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Au sein de la Collectivité, les garde-fous existent pourtant, ceux qui permettraient notamment de faire en sorte que la souffrance au travail ne se solde pas par une vie en danger.

La gestion des collectivités impose à ces dernières en fonction du nombre de leurs agents de mettre en place des organes qui sont aussi supposés éviter les dérives, réduire le mal-être au travail, border les évolutions de carrière ou les recrutements etc…

Ces instances sont d’autant plus imposées que le contrôle de la légalité et les syndicats assument l’un et l’autre leurs rôles au bénéfice du respect du droit et des agents.

Disposer des outils, c’est bien… encore faut-il vouloir et savoir s’en servir

CAP, CCP, CT, CHSCT (voir ci-contre) existent bien à la Collectivité de Saint-Martin et leurs représentants ont été renouvelés en Mars 2019.

Un acte formel expédié en Conseil Territorial autour de sujets rendus opaques par la complexité administrative et réglementaire, une caractéristique bien française. L’opacité est telle que l’on ne peut reprocher aux élus ou à la majorité d’entre eux de ne pas les maîtriser, de se borner à voter selon une dynamique de groupe, et à ne découvrir la portée potentielle de ces instances que lorsque le tirage au sort les amène à y siéger.

Malheureusement, cette formelle existence des instances décrites ci-après ne se traduit pas dans la réalité par leur réelle mise en fonction : elles ne sont malheureusement pas saisies, pas utilisées ou mal, pas consultées lors d’actes qui figurent pourtant dans leurs prérogatives et motivent même leur existence.

A défaut, la gestion du mal-être et des revendications est un calvaire au quotidien

C’est dans ce cadre qu’apparaissent de nouvelles “têtes” à la Collectivité sans qu’une ouverture de poste en interne ait eu lieu. C’est aussi dans ce cadre que les recrutements extérieurs se soldent souvent par des échecs professionnels tant le poids du passé rend la tâche inaccessible. Mais c’est aussi dans ce cadre que certains agents refusent des opportunités de peur d’une pression trop lourde ou d’une reconnaissance trop maigre.

Evidemment, le raccourci devenu une véritable litanie à charge des agents de la Collectivité et qui consiste à dire “1000 personnes à la COM et 350 dans les établissements associés qui coûtent un bras et ne font rien” est sans doute bien pratique, l’époque est au coupable désigné et aux amalgames, tous ceci, ou tous cela…

Tout aussi évident le poids du passé où élus et administratifs ont su voir en la pyramide de la fonction publique territoriale une voie royale pour sécuriser électorat ou avenir des membres de la famille.

Pour autant, et sous cette gouvernance en particulier, les effectifs de la collectivité font de moins en moins de place à l’embauche locale de jeunes diplômés souhaitant rentrer à Saint-Martin, ou de moins jeunes déjà sur place, tandis que les témoignages en interne de quarantenaires  brillants affirment qu’ils cherchent plutôt à quitter le navire et qu’ils n’y croient plus.

Mais la plus grande des évidences est que, en dépit de rapports et préconisations existants (CTC, AFD et maintenant AFA), la réforme de l’organisation administrative est un cauchemar pour le politique qui souhaite vraiment s’y atteler comme pour les agents qui souhaitent se projeter dans la performance et l’évolution de carrière, cauchemar dont il va bien falloir sortir si l’objet est de disposer un jour d’une Collectivité performante.

En attendant, page ci-contre, 4 outils qui s’ils étaient utilisés pour ce qu’ils sont permettraient peut être d’éviter le flou artistique dans les recrutements, avancements, rémunérations, profils de poste et autres éléments d’importance qui jalonnent la carrière d’un fonctionnaire territorial et qui pour le moment laisse une place ô combien importante au favoritisme ou à la placardisation pour cause d’opinion politique à contre courant.

Ces questions qui nous taraudent

Le non respect du rôle de ces organes internes de la Collectivité imposent quelques questionnements simples :

  • quid de la saisine de ces instances après Irma? 
  • quid de la saisine de ces instances dans la mise en place des mesures spéciales “covid19” ?
  • quid de la saisine de ces instances lors de la réorganisation cavalière de la CTOS? 
  • quid de la saisine de ces instances lors de la réorganisation des services et de la mise en place de la nouvelle organisation, du nouvel organigramme ?
  • quid de la légalité et de la conformité des actes administratifs de l’autorité employeuse dans la gestion des ressources humaines au quotidien (recrutement, ouverture de poste, avantages, primes, avancement, etc)…

Comité technique (CT)

Renouvellement des membres pour la COM le 01/03/2019

Il y a un comité technique dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Le comité technique des collectivités employant moins de 50 agents est créé auprès du centre départemental de gestion.

Le comité technique est consulté sur les sujets suivants :

  • Organisation et au fonctionnement des services
  • Évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
  • Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire,
  • Formation, insertion et promotion de l’égalité professionnelle
  • Sujets d’ordre général relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
  • Aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l’attribution, et action sociale

Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois.

L’autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Renouvellement des membres pour la COM le 01/03/2019

Il y a un CHSCT dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités.

Le CHSCT a pour missions :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents,
  • de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
  • de veiller au respect de la réglementation en ces domaines.

Il procède à l’analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formation à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique. Une délibération du comité fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

Le CHSCT procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des suites qui leur sont données.

Le CHSCT peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Il peut demander à ce qu’il soit appel à un expert agréé :

  • en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle,
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail.

Il est consulté :

  • sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail,
  • sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents,
  • sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail,
  • sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité.

Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont communiquées au comité.

Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT :

  • un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des services et des actions menées au cours de l’année écoulée,
  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Commission administrative paritaire (CAP)

Renouvellement des membres pour la COM le 01/03/2019

Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CAP, l’affiliation n’étant pas obligatoire.

Les CAP examinent les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, notamment :

  • Titularisation et refus de titularisation
  • Licenciement
  • Refus de temps partiel ou de télétravail
  • Révision du compte rendu de l’entretien professionnel
  • Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation
  • Mise en disponibilité
  • Sanctions disciplinaires.

Commission consultative paritaire (CCP)

Renouvellement des membres pour la COM le 01/03/2019

Il est créé une CCP pour chaque catégorie A, B et C d’agents contractuels auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CCP, l’affiliation n’étant pas obligatoire.

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai,
  • au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d’un mandat syndical
  • aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

La CCP est également saisie :

  • des demandes de révision des comptes-rendus d’entretien professionnel,
  • des refus de télétravail,
  • des refus de temps partiel,
  • des refus successifs de formation.

La CCP est en outre informée des refus de congé pour formation syndicale et de la situation des agents pour lesquels l’administration n’est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique.

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