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Les élections sénatoriales approchent à grands pas et même si ce scrutin ne concerne directement que 25 grands électeurs, les citoyens que nous sommes ne seront pas épargnés et verront les candidats tant au siège national qu’à leur succession au sein de l’exécutif local nous alimenter en déclarations d’amour pour Saint-Martin et autres bilans de mandat.

Mais les chiffres sont têtus…

Seul exercice public qui aurait pu permettre de juger de l’implication voire de l’ADN politique de nos élus, les conseils territoriaux se suivent et se ressemblent sous la houlette d’un président qui en assume la police de manière ferme, sans qu’émerge de réel débat et encore moins d’idée. Penchons-nous donc sur le seul élément d’appréciation probant à notre disposition, même si circonscrit en termes de représentativité : le présentéisme aux conseils exécutifs qui, s’ils se déroulent à huis clos, bénéficient depuis le début de mandature de larges délégations de pouvoirs de la part du conseil territorial.

A cet égard, le podium de la participation de nos élus est le suivant :

  • Daniel Gibbs : 24 réunions
  • Valérie Damaseau : 21 réunions
  • Yawo Nyuiadzi : 17 réunions
  • Steven Patrick : 16 réunions
  • Annick Pétrus : 15 réunions
  • Marie-Dominique Ramphort : 13 réunions
  • Louis Mussington : 4 réunions

Quorum… Quel quorum ?

Sur les 26 réunions du Conseil exécutif ayant eu lieu en 2020, 10 se sont déroulées en présence de seulement 3 conseillers (!), soit près de 40%. Même si ni la loi ni le règlement intérieur du Conseil territorial ne prévoit d’obligation de quorum pour les conseils exécutifs, se pose tout de même ici la question de la validité, ne serait-ce que morale, de ces décisions intimistes.

Les textes permettent donc que le destin de cette île soit trop régulièrement présidé par seulement 3 individus, mais, sans remettre en question les capacités de décision et d’arbitrage de ces hommes et femmes investis par leurs pairs (les membres du C.E sont élus par le Conseil territorial), peut-on considérer cela comme “normal” ? Ne serait-ce pas plutôt une omission législative ?

Si l’on considère que, en récupérant les compétences des communes, départements et des régions, les membres du conseil exécutif de Saint-Martin exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil départemental du département et du conseil régional, notre Conseil exécutif devrait légitimement être soumis aux mêmes lois et règlements en vigueur que ces derniers quant au fonctionnement des instances gouvernementales. Or, le Code général des collectivités territoriales prévoit en la matière que :

  • le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente, à peine d’annulation des délibérations concernées (art. L. 2121-17)
  • le conseil départemental ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente (art. L.3121-14)
  • le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n’est présente (art. L.4132-13)

Ces dispositions ont bien été déclinées dans la loi organique pour ce qui concerne le Conseil territorial qui ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n’est présente (Art. L.O6321-15), mais le Conseil exécutif en est exempté alors même que les délégations dont il jouit en font sans conteste l’organe décisionnaire de la Collectivité, le Conseil territorial n’étant dans la pratique qu’une chambre d’enregistrement des sujets incontournables.

Que le prochain sénateur se rassure toutefois, nul besoin de modifier la loi organique pour rectifier cette hérésie, un simple amendement du règlement intérieur du CT devrait suffire…

Les absents ont toujours tort

En 2017, les urnes ont conféré une place très minoritaire à ce que nous nous devons d’appeler l’opposition puisque la Team Gibbs a raflé 18 sièges sur 23. Les 5 autres membres n’ont à ce jour su se constituer en groupe cohérent du fait non seulement de la position ambiguë de Marthe Ogoundélé Tessi qui n’a porté les couleurs du MJP que jusqu’aux élections législatives, mais aussi en raison du siège laissé vacant par la démission d’office d’Alain Richardson 2018, sur lequel nous revenons ci-après. Quant à l’alliance de circonstance Hope-MJP constituée pour le deuxième tour des territoriales, elle n’aura vécu que le temps de ce second tour…

Quoiqu’il en soit, et même si les textes ne l’y contraignent pas, le président Gibbs a dans sa grande mansuétude accordé un siège à l’opposition au sein du Conseil exécutif, celui-ci est occupé par Louis Mussington, leader du MJP.

