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Nombreux étaient celles et ceux qui veulent depuis qu’il est mis en application la chute de l’arrêté préfectoral n° 2019-218 du 6 août 2019 portant par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles de la collectivité de Saint-Martin.

Les recours auprès du Tribunal Administratif de Saint-Martin étaient effectivement pléthoriques même si regroupés au sein de 4 démarches (voir encart) et visaient toutes à cet objectif.

Le Juge du Tribunal administratif a suivi les requêtes portées par les 4 démarches, portant systématiquement ANNULATION de l’arrêté du 06 Août 2019. A la marge, l’Etat est aussi condamné à verser 3000€ (1), 2000€ (2), 3000€ (3) et 3000€ (4) selon les dossiers.

Cela pourrait venir conclure cette âpre période liée à la révision prise par anticipation mais c’est malheureusement un peu plus complexe que cela et n’est pas sans conséquences.

D’abord, le juge a annulé l’arrêté, il ne l’a pas abrogé, signifiant par là que cet arrêté n’a jamais existé. Cela rend de fait l’ensemble des actes d’urbanisme pris depuis, issus d’études au cas par cas et concernés par cette révision… caduques !

Un joyeux foutoir en perspective pour celles et ceux qui se sont appuyés sur ces actes pour gérer leur reconstruction et une pagaille à venir pour les services de la Collectivité. Une abrogation aurait permis de conserver la validité des actes délivrés du 06 août 2019 au 23 juillet 2020.

C’est peut être pour éviter ce vide juridique dans lequel vont être plongés les propriétaires et copropriétaires que l’Etat va donc interjeter appel de cette décision du TA et demander un sursis à exécution. Dans l’attente, l’arrêté n’ayant pas existé, ceux qui ont bénéficié d’actes d’urbanisme sur la période vont vivre un moment de flottement tout comme celles et ceux qui étaient confrontés à un sursis à statuer ou qui portaient des projets de développement intégrant les contraintes du PPRn pris par anticipation.

En substance, avec l’annulation, c’est donc le PPRn de 2011 qui s’impose sur la période du 06 Août 2019 au 23 Juillet 2020 en attendant le résultat de l’appel à venir de l’Etat et surtout du sursis à statuer.

Cette annulation n’interfère pas au delà de cela sur le process en cours de la révision du PPRn de 2011 qui a vécu un coup de pression lors du passage de l’ex-ministre des outremers Annick Girardin. Nous devrions au terme de ce process pouvoir bénéficier d’un PPRn à la fin du premier trimestre 2021 là où, fin 2017, la planification prévoyait un PPRn définitif fin 2019 début 2020 concomitamment à la naissance d’un nouveau document d’urbanisme, intitulé Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin relevant de la compétence de la Collectivité et dont nous n’avons plus d’écho.

Au bilan, dans le meilleur des cas, il aura fallu plus de 3 ans et peut être 4 après Irma pour disposer du socle réglementaire en termes de prise en considération des risques naturels et de vision locale de développement urbain, certainement parce que le territoire dispose d’un crédit de temps sur ces sujets pourtant déterminants.


Les 4 recours au TA de Saint-Martin sont portés par :

  • 1 SCP August Debouzy
  • 2 la SCI Triomphe, la société Virtus et la SARL Salines d’Orient
  • 3 la SARL DP Immobilier Saint-Martin, la société Remora, la société Woodward, Mme Hannelore Ritschl veuve de Lorli Ulrich, la société Little Jazz Bird, M. Gilles Marcel Raymond Parisot, la société Tom & Roby’s Place LLC, M. Michael Sherbin, la société Hacienda, M. Ray Sidhom, la société Battles St Martin holding Company, la société Plum Bay Retreat, la société Plum Point Shores Inc, la société Plum Point vista Inc, la société Plum point Inc, M. Hans Wolgang Zanders, M. Richard Andrew Brodie, Mme Pauline Brodie Fisher, Mme Margaret Deer Brodie Williams, la société Owl’s Nest Limited, M. Charles Hamilton Sandford III, la société MGT 74, M. Pierre Elie William Dreyfus, la SPRL JPDETRY, la société Nasara,la société Excel Venture I LLC et l’association syndicale libre de Baie rouge, représentée par la société Immo Dom
  • 4 La Collectivité de Saint-Martin
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