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Une première fermeture de celle qui pourtant est réputée ne pas exister avait eu lieu le 04 Avril dernier à minuit, fermeture décidée plus ou moins conjointement par les autorités néerlandaises et françaises pour lutter contre la propagation de la Covid-19.

Le 15 Mai 2020, la levée des contrôles était décidée unilatéralement par les autorités de Sint Maarten, imposant aux forces de l’ordre françaises d’assumer seules cette mission. Le retour à une situation ouverte comme le veut le traité de Concordia se fera le 02 Juin 2020.

Retour des contrôles aux frontières

Mais le 31 juillet, un arrêté préfectoral pris le 30 porte à nouveau restriction de déplacement entre la partie française et la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. La décision est unilatérale, elle repose sur le risque de voir la contagion reprendre dans un cadre où les données au Sud ne sont pas bonnes et où la libération de l’espace aérien et la reprise d’activité de l’aéroport de Juliana, notamment à des compagnies opérant depuis des régions à risques telles que les Etats Unis.

Les frontières d’Oyster Pond et de Terres Basses sont physiquement fermées par des containers, les frontières de Belle Plaine et de Bellevue sont elles contrôlées.

Jusqu’au 15 août, pour le moment, le passage de la frontière n’est possible que via une attestation délivrée par la Préfecture pour motif impérieux d’ordre familial (décès), de santé relevant de l’urgence (transports sanitaires et ambulances), ou motif professionnel impérieux. Une dérogation est toutefois prévue pour le transport de marchandises.

Parallèlement, les restaurants et débits de boissons de la partie française se voient imposés une fermeture à minuit au plus tard.

Sint Maarten classé destination “orange” par le Royaume des Pays Bas

En la matière, le Royaume des Pays Bas lui-même faisait repasser la destination Sint Maarten en orange le 02 Août indiquant aux ressortissants néerlandais que les voyages vers Sint Maarten n’étaient pas recommandés “en raison de la forte augmentation du nombre d’infections au COVID-19 et du risque associé”.

En cas de voyage “nécessaire”, les ressortissants du Royaume se doivent de remplir une déclaration de santé et de présenter un test PCR à leur arrivée effectué au plus tard 72h avant leur départ. A leur retour aux Pays Bas, les voyageurs arrivant de Sint Maarten se verront imposer une quatorzaine.

Le pavé dans la marre de la première ministre de Sint Maarten, Silveria Jacobs

Sint Maarten dispose d’une autonomie bien plus vaste que la Collectivité de Saint-Martin. En ce sens certaines décisions y sont totalement souveraines et ne “méritent” pas d’être le fruit d’accords avec les autorités de la partie française.

Il en est ainsi par exemple pour ce qui concerne la rouverture des lignes aériennes et notamment depuis les Etats Unis depuis le 01 août. Sur le sujet, le Président Gibbs le dimanche 02 août sur les ondes d’une radio de Sint Maarten avait clairement exprimé ses doutes quant à la pertinence de cette décision. Pour autant, Sint Maarten vit de très douloureux moments en termes économiques puisque le système de protection sociale et les dispositifs d’accompagnement à la crise de la Covid-19 n’ont rien en commun avec ce que la République Française a su déployer. Le retour de la fréquentation touristique et l’afflux de billets verts ont donc été privilégiés.

Pour autant, la Première Ministre dans une intervention le 05 Août dernier semble regretter qu’une position commune et notamment sur la gestion de la frontière n’ait été privilégiée, indiquant ne pas être parvenue à joindre la Préfète Sylvie Feucher depuis le 29 Juillet. De quoi alimenter un peu plus encore le sujet des relations transfrontalières

Souhaitant certainement ne pas stigmatiser les touristes américains de retour à Sint Maarten, la Première Ministre a aussi indiqué que les autorités sanitaires de Sint Maarten, si bien au fait d’une recrudescence des cas, n’étaient pas en mesure d’en déterminer l’origine car si les américains sont de retour, les flux existent aussi avec la Guadeloupe ou la Martinique…

Au delà de cela, un contrôle aux frontières décidé unilatéralement par les autorités françaises ne fait pas forcément “les affaires” de nos voisins du Sud puisque la première fermeture des frontières avait permis de mettre en lumière et d’évaluer des flux financiers importants depuis le Nord vers le Sud et notamment d’argent public sous forme de prestations sociales. Un secret de polichinelle pour les résidents de toujours ou de longue date mais qui ne pouvait être identifié qu’avec ces contrôles aux frontières. En substance, entre évasions fiscales, fraude à la domiciliation, travail à la marge à Sint Maarten et perception de minimas sociaux du côté français, scolarisation d’enfants de résidents de Sint Maarten, accès aux soins et autres bricoles, les autorités regardent forcément le traité de Concordia avec un œil nouveau.

S’emparer en urgence du sujet 1648 !

C’est le fond du problème… Si le traité de Concordia fait partie de l’ADN de la population saint-martinoise de part et d’autre de l’île, qu’il est part d’une identité dont il n’est plus nécessaire de faire la démonstration qu’elle est clairement menacée par une démographie et des flux de population qui n’ont pas été maitrisés, il est aussi une véritable passoire pour qui veut et sait profiter de ses largesses.

