Temps de lecture estimé : 8 minutes

L’exercice budgétaire 2020 sera d’une rare complexité pour les Collectivités Territoriales en général et pour celle de Saint-Martin en particulier pour cause de crise sanitaire et de raréfaction d la ressource fiscale dont la COM depuis l’évolution statutaire est ultra-dépendante : les produits fiscaux représentent près de 80 % des recettes de gestion courante alors que le taux de recouvrement des impôts et taxes a du mal à atteindre les 60% malgré d’impressionnants efforts sur le sujet. Les décisions prises par la Collectivité que de reporter le paiement de la TGCA depuis mars 2020 à décembre 2020 ainsi que le report du paiement de l’Impôt sur les Sociétés à 2021 n’améliorent pas la situation économique de la COM ou ses perspectives.

Le non-respect par l’Etat du contenu de la Convention fiscale de 2008 est un brûlot qui anime régulièrement les échanges entre la collectivité et l’état sans qu’une solution ne soit proposée.

La tension budgétaire de la collectivité lui impose donc certainement de passer à l’offensive via une requête introduite auprès du tribunal administratif de Saint-Martin le 09 juillet dernier, là où l’ex-Ministre des Outre-mer, Annick Girardin, avait recommandé lors de sa visite officielle de continuer à nourrir la voie de l’amiabilité.

Pourquoi ce référé de la COM contre l’Etat ?

Parce que nous sommes supposés décider de notre politique fiscale et que dans ce cadre, l’Etat s’est engagé dans sa prestation de service facturée à la COM à nous en fournir les outils et que cela n’a jamais été respecté.

Cet état de fait a de graves incidences sur les capacités financières de la Collectivité et ces manquements ont fait l’objet de plusieurs interventions de la Chambre Territoriale des Comptes qui considère que “les recettes fiscales se révèlent insuffisantes et mal recouvrées” du fait de “l’absence de fiabilité des bases de données recensant les entreprises et les particuliers, l’incivisme fiscal et les problèmes liés à l’adressage, la quasi absence de contrôles sur place (…) certaines de ces mesures sont du ressort de la Collectivité, alors que d’autres relèvent nécessairement d’un accompagnement de l’Etat”.

En effet, la convention signée en 2008, et qui visait notamment à éviter les problèmes de double imposition (localement et nationalement) et juguler l’évasion fiscale, comporte un article 9 que l’Etat n’a jamais respecté : “L’Etat pour le compte de la Collectivité, utilise un système d’information fiscal et cadastral, composé des application informatiques permettant de procéder aux opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et aux autres prélèvements fiscaux votés par le Conseil Territorial, et de fournir à la Collectivité de Saint-Martin les informations statistiques utiles à l’élaboration ou la modification de ses règles fiscales. La prestation de service, visée à l’article 3, est exécutée au moyen d’un système d’information fiscal et cadastral. La création du système d’information fiscal et cadastral de la collectivité, son exploitation et sa maintenance relèvent de la compétence exclusive de l’administration fiscale de l’Etat.

Ce système d’information reste la propriété exclusive de l’administration fiscale de l’Etat, même en cas de modifications effectuées par un tiers. Tous transferts, duplications ou modifications doivent être préalablement approuvés par l’administration fiscale de l’Etat.”

Malgré les démarches engagées par la collectivité depuis, cette convention a été tacitement reconduite en l’état en 2012 et en 2016 et a fait l’objet d’une compensation financière de la Collectivité vers l’Etat au titre du service rendu pour un montant de 2.4 Million d’euros annuels.

La Cour des Comptes elle-même, par voie d’un référé qui a lui même une histoire truculente dans l’épisode “post-Irma”, invitait pourtant l’Etat via matignon à “apporter l’assistance humaine et technique nécessaire au développement d’applicatifs adaptés à ses impôts, avec une prise en charge partielle de leurs coûts de développement, sans quoi les dispositions de la loi organique précitées seraient vidées de leur sens et l’effectivité de l’autonomie fiscale de la collectivité mise à mal”.

