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Dans le cadre de la convention liant la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin et la CGSS, la CCISM souhaite rappeler les points suivants aux entrepreneurs cotisants de l’île ayant fait une demande de plan d’apurement des cotisations sociales impayées, suite au passage de l’Ouragan IRMA :

  • Les périodes incluses dans le plan IRMA sont au maximum d’août 2017 à août 2019
  • Pour bénéficier des dispositifs exceptionnels COVID19, en cours ou qui vont être mis en œuvre, il faut être à jour de ses déclarations et du paiement des dettes sociales antérieures au 31 décembre 2019.
  • La signature et le respect d’un Plan IRMA permettent de remplir la condition « d’être à jour de ses cotisations » et donc la délivrance de l’attestation de vigilance.

Depuis le mois de juin 2020, sur impulsion de la CCISM, la CGSS a mis en œuvre une grande campagne téléphonique auprès des cotisants, qui avaient déclaré vouloir bénéficier du dispositif du moratoire IRMA en 2018 ou 2019, afin de leur rappeler de mettre à jour les déclarations sociales, concernant les périodes IRMA, compléter leur dossier, et pouvoir leur présenter un Plan IRMA d’apurement de la dette sociale, étalé jusqu’au maximum 60 mois.

Tous les cotisants, inscrits dans les moratoires 2018 ou 2019, qui n’ont pas reçu d’appel téléphonique ou de message par courriel, ou de Plans IRMA, doivent IMPERATIVEMENT, avant le 31 août 2020, prendre contact d’eux-mêmes avec la CGSS, pour se manifester.

Tous les cotisants qui ont reçu une proposition de plan IRMA de la CGSS doivent, dans les 30 jours de la réception du Plan, et au maximum avant le 31 août 2020 IMPERATIVEMENT  :

  • Soit renvoyer les plans proposés avec leur signature,
  • Soit prendre l’attache de la CGSS en cas de contestation des montants mentionnés

Les cotisants qui n’auront pas fait de retour ou n’auront pas pris l’attache de la CGSS avant le 31 août ne pourront plus bénéficier du dispositif IRMA et sortiront de ce dispositif.

Contactez la CGSS de toute urgence par mail contact.idn@urssaf.fr ou par téléphone au 0590 87 59 34.

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