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La gouvernance locale s’est félicitée, lors du dernier conseil territorial, de la bonne exécution budgétaire de l’exercice 2019 et du résultat positif du compte administratif. Il s’agit, comme d’habitude, d’un exercice de communication qui ne prend pas en compte la réalité budgétaire de la Collectivité.

Différents facteurs sont à considérer et à analyser pour appréhender la situation budgétaire de la Collectivité et sa capacité d’investissement.

Je ne procéderai pas à une analyse technique, en prenant en compte les ratios de gestion ou d’investissement, ni à un examen par poste budgétaire,  mais prendrai en compte la tendance générale du budget et quelques exemples marquants qui illustrent les limites de la gestion financière de la Collectivité.

50 Millions d’euros de déficit de trésorerie

La première observation porte sur la trésorerie et les dettes constatées, à savoir les charges sociales, le remboursement du RSA, les dettes “fournisseurs” et autres charges. En additionnant l’ensemble des charges à solder, le déficit de trésorerie de la Collectivité avoisine 50 millions d’euros, soit plus d’un tiers des recettes de fonctionnement. 

La situation de trésorerie d’une collectivité est le meilleur indicateur de gestion et de sa solidité budgétaire. Il est, à ce titre, nécessaire de s’interroger dans un deuxième temps sur l’état réel des restes à réaliser, c’est-à-dire, les dépenses ou recettes établies mais non réalisées à la fin de l’exercice. Cet état n’affiche aucune charge ou recette complémentaire en fonctionnement et annonce 37 millions de restes à réaliser en dépenses d’investissement !

Il existe une tradition, dans certaines collectivités, qui consiste à reporter sur l’exercice suivant différentes dépenses voire, à ne pas comptabiliser certaines factures qui ne réapparaîtront qu’au cours de l’exercice suivant, élément qui explicite l’importance du déficit de trésorerie.

Une belle incapacité à investir

La troisième observation porte sur l’analyse de l’exécution de la section d’investissement, au rythme des engagements réels, la reconstruction de l’île prendra quelques décennies…

Le montant des crédits ouverts sur 2019 s’élevait à 140 millions d’euros avec un bel exercice de communication sur la stratégie de reconstruction, etc….

En réalité, à peine 38 millions d’euros ont été réalisés, avec l’intégration de travaux antérieurs, il resterait 37 millions à réaliser. Par contre, 63 millions ont été annulés…

Il faut dès lors s’interroger sur la capacité de la Collectivité à réaliser ses opérations et à bâtir des plans de financement réalistes. Notons pour l’information du citoyen la disparition de quelques projets phares qui ont pourtant fait la Une de la lettre d’information de la collectivité, le radar météorologique, la restauration du Fort Louis, la rénovation des cantines scolaires, la maison des associations…

Je pourrais poursuivre cet inventaire à la Prévert…

Réseau routier : shame on you !

Il y a dans une deuxième approche, l’annulation partielle des crédits, qui est aussi significative. 

La réhabilitation de la voirie affiche une annulation de crédits de 7,6 millions d’euros de travaux, l’engagement réel avec les restes à réaliser s’élève à 4 millions d’euros ; 3,6 millions d’euros sont annulés…

Ce chiffre est à rapprocher de la recette liée à la taxation du carburant dont le produit représente 12 millions d’euros. Cette somme constitue une recette affectée et devait être utilisée pour le maintien et la construction du réseau routier ! Au rythme actuel des travaux sur le réseau routier, Saint-Martin pourra être candidat au Paris/Dakar prochainement ! 8 millions de recettes liés au fonds routier ont servi à financer le fonctionnement !!! J’observe que l’emprunt prévu à hauteur de 10 millions d’euros n’est pas réalisé, sans évoquer l’emprunt de 50 millions garanti par l‘Etat. Peut-être est-il difficile de trouver un prêteur…

Un fonctionnement gros consommateur de ressources

L’exécution de la section de fonctionnement appelle, dans la même logique, différentes explications.