En ce sens, et parce que les compétences sont ventilées entre les mains du Gouvernement de Sint Maarten, du Royaume des Pays Bas, de la Collectivité de Saint-Martin et de la République Française, provoquer de nouvelles réunions du Q4 pour réformer le Traité de 1648 et lui donner du sens au XXIème siècle semble une urgence évidente si la volonté est de voir l’esprit du Traité résister au temps et s’adapter aux profonds bouleversements de la société saint-martinoise.

Le Président Gibbs a la pleine conscience du sujet puisqu’au delà de porter dans son programme politique de 2017 la naissance d’un United Congess, il est aussi le co-auteur d’un rapport parlementaire qui en juillet 2014 fixait déjà deux conditions incontournables pour que la frontière reste ouverte (voir encadré page suivante).


Mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, PRÉSENTÉE PAR MM. RENÉ DOSIÈRE ET DANIEL GIBBES, Députés, juillet 2014

“Aux yeux de vos rapporteurs, l’absence de frontière réelle entre les deux parties de l’île ne demeure concevable, dans l’intérêt de la collectivité française, qu’à deux conditions.”

La première est de mener un travail de convergence minimale des normes afin d’assurer une concurrence loyale entre les deux parties de l’île.

Il n’est évidemment pas question d’exiger de l’une des parties qu’elle abandonne ses spécificités juridiques et de remettre en cause des choix de société. Il s’agit en revanche, ainsi que le font les membres de l’Union européenne, d’identifier des normes susceptibles de fausser la concurrence de manière indue ou de porter atteinte à la sécurité des consommateurs (par exemple, dans le domaine sanitaire et de l’alimentation).

Le problème se pose par exemple pour les véhicules affectés aux transports scolaires. D’après des représentants du Conseil économique, social et culturel (CESC) et de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) (1), le prix d’un bus de vingt-cinq places s’élèverait à 130 000 euros TTC à Saint-Martin contre seulement 80 000 euros à Sint-Maarten. Cette différence s’expliquerait non pas par l’importance des charges sociales mais par le poids des normes de sécurité (ceinture de sécurité, montage de la carcasse) qui renchériraient les coûts de production.

Si vos rapporteurs ne disposent d’aucun élément pour étayer l’information, cet exemple n’en mérite pas moins d’être examiné car il soulève deux types de questionnement : d’une part, l’existence de distorsion de concurrence normative se traduisant de manière assez sensible dans les prix ; d’autre part, une question de sécurité du public, les véhicules concernés circulant de part et d’autre de la frontière.

La seconde condition est d’organiser une coopération administrative destinée à prévenir les fraudes aux prestations sociales.

Pour l’économie de Saint-Martin comme pour sa collectivité, il s’agit là d’un motif de préoccupation majeure, identifié comme tel par l’ensemble des personnes entendues par la mission.

Ces fraudes consistent en l’occurrence, pour des ressortissants français ou des personnes étrangères résidant dans des conditions régulières à Saint-Martin, à percevoir des minima sociaux tout en exerçant une activité professionnelle à Sint- Maarten dont ils ne déclarent ni l’existence, ni les revenus. Cette pratique s’observe pour un certain nombre de prestations sociales mais surtout pour le RSA. Or, le florin caraïbe, la monnaie de Sint-Maarten, suit le cours du dollar américain, devise ayant également cours dans les transactions réalisées de ce côté ci de la frontière.

Compte tenu du cours élevé de l’euro (2) dans lequel sont libellées les prestations sociales à Saint-Martin, leurs bénéficiaires sont fortement incités à changer les euros en dollars pour disposer d’un pouvoir d’achat supérieur. D’un point de vue économique, il en résulte naturellement un détournement d’activité, la consommation soutenue par les prestations sociales ne bénéficiant pas aux entreprises et aux commerces de la partie française. À cette perte de substance, difficilement mesurable, mais évoquée par l’ensemble de nos interlocuteurs s’ajoutent les transferts réalisés hors de Saint-Martin vers les pays d’origine de la population étrangère. Tous ces mouvements confortent l’idée suivant laquelle les prestations sociales servies à Saint-Martin contribuent à alimenter les économies voisines. Pour les finances publiques, ces prestations indûment perçues constituent non seulement des fraudes mais également une lourde charge (1). Face à cette situation, la collectivité de Saint-Martin et la Caisse d’allocations familiale (CAF) de Guadeloupe sont convenues de réaliser, sur une période de deux ans, le contrôle de l’ensemble des bénéficiaires du RSA. Mais comme le relevait devant vos rapporteurs Mme Ramona Connor, 2e vice-présidente chargée du Pôle Solidarité et Familles (2), les agents de la CAF ne peuvent procéder à des contrôles ou un recueil d’informations au-delà de la frontière. En sens inverse, il a été signalé à vos rapporteurs l’attractivité de l’hôpital français, où la priorité est accordée aux soins alors que l’hôpital néerlandais vérifie d’abord la solvabilité des personnes.

On le voit, les systèmes économiques et sociaux des deux parties de l’île suscitent, pour chacune d’entre elle, ce qu’en langage économique on qualifierait d’externalités : ils présentent des coûts non spontanément intégrés par les acteurs mais susceptibles, selon qu’ils sont positifs ou négatifs, de réduire le bien-être général. Ce constat montre – s’il en était besoin – combien il est nécessaire d’organiser la gestion concertée d’un espace intégré, en utilisant le cas échéant tous les dispositifs d’expérimentation, faisant ainsi de Saint-Martin un laboratoire.

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