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Nous avons une merveilleuse tendance à nous attribuer de grandes victoires et de jolis succès dès lors qu’un ou une ministre vient poser quelques mots sur un sujet que nous avons été incapables de gérer, surtout si elle donne la sensation de nous donner raison. Parce qu’il faut bien se l’avouer, si la visite officielle d’Annick Girardin était motivée par la signature du CCT, le sujet PPRn a en fait dominé au moment comme il a su dominer à tout autre sujet avant que la Covid-19 ne lui vole la vedette.

Le déconfinement progressant, ce sujet PPRn retrouvait de la voix sur le terrain comme dans les bureaux climatisés et la Ministre, forte de sa relation de proximité avec Cédrick André, représentant du Conseil de Quartier de Sandy Ground et membre de l’Union du peuple-travailleurs Saint-Martinois, a certainement souhaité aussi apaiser le climat social sur ce point pour ne pas avoir à regarder depuis Paris certains quartiers s’embraser à nouveau.

Révision du PPRn… rien de nouveau si ce n’est un pseudo calendrier

La vérité, c’est que cette visite n’apporte rien de nouveau sur le sujet PPRn.

La vérité, c’est que le PPRn pris par anticipation, qui avait passablement inquiété la part de la population concernée par les contraintes fortes, les zones rouges foncées (et ce ne sont pas seulement les occupants sans titre ou sans permis mais surtout les développeurs et les promoteurs qui ont bien plus de poids mais sont bien moins au devant de la scène) et déclenché l’ire de l’exécutif à grands coups de saisine du TA, de marche blanche et d’alternatives locales à la procédure nationale, ce PPRn pris par anticipation donc, est toujours en application alors que le “déboulonner” était l’objectif central de la démarche politicienne.

La vérité, c’est que nous n’avons pas été capables de gérer conjointement avec les services de l’état ce dossier “révision du PPRn” pourtant annoncé dès le lendemain d’Irma par le Président de la République et qui repose sur un document dont nous disposons depuis décembre 2017. Nous n’en avons pas été capables pour des raisons strictement humaines, très loin des considérations “protection de la population et des biens”, ces raisons qui ont nourri un différend entre le Président Gibbs et le Préfet à la reconstruction Philippe Gustin devenu Préfet de Région Guadeloupe depuis et qui ont formé le lit de la relation de l’exécutif à la représentation locale de l’Etat depuis deux ans et l’arrivée de Sylvie Feucher.

La vérité, c’est que nous ramons et naviguons à vue depuis des années pour assumer notre compétence urbanisme car elle n’a jamais été assumée pleinement avant que nous en héritions, que ce soit par la commune ou par l’Etat, et que nous sommes pour le moment incapables de prendre la pleine mesure du dogme environnemental que nous ne percevons que comme un empêcheur de développer, de spéculer, de bétonner… mais nous allons quand même faire du lobbying pour retirer cette compétence des mains de l’état oppresseur sans même savoir ce que nous allons en faire si ce n’est lui interdire d’interdire.

La vérité, c’est que la Ministre n’a rien annoncé de plus que ce que la Mission Lacroix avait déjà dévoilé avant son départ à part un pseudo-tempo impossible à tenir : une version aboutie du PPRn pour septembre alors même que l’administration vit un rythme plutôt allégé l’été, que la sortie de la crise sanitaire, la crise économique, le retour de l’insécurité et la crise sociale risquent fort de mobiliser les quelques préposés. Ajoutons à cela qu’il faudrait pour cela que les services de la collectivité et les élus en charge de près ou de loin de l’urbanisme sortent d’une posture stérile pour que le travail conjoint avec la DEAL soit à la hauteur des spécificités et des enjeux locaux… et dire qu’à l’origine le planning prévoyait une fin de procédure pour fin 2019… grande victoire pour celles et ceux qui aiment perdre du temps ou laisser filer le compteur de celui posé par le rythme électoral.