Pour faire simple même si cela est compliqué, sans un système informatique fiable permettant de recenser les contribuables, sans système de gestion informatisée du cadastre, il est impossible d’émettre les rôles dans leur juste mesure, de collecter convenablement les impôts et de contrôler correctement. La mise en place de ce système est donc fondamental et permettrait peut être un jour de faire en sorte que notre compétence fiscale soit réellement assumée, que notre aptitude à l’incivisme cesse de ternir notre image au national et surtout que la Collectivité puisse appuyer ses orientations budgétaires sur une assiette identifiée et fiable.

La véritable dimension de cette introduction en référé… et les risques

Lorsque l’on est politique, que l’on a la main sur la fiscalité et un mal de chien à honorer ses engagements financiers contractuels faute d’une ressource suffisante, le premier des leviers serait d’augmenter les taux ou de créer de nouvelles taxes, comme le recommande d’ailleurs la Chambre Territoriale des Comptes… Mais, lorsque l’on est politique, pas en fin de carrière et à 1 an et demi d’échéances locales, appuyer sur le bouton rouge de l’augmentation de la pression fiscale exercée sur ceux qui s’y plient serait électoralement la plus grossière des erreurs et la garantie d’une éjection par les urnes.

Il est donc stratégiquement plus constructif de créer de l’insécurité budgétaire supplémentaire sous couvert de la crise du COVID (décalage de paiement TGCA et IS) et d’imputer la responsabilité à l’Etat qui depuis 2008 ne se conforme pas à ses propres engagements.

Mais au bilan, si le politique ne veut pas être celui qui acte une augmentation de la pression fiscale par une intervention sur les taux ou la nature des taxes, il est néanmoins celui qui active le levier du tribunal administratif pour intimer à l’Etat l’ordre de se doter des moyens nécessaires à l’élargissement de l’assiette et aux outils de contrôle. Le quidam n’y verra que du feu si toutefois la Collectivité devait gagner ce référé, dont l’audience prévue le 30 juillet a été reportée, puisqu’il suffira au politique de se réfugier derrière le sempiternel “ce n’est pas nous, c’est l’Etat”.

Pour autant, le sujet est d’une redoutable importance puisque faute de disposer des outils adéquats développés par l’Etat et validés par Bercy, la Collectivité a dû recourir aux services de son incontournable prestataire en produits et stratégie informatiques, la société COMPUTECH par ailleurs co-dirigée par l’ex-Président de la CCISM, pour la gestion notamment des fichiers fiscaux des entreprises, à la marge des obligations en matière de sécurité et de transparence imposées par le Ministère des Finances.

Parmi les écueils de cette gestion hors cadre de la convention fiscale non respectée, la question du secret fiscal se pose aussi profondément et au delà des fichiers “entreprises” puisqu’il a été nécessaire en 2018 par exemple, au titre du progrès et des déclarations et avis d’imposition pré-remplis, de transmettre au prestataire en charge de l’impression l’ensemble de ces données… un risque majeur de fuites et d’utilisation frauduleuse qui impose lui aussi que la convention fiscale soit respectée voire même évolue.

La démarche de la Collectivité semble donc parfaitement louable et motivée même si elle peut aussi apparaître comme une habile façon de renvoyer en responsabilité la patate “fiscalité et problème budgétaire 2020” aux stricts manquements de l’état et si, à la marge, elle pourrait bien révéler aussi des manquements qui mettraient certaines locales pratiques sous les projecteurs de Bercy.

De façon plus cynique, il est difficile de donner beaucoup de crédit à l’exercice d’une compétence fiscale qui faute d’une vraie mise à disposition d’outils et d’un contrôle par l’Etat peut être largement dévoyée et devenir un outil à usage discrétionnaire au gré des majorités, des mandatures et de celles et ceux qui ont la main sur les données réputées secrètes !


LE CONTENU DE LA SAISINE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

La Collectivité demande à l’État de :

  • Mettre en place le système d’information fiscale et cadastrale, indispensable pour la future réforme fiscale de la Collectivité et pour permettre un bon recouvrement de l’impôt, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

  • participer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, à une première réunion au siège de la Collectivité de Saint-Martin afin de lancer la procédure de révision de la Convention, prévue par l’article 13, sous astreinte de 500 euros par jour en cas de dépassement de ce délai, et ce jusqu’au jour de sa tenue ;

  • participer à l’ensemble des réunions qui seront programmées au cours de cette première réunion jusqu’à la signature de la nouvelle convention, sous astreinte de 2 000 euros pour chaque absence.

Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.