’autre part, une question de sécurité du public, les véhicules concernés circulant de part et d’autre de la frontière.

La seconde condition est d’organiser une coopération administrative destinée à prévenir les fraudes aux prestations sociales. Pour l’économie de Saint-Martin comme pour sa collectivité, il s’agit là d’un motif de préoccupation majeure, identifié comme tel par l’ensemble des personnes entendues par la mission. Ces fraudes consistent en l’occurrence, pour des ressortissants français ou des personnes étrangères résidant dans des conditions régulières à Saint-Martin, à percevoir des minima sociaux tout en exerçant une activité professionnelle à Sint- Maarten dont ils ne déclarent ni l’existence, ni les revenus. Cette pratique s’observe pour un certain nombre de prestations sociales mais surtout pour le RSA. Or, le florin caraïbe, la monnaie de Sint-Maarten, suit le cours du dollar américain, devise ayant également cours dans les transactions réalisées de ce côté ci de la frontière. Compte tenu du cours élevé de l’euro (2) dans lequel sont libellées les prestations sociales à Saint-Martin, leurs bénéficiaires sont fortement incités à changer les euros en dollars pour disposer d’un pouvoir d’achat supérieur. D’un point de vue économique, il en résulte naturellement un détournement d’activité, la consommation soutenue par les prestations sociales ne bénéficiant pas aux entreprises et aux commerces de la partie française. À cette perte de substance, difficilement mesurable, mais évoquée par l’ensemble de nos interlocuteurs s’ajoutent les transferts réalisés hors de Saint-Martin vers les pays d’origine de la population étrangère. Tous ces mouvements confortent l’idée suivant laquelle les prestations sociales servies à Saint-Martin contribuent à alimenter les économies voisines. Pour les finances publiques, ces prestations indûment perçues constituent non seulement des fraudes mais également une lourde charge (1). Face à cette situation, la collectivité de Saint-Martin et la Caisse d’allocations familiale (CAF) de Guadeloupe sont convenues de réaliser, sur une période de deux ans, le contrôle de l’ensemble des bénéficiaires du RSA. Mais comme le relevait devant vos rapporteurs Mme Ramona Connor, 2e vice-présidente chargée du Pôle Solidarité et Familles (2), les agents de la CAF ne peuvent procéder à des contrôles ou un recueil d’informations au-delà de la frontière. En sens inverse, il a été signalé à vos rapporteurs l’attractivité de l’hôpital français, où la priorité est accordée aux soins alors que l’hôpital néerlandais vérifie d’abord la solvabilité des personnes.

On le voit, les systèmes économiques et sociaux des deux parties de l’île suscitent, pour chacune d’entre elle, ce qu’en langage économique on qualifierait d’externalités : ils présentent des coûts non spontanément intégrés par les acteurs mais susceptibles, selon qu’ils sont positifs ou négatifs, de réduire le bien-être général. Ce constat montre – s’il en était besoin – combien il est nécessaire d’organiser la gestion concertée d’un espace intégré, en utilisant le cas échéant tous les dispositifs d’expérimentation, faisant ainsi de Saint-Martin un laboratoire.

Commenter avec Facebook

2 comments

  1. Excellent article. Débat passionnant. Les enjeux sont nombreux. Si les défis ne sont pas relevés, c’est la mort de la Fench side. Arrêtons de faire l’autruche.

  2. BRAVO de traiter ce sujet. Pour minimum de 1000 élèves,
    15 ans de scolarité en partie française d’enfants résidents côté hollandais = 225 millions d’euros plus l’université. RSA plus allocations multiples liés aux enfants, cantine, transports scolaires. BRAVO pour nos impôts toujours plus importants et les demandes incessantes des responsables politiques locaux à la mère patrie pour combler leurs besoins financiers. Il est tant que ça cesse. Et tous ces comptoirs de transfert d’argent hors de l’île qui pullulent au quotidien doivent cesser. Tout est fait pour piller les deniers publics.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.