Temps de lecture estimé : 6 minutes

C’est un exercice ritualisé au niveau des collectivités territoriales et qui se déroule annuellement en séquences très encadrées, entre validation des comptes de l’année précédente et approbation des budgets de l’année en cours.

Où en sommes-nous ?

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) a eu lieu le 14 décembre 2020 lors d’un conseil territorial qui avait été précédé d’une commission générale le 05 Décembre. Le 20 décembre, c’est une seconde modification du budget primitif 2019 qui était votée.

Le Budget Primitif 2020 a lui été adopté le 06 Mars 2020 en conseil territorial.

Mais depuis… il y a eu la crise sanitaire, qui n’est d’ailleurs pas terminée, mais surtout le strict confinement.

Le Compte de gestion, à valider en CT avant le 01er Juin, et le compte administratif, à valider en CT avant le 30 juin, n’ont donc toujours pas été présentés à l’Assemblée délibérante et encore moins adoptés donc.

Les délais imputables à la crise de la COVID-19

On aurait pu penser que l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période laissait à la Collectivité de Saint-Martin un peu de temps sur le sujet… raté !


ORDONNANCE N° 2020-306 DU 25 MARS 2020
Article 4 – VII. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 263-18 du code des juridictions financières, le vote sur l’arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale est transmis avant le 1er juillet 2020.

L’ordonnance en question dans son article IV, prise par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, visait pourtant notamment et effectivement à assouplir quelque peu les délais légaux imposés aux Collectivités en termes d’approbation des comptes et de prise de décisions budgétaires.

Oui mais… pas pour nous !

La Loi Organique qui borde notre évolution statutaire depuis 2007 définit aussi l’applicabilité du Code Général des Collectivités Territoriales à la Collectivité de Saint-Martin via l’Article LO6313-6 en ces termes :

Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code (NDLR Code Général des Collectivités Territoriales) en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée : 

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ; (NDLR et donc pas le Titre Ier)

2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII. 

Or, l’article L. 1612-12 que vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 appartient au Livre VI, titre 1er, qui ne s’applique pas à Saint-Martin.

Au bilan, notre spécificité nous prive de ce délai d’un mois accordé aux Collectivités pour l’approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif et nous pose très clairement hors des délais légaux donc en la matière.

Les bons comptes… les bons amis…

Ce manquement, sauf erreur de notre part, ouvre la porte à une procédure bien établie : si les dates de vote et de transmission du compte administratif ne sont pas respectées, la préfète saisit la Chambre Territoriale des Comptes. Cette procédure se justifie, en cas de non adoption du compte administratif, par le caractère insincère du budget ainsi transmis :

  • s’il reprend les résultats de l’exercice précédent, il convient de s’assurer de la cohérence dans la mesure où ils n’ont pas été arrêtés par l’organe délibérant ;
  • s’il ne reprend pas les résultats de l’exercice précédent, il est insincère car il fait abstraction du passé dans la mesure où les recettes et les dépenses n’ont pas encore été arrêtées juridiquement.

En cas d’absence de transmission au préfet du compte administratif, la procédure applicable en cas d’absence d’équilibre réel du budget doit être mise en œuvre.

Puis la CTC rend son avis, si elle constate le défaut d’équilibre réel, il est proposé à la Collectivité un panel de mesures de redressement nécessaires dans un délai de 30 jours à compter de la saisine. Le budget est arrêté soit par la prise d’une délibération en Conseil Territorial soit par un arrêté de règlement d’office par la préfète.

L’été sera chaud…

Au delà de cette gestion comptable et budgétaire complexifiée par la crise sanitaire, il apparaît encore une fois que notre vigilance ne sait être à la hauteur des modifications législatives nationales, des prises d’ordonnances etc… nous coupant régulièrement de bénéfices des ces textes. Cette vigilance implique naturellement nos parlementaire mais impose aussi une certaine veille et expertise juridique à la Collectivité.

Les exemples depuis 2007 sont nombreux et continueront d’alimenter l’actualité chaque fois qu’a posteriori nous découvrirons notre inéligibilité à certaines mesures nationales… CICE et autres en passant par l’éligibilité au remboursement national des frais engagés par la Collectivité dans l’achat de masques !


LE COMPTE DE GESTION

Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

  • une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
  • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public. Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.

LE COMPTE ADMINISTRATIF

L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif : 

  • rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
  • présente les résultats comptables de l’exercice
  • est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice
Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.