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Dans une récente note, Tracfin, la cellule de “Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” de Bercy, a analysé une centaine de signalements reçus pendant la pandémie Covid-19 la conduisant à mettre en garde les établissements financiers contre les risques de blanchiment.

Créée en 1990, la cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’Economie et des Finances a pour mission de lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Et il semble que la pandémie de Covid-19 lui ait donné un surcroît de travail, suffisamment en tout cas pour qu’elle juge utile de communiquer à destination des professions qui ont l’obligation de lui signaler les opérations suspectes : banquiers, assureurs, notaires, agents immobiliers, etc. afin de les sensibiliser au fait que toutes les conditions étaient réunies pour que les fraudes se développent sur cette période dans le commerce médical et sanitaire notamment.

Fraudes tous azimuts

Ainsi, sur la base des signalements reçus depuis le mois de mars, Tracfin a identifié plusieurs types d’escroqueries liées à la crise sanitaire.

Tout d’abord, celles concernant le commerce de matériel sanitaire fictif ou non conforme ciblent tant  les professionnels, hôpitaux et pharmacies que des entités publiques ou privées désirant équiper leurs salariés.

Suivent les fraudes aux faux ordres de virement principalement orientés vers des comptes domiciliés en Asie et les fraudes à l’appel aux dons au travers de techniques de hameçonnage détournant des noms de domaine ou adresses électroniques proches de ceux de l’administration publique.

Enfin, Tracfin a également relevé des cas de détournement du prêt garanti par l’Etat (PGE) par des entreprises non éligibles au dispositif ou connaissant une situation économique et financière stable malgré la crise. Pour Bercy, cet élément “souligne plus largement les risques de détournement d’aides publiques mises en place dans le contexte de la crise pour aider les sociétés à faire face aux difficultés financières engendrées par la chute de leur chiffre d’affaires.”

Vigilance à tous les niveaux

Face à ces constats, Tracfin invite les professionnels à faire preuve de vigilance et à mettre en place des critères d’alerte adaptés à toutes les étapes importantes de la vie de leurs clients.

Ainsi, en ce qui concerne les entreprises par exemple, Tracfin demande à ses assujettis la plus grande vigilance dès la création et l’enregistrement au greffe, en vérifiant scrupuleusement les documents d’identité et la concordance de l’objet social de l’entreprise avec les antécédents professionnels du dirigeant ainsi que la qualité des sites internet et des documents (bons de commande, factures, etc.).

De même, la cellule anti-fraude appelle les professionnels à se méfier des sociétés de création récentes ou réactivées récemment, ou de celles qui ont effectué des modifications d’objet social en mars-avril 2020, permettant le commerce de matériel sanitaire. 

Vigilance également de mise sur les déclarations de difficultés pour lesquelles il est demandé aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de porter un effort particulier sur les procédures de sauvegarde, les cessions de créances professionnelles, les offres de reprises, les liens entre créanciers et débiteurs constituant “des vecteurs d’injection de fonds d’origine potentiellement délictuelle méritant une attention particulière”

En ce qui concerne les liquidations, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires devront s’assurer que le régime de garantie des salaires a été actionné légalement en vérifiant notamment la compatibilité des rémunérations et des contrats de travail et en accomplissant des vérifications supplémentaires en cas de gérance tournante au sein de l’entreprise.

Enfin, les transactions immobilières se doivent elles aussi d’être sous haute surveillance que ce soit vis-à-vis de l’origine des fonds ou de l’activation d’une clause de substitution dans un délai très proche de la signature, ou encore la surévaluation ou sous-évaluation d’un bien immobilier.

En ce qui concerne l’argent public, Qui paie… contrôle !

Au-delà d’alerter les professionnels et intermédiaires, Bercy a choisi de se doter d’une cellule « anti-fraude » mise en place par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour veiller à la qualité des fournisseurs des collectivités territoriales et des établissements publics. Créée le 2 avril dernier, celle-ci a pour objectif d’organiser le traitement de demandes faites par les comptables publics locaux dès la fin du mois de mars.

A Saint-Martin, nous connaissons déjà bien les missions de contrôle de la DGFIP sur les sommes mandatées par les entités publiques et les conséquences que celles-ci peuvent avoir, notamment dans le cadre des marchés publics. Certains entrepreneurs ont quant à eux récemment appris, dans le cadre du Fonds de solidarité, que la générosité publique ne s’opérait pas sans conditions et sans pouvoir montrer patte blanche, tandis que d’autres s’inquiètent des effets à moyen terme des informations recueillies et des fichiers constitués durant la crise (flux transfrontaliers, informations sociétés, etc.)

Quoiqu’il en soit, en ce qui concerne les dépenses publiques liées à la crise sanitaire, c’est tout naturellement que la lutte contre les abus, voire la fraude a été confiée, elle aussi, aux DGFIP, interfaces opportunes, à la fois payeurs et collecteurs de données et de fonds.

C’est le responsable du centre des finances publiques de Saint-Martin, dont la coupe est déjà particulièrement pleine sans parler de la chute annoncée des recettes fiscales suite à la crise COVID, qui doit être… “Contant” !

Daniel Gibbs le 03 décembre 2019 : “Il existe un adage à la fois populaire, politique et administratif qui dit : qui paye…contrôle !”   


TRACFIN est destinataire exclusif des déclarations de soupçon adressées par les professionnels assujettis qui ont identifié des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qu’elles sont liées au financement du terrorisme.

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