Mais, puisque c’est une injonction ministérielle, un document final pourrait voir le jour à la fin du mois de septembre, moment où la Ministre a déjà prévu de nous rendre une nouvelle petite visite, faisant par là mentir le Figaro du 23 Juin (qui annonce son départ). Ensuite, la Collectivité disposera de deux mois pour étudier le document et proposer quelques amendements. Ce pourrait être simple si entre maintenant et fin septembre, la nouvelle session de travail que va engager la DEAL se faisait avec la collaboration des services de la Collectivité. Puisque la tête du Pôle développement durable a changé et que les services sont maintenant dirigés par Charles Andy Dabricot qui nous vient de Guadeloupe, l’espoir est désormais permis ? Sur ce point, Steven Patrick, 3ème Président en charge de l’urbanisme, nous disait en marge de la déambulation façon opération de communication du mardi 23 Juin à Sandy Ground, que “la Collectivité va pouvoir maintenant commencer à travailler sur le sujet…”… vieux motard que j’aimais…

Après ces deux mois, octobre et novembre 2020 donc, une enquête publique sera organisée sur un mois (Décembre), et le rapporteur disposera d’un mois pour rendre ses conclusions, soit janvier 2021. A ce moment précis, il faudra croiser les doigts pour que le rapporteur réputé impartial ne considère pas que l’implémentation des 7 mesures de la mission Lacroix et la prise en considération des remarques pertinentes formulées pendant la première enquête publique ne soient pas de nature à créer quelques distorsions vis à vis du rigorisme du Code de l’Environnement et ne se fende donc pas d’un avis défavorable… Optons plutôt pour un avis favorable du rapporteur pour Janvier 2021, moment d’une deuxième visite annoncée de la Ministre des Outremer faisant mentir une seconde fois Le Figaro du 23 Juin, qui permettrait aux services de la DEAL de prendre en considération les conclusions de la seconde enquête publique et de rendre une copie définitive pour fin février début mars 2021…

C’est sûr, en terme de révision urgente du PPRn… nous aurons su “bousculer les procédures”.

On notera que pendant ce temps, la société Cittanova continuera d’arpenter le territoire et de multiplier les réunions pour tenter de faire naître le document d’urbanisme de la Collectivité, le PADSM pour Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin, qui malheureusement ne pourra être considéré comme abouti sans une prise en compte du PPRn dans sa version aboutie : autrement dit, le PADSM, ce n’est pas pour demain.

Mission Lacroix : les 8 travaux d’Hercule

Annick Girardin, Ministre des Outremer :
“Il y a six mois, Saint-Martin connaissait une crise grave, notamment en raison d’une contestation du projet de PPRN. J’avais alors demandé avec ma collègue Elisabeth Borne une mission de révision de ce plan. Cette mission a permis aux Saint-Martinois de prendre la parole, de donner leur avis, d’être entendus.
Elle a permis d’aboutir à 8 recommandations que je révèle aujourd’hui, dont la possibilité de reconstruire en zone rouge si la construction est moins vulnérable ou l’absence d’obligation systématique de mise en conformité des bâtiments existants.”


“UN PPRN PERFECTIBLE ET DONT LA MISE EN OEUVRE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE ATTENTION PARTICULIERE”
  • 1. Tirer les enseignements de cette révision pour que l’élaboration des PPRN outremer tienne mieux compte des réalités locales et intègre notamment de façon plus étroite les populations les plus concernées dans la phase de concertation. L’intérêt d’une notice d’incidence économique et sociale, non prévue par les textes, pourrait également faire l’objet d’une réflexion nationale, au moins pour les outre-mer.
  • 2. Autoriser la reconstruction des biens sinistrés par le cyclone en zone rouge foncée sous réserve de justifier lors de la demande d’autorisation d’urbanisme d’une réduction significative de vulnérabilité, établie et attestée par un architecte.
  • 3. Confirmer clairement l’absence d’obligation systématique de mise en conformité.
  • 4. Simplifier les prescriptions et privilégier un objectif de résultats à une obligation de moyens.
  • 5. Laisser le PPRN sur le seul champ de la prévention des risques et supprimer dans le PPRN le conditionnement de toute reconstruction à la preuve de la régularité de la construction préexistante.
  • 6. Toiletter le projet de PPRN tant sur le règlement que ponctuellement sur le zonage.
  • 7. Renforcer temporairement ou a minima sanctuariser les moyens de l’UT DEAL de Saint-Martin pour permettre une étroite collaboration entre l’Etat et la collectivité durant les premiers mois de mise en oeuvre du PPRN.
  • 8. Permettre à la collectivité de Saint- Martin de finaliser le règlement de la question foncière en signant les dernières conventions de transfert des 50 pas géométriques entre l’Etat et la collectivité.