Sur 118 millions de crédits la Collectivité a engagé 111 millions et procède à l’annulation de 7 millions, les crédits annulés portent sur divers postes, les assurances, les bourses, les frais de séjour des personnes âgées…

Par contre, les dépenses de personnel progressent d’un million d’euros pour atteindre 43 millions, soit 40% des dépenses de fonctionnement.

La maîtrise des charges de la gestion reste très relative et ne traduit en aucun cas une optimisation de la gestion.

La mobilisation des recettes de fonctionnement mérite une analyse particulière et démontre la fragilité budgétaire de la Collectivité, ce qui détermine toute politique d’investissement et de relance économique, le constat se révèle être rude.

Le montant des recettes de l’exercice s’élève à 117 millions et 20 millions des exercices antérieurs. La décomposition des recettes s’effectue de la manière suivante : 

  • Recettes liées à la fiscalité : 93 millions d’euros
  • Contribution de l’Etat au titre des dotations de compensation : 18 millions d’euros

Les ressources fiscales : pilier des recettes et pression en hausse

Il apparaît que 80% des recettes de la Collectivité sont assurées par la fiscalité locale. La dotation de l’Etat depuis l’évolution statutaire n’a guère évolué alors que le produit fiscal à triplé, passant de 39 millions à 108 millions.

Il suffit de comparer ces chiffres avec la structure de recettes d’une collectivité de droit commun pour comprendre l’erreur… Le transfert des compétences s’est effectué sans que les ressources correspondantes aient été attribuées à la Collectivité, soit une perte annuelle de 30 millions d’euros.

Il apparaît, dès lors que toute politique d’investissement ou de relance ne se fera que par une majoration du produit fiscal. 

Une analyse dynamique des recettes fiscales devrait amener la Collectivité à réexaminer sa politique d’imposition. Rappelons que la recette fiscale la plus importante provient de la T.G.C.A., 24 millions, pour une prévision de 21 millions.

L’impôt sur le revenu représente 13 millions pour une prévision de 10 millions

L’impôt sur les sociétés rapporte 14 millions pour une prévision de 7 millions, soit  7 millions supplémentaires.

Le recouvrement de l’impôt sur l’exercice 2019 est largement supérieur aux prévisions, ce qui pourrait s’expliquer par deux facteurs : l’amélioration du recouvrement et l’activité commerciale liée à la reconstruction.

Ces éléments sont ponctuels, limités et sur les exercices 2020/2021, la Collectivité connaîtra une réduction sensible de son produit fiscal.

Ces éléments sont déjà tangibles à l’analyse de la situation intermédiaire au 30 juin 2020.

En 2021,face à la crise la seule réponse sera le matraquage !

Il faut dès lors s’interroger sur la stratégie budgétaire et fiscale de la Collectivité. Il est acquis, obligatoire, mathématique, que la Collectivité sera dans l’obligation d’augmenter la pression fiscale si elle veut sur 2021, couvrir ses charges de fonctionnement ! Ce constat signifie et marque le fait que la Collectivité ne dispose d’aucune marge pour assurer le financement de ses investissements ou recourir à l’emprunt.

A ce titre, il serait opportun de connaître les éléments ou les conclusions de l’étude portant sur la réforme fiscale. Enfin, l’assiette fiscale n’est pas extensible, surtout dans la crise actuelle, et avec la politique économique de la gouvernance locale.

Il devient donc IMPÉRATIF et PRIORITAIRE de rouvrir le débat et la négociation avec l’Etat sur la compensation des charges, résultant de l’imposition et l’imposition locale. Depuis 2007, la perte des ressources s’élève à plus de 350 millions d’euros !

L’analyse du compte administratif de l’exercice 2019 démontre, s’il en était besoin, l’incapacité de la Collectivité à bâtir ou construire une véritable programmation budgétaire. Elle établit de manière mathématique l’impossibilité de la Collectivité à financer ses investissements et à assurer la relance  économique du territoire.

Une autre politique et un autre choix politique s’imposent pour répondre aux enjeux humains, sociaux et économiques du territoire.

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