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Domaine fonctionnel & emploiAffaires juridiques • RESPONSABLE JURIDIQUE

Organisme de rattachement : Ministère de l’Intérieur

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie A

Le bureau en charge du contrôle de légalité traite des relatons avec les collectvités d’outre-mer (COM) de Saint-Barthélemy, de Saint-Martn et de leurs établissements publics. Les actvités sont celles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Il gère les contenteux et procédures s’y rapportant (saisine du tribunal administratf ou de la Chambre Territoriale des Comptes). Il apporte aux COM toutes les informatons nécessaires à leur geston ou à la préparaton de leurs décisions, dans le respect de l’artcle 74 de la Consttuton et de la Loi Organique du 21 février 2007. Il gère les interventons fnancières en faveur des COM de Saint-Martn et de Saint-Barthélemy. Il assure le contenteux en matère de contrôle de légalité et la défense de l’État devant la juridicton administratve. Il est notamment en charge des contrôles des marchés publics objet d’une atenton partculière.

Commande publique et actes budgétaires : superviser le contrôle des actes (apporter conseil, appui juridique et technique à l’agent chargé de ce contrôle par le développement d’outils méthodologiques), en assurer le contentieux et le contrôle des actes complexes ;

Fonction publique territoriale : contrôle des actes les plus complexes ou sensibles ;

Rédaction de mémoires contentieux et représentation des intérêts de l’État devant les juridictions, suivi de Télérecours, en lien avec le chef de bureau ;

Participer à la définition de la stratégie du contrôle de légalité ;

Poursuivre le développement de la dématérialisation du contrôle (application @ctes) ;

Assurer l’intérim du chef du bureau.

BA971ATA-9805
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