Et la Ministre a de quoi se réjouir effectivement puisque la part de souffrance réelle de la population était cristallisée sur l’incapacité d’une trentaine de résidents à reconstruire leur lieu de résidence situé en zone rouge foncée puisque le PPRn par anticipation intégrait la nécessité de disposer d’un titrage de la propriété considérée et d’un permis de construire.

Grosse erreur ! La compétence urbanisme est entre les mains de la Collectivité et le PPRn n’a pas à empiéter sur cet espace… qu’à cela ne tienne, la mission Lacroix supprime cette double condition et reporte donc la responsabilité d’autoriser la reconstruction sur la Collectivité qui devra donc vérifier que celle-ci est conforme à son propre code de l’urbanisme et qu’une réduction significative de vulnérabilité, établie et attestée par un architecte est bien intégrée à la demande d’autorisation de reconstruction. Puisque cela relève maintenant de la seule responsabilité de la COM, le risque pénal attenant en cas de délivrance d’une autorisation de reconstruction en zone à risque majeur si d’aventure il devait y avoir un remake d’Irma reposera donc sur l’ordonnateur.

Mais la Ministre est allée plus loin lors de son point presse sans question du mardi 22 juin à 19h00 : si elle n’a pas caché son plaisir d’être celle par qui la Concorde revient, elle aura aussi su ajouter en toute discrétion que ces conclusions de la mission Lacroix s’accompagneront d’un nouveau renforcement des services de la DEAL. La traduction est dès lors simple : si la reconstruction en zone rouge foncée relève de la responsabilité de la collectivité via la compétence urbanisme, le renforcement des services de la DEAL aura lui vocation à élargir le cercle des contrôles sur la délivrance des permis et autorisations. Une grande victoire donc, sans aucun doute, mais pour le droit et le respect du droit au bénéfice d’une compétence mieux assumée parce que mieux bordée par… l’Etat.

Le sourire qu’amène cette grande victoire vire peut être un peu au jaune…


“LA NÉCESSITÉ DE RÉGLER RAPIDEMENT LA QUESTION FONCIÈRE”
“La question de la régularisation foncière dans la bande des 50 pas géométriques demeure un sujet particulièrement important avec un impact fort sur la population (assurances, permis de construire, prêts hypothécaires…sans oublier le côté psychologique : « je suis reconnu dans mes droits », d’autant plus important que l’attachement à la terre et à la maison, souvent unique richesse, est très fort sur l’île).” Extrait du rapport de la Mission Lacroix.
Mais bien plus que la régularisation des 50 pas géométriques dans leur rétrocession effective en terme de propriété à la collectivité de Saint-Martin, c’est de la régularisation des occupants dont il est urgent de traiter. Il n’y aurait pas eu de contestation populaire en décembre et janvier dernier si les résidents concernés étaient rassurés dans leur droit, ou pas et sur ce point le PPRn ne changera rien. La rétrocession et son effectivité des 50 pas à la Collectivité ne va en fait qu’imposer à cette dernière le sujet qui bien souvent est d’une ubuesque complexité comme a pu nous en témoigner Steven Patrick, prenant pour exemple des habitations construites par des fratries, puis vendues partiellement par l’un des membres de cette dernière, et dont l’occupant ne peut in fine se prévaloir de rien puisque bien souvent, l’acte notarié ne fait pas partie d’un process qui dans certains cas peut avoir plusieurs décennies. Bref la patate chaude de la gestion du foncier, de la régularisation des titres et des permis et peut être bientôt celle de la compétence environnement n’est plus entre les mains de l’Etat qui en cela n’aura donc pas a gérer directement le demi-siècle d’errements.
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