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Le 6 février 2019, un violent incendie ravageait sur le Port de Galisbay le bâtiment de FRIGODOM, entreprise de stockage alimentaire et détruisait la totalité des stocks entreposés dans ses locaux.

FRIGODOM est un pivot stratégique de notre dépendance alimentaire nous qui ne produisons que de maigres ressources issues de l’agriculture ou de la pêche locales, parents pauvres des politiques économiques complètement infédodées au roi tourisme.

A ce titre, sa reconstruction relevait certainement de l’urgence et elle va bon train puisque le bâtiment retrouve peu à peu sa place dans le décor du Port de Galisbay comme en attestent les images ci-contre.

Oui mais… qui possède réellement ce bâtiment ?

Oui mais si la reconstruction avance, les “affaires” liées à l’incendie avancent elles aussi. D’abord, le 08 avril 2020, le tribunal de commerce condamnait Sofrism, la société qui exploite le bâtiment à dédommager l’un des “stockeurs” et à lui verser une provision d’un montant de 272 399,25 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Le jugement se fait sur fond de suspicion d’assurance fictive et cela éveille naturellement l’intérêt.

La société Sofrism est locataire du bâtiment qui appartient à la SNC Epicea 46 qui a servi de véhicule à l’opération de défiscalisation lors de la construction de ce dernier.

Mais en juin 2015, le bâtiment change de main puisque la Société Sofrism rachète toutes les parts de la SNC Epicea 46 qui dès lors aurait dû être dissoute.

Ensuite, en janvier 2017, Sofrism cède l’unique part sociale d’Epicea 46, toujours propriétaire du bâtiment, à la Société ECOFIP Gestion pour 1.6M€… et cela change un peu la donne puisque de fait, ECOFIP Gestion devient propriétaire du bâtiment.

La Société Sofrism dispose alors bien d’une assurance multirisques entreprises en responsabilité civile exploitation contractée auprès de la représentation locale de GFA Caraïbes pour plus de 4.5M€ au titre de la garantie dommages corporels, matériels et immatériels. Pour autant, la valeur déclarée du bâtiment est de 3.6M€ et des biens contenus est de 1.5M€. La garantie liée aux biens confiés, d’importance lorsque l’on réalise des opérations de stockage, n’est elle plafonnée qu’à 3€/kg.

Ce contrat a été renouvelé en Juillet 2018… alors que Sofrism n’est plus propriétaire du bâtiment !

Assurés, mais pas assez…

Après le sinistre et au regard des dommages, il est logique que le contractant, même s’il s’avère qu’il n’est pas le bon signataire, se penche sur les plafonds d’indemnisation du contrat multirisque. Pour qui a déjà dû négocier avec son assureur une indemnisation post-sinistre, et nous sommes nombreux dans ce cas depuis Irma, parvenir à obtenir une indemnisation au plafond est l’objectif ultime.

Dans le cas de l’incendie de FRIGODOM, le plafond de 4.5 M€ semble rapidement court surtout que les experts estiment eux les dommages à 12.5M€ auxquels il faudrait ajouter environ 2M€ de frais et pertes et à la modique somme de 800 000€ de frais d’expertise !

Fait exceptionnel, face à ces chiffres, GFA Caraïbes accepte au travers d’un protocole d’accord transactionnel “martiniquais” de déplafonner l’indemnisation pour la porter à près de 8M€, montant auquel peut donc prétendre la Société Sofrism alors même qu’elle n’est plus propriétaire du bâtiment. On retiendra que GFA Caraibes avait d’ores et déjà versé 1M€ d’acompte, qui bien évidemment sera déduit des près de 8 M€ acceptés d’un commun accord par l’assureur et l’assuré.

Pendant ce temps…

L’expertise judiciaire pour déterminer les causes exactes et les responsabilités court toujours et parmi les points qui sont particulièrement étudiés il y a naturellement la conformité du bâtiment en termes de respect des normes liées à la prévention des risques, à la sécurité ainsi que la nature des biens entreposés supposés relever d’un stockage des produits congelés ou réfrigérés.

Cette expertise judiciaire pourra notamment s’appuyer sur les inspections effectuées par l’administration dans le cadre des obligations imputables aux installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE), inspections qui ont été menées en février et juillet 2019. Notons qu’elles avaient conclu à 15 points de non conformité sur les 16 points obligatoires de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 mars 2014 dont “certains de ces points, et notamment la non présence d’une détection incendie dans les espaces de stockage, la non présence d’une vidéosurveillance, le non respect de l’interdiction de stockage dans les combles, peuvent expliquer la survenue de l’accident et les difficultés à éteindre rapidement l’incendie”, éléments qui ne semblent pas avoir perturbé l’assureur ou qui en tous cas sont étonnamment passés au travers la vigilance des experts.

En attendant, la reconstruction va bon train, forcément exemplaire en terme de respect des obligations IPCE et des règles d’urbanisme… mais avec quels moyens ? Obtenus de où ? Et au bénéfice de quel propriétaire ? Qu’importe puisque in fine au sommet de l’édifice, que ce soit pour Sofrism ou pour Ecofip (également gérant d’EPICEA 46 et d’Ecofip Gestion), on retrouve une seule et même personne qui, de sa Martinique natale, regarde sans doute de bien loin, les soucis auxquels doit faire face FRIGODOM dans sa reconstruction au bénéfice de l’approvisionnement en surgelés et autres denrées alimentaires.

Quant aux sociétés qui stockaient leurs marchandises dans ces entrepôts, elles doivent rester pantoises devant la rapidité et l’importance de l’indemnisation liées aux bâtiments.

Comme dit l’adage  : «Selon que vous serez puissant ou misérable…. » 

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