Logique mathématique à laquelle nous nous plions, mais… lorsque l’on entend à chaque conseil territorial M. Mussington regretter une carence d’informations et/ou de documents émanant de la présidence, les chiffres de sa présence en conseil exécutif ne peuvent que nous interpeller : le conseiller de l’opposition n’a participé qu’à 4 réunions (sur 26) depuis le début de l’année !!! Comment peut-on d’un côté crier à la non prise en considération et de l’autre se couper ainsi de THE organe de décision politique de la COM ? Où donc est exercé le mandat confié au MJP par ses électeurs ? Est-il circonscrit aux seuls espaces publics et/ou médiatisés ? Comment fustiger l’action de la majorité lorsque l’on n’occupe tous les espaces disponibles, conférés à défaut de les avoir créés ?…

On sait que quelques soucis de santé ont pu empêcher M. Mussington d’être aussi assidu qu’il l’aurait souhaité. Mais alors, ne serait-ce pas de la responsabilité la plus élémentaire que de céder ce siège à un autre élu plus pleinement opérationnel ? L’intérêt général, la gestion territoriale, l’urgence de notre situation ne mériteraient-ils pas ce petit sacrifice de moins de 200 € ? ( Indemnité conseiller territorial : 1938,33 € ; Indemnité membre du conseil exécutif 2128,86 €)

La femme invisible

Plus de deux ans que cela dure… Depuis que le Conseil d’Etat a stoppé net la Marche vers le Progrès d’Alain Richardson, démissionné d’office “pour manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.” Plus de deux ans que sa successeure sur la liste, Ramona Connor, ne l’a pas remplacé comme le prévoient les textes. Plus de deux ans que les électeurs du MVP sont bafoués par une représentation nulle au CT. Plus de deux ans que le Conseil territorial vote à 22. Plus de deux ans que Mme Connor est indemnisée au titre d’un mandat de conseiller territorial qu’elle n’exerce pas ! Et plus de 50 k€ indûment déboursés sans que personne de s’en inquiète réellement…

Mais la donne est sur le point de changer. Tout d’abord, le temps où tous les membres de la TG votaient comme un seul homme est révolu. Or, les élections sénatoriales approchent et à l’aune des luttes intestines qui se profilent, chaque voix comptera.

Ensuite, les conditions requises pour que le conseil territorial puisse prononcer la démission d’office de la conseillère fantôme sont enfin réunies. L’article LO 6321-4 du CGCT prévoit en effet que “le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d’office par celui-ci lors de la réunion suivante.” Or, Madame Connor était absente aux réunions des 14 avril, 20 mai, 30 juin et 30 juillet 2020, soit 4 en moins de 4 mois…

Le prochain sur la liste MVP est Alain Gros-Désormeaux, candidat aux sénatoriales 2014 et suppléant d’Inès Bouchaut Choisy aux législatives 2017 pour … En Marche.


Délégations d’attributions du Conseil territorial au Conseil exécutif

1- EXÉCUTION DU BUDGET

Dans le respect du règlement des interventions financières du Conseil territorial et dans la limite des enveloppes budgétaires :

1-1 Individualiser les opérations de tout programme, prise dans le cadre des régimes d’aides ou des politiques définies par le Conseil territorial dans les matières suivantes :

1-1-1 Emploi et développement humain :  Emploi, apprentissage et formation professionnelle – Enseignement et affaires scolaires – Vie associative, culture jeunesse et sport

1-1-2 Développement économique : Stratégie et interventions économiques – Tourisme – Agriculture, pêche et élevage – Ports et aéroport – Secteur émergeants, innovation et TIC 

1-1-3 Affaires sociales :  Protection maternelle et infantile (PMI) – Protection sociale de l’enfance et de la jeunesse – Personnes âgées et handicapées – Service santé des populations – Habitat et logement – Lutte contre l’exclusion – Prévention de la délinquance

1-1-4 Développement durable : Aménagement du territoire – Entretien des routes – Transports et continuité territoriale – Constructions scolaires et bâtiments publics – Environnement et cadre de vie – Domanialité – Services techniques

1-2 Modifier, si nécessaire, le montant d’une subvention, d’une avance, d’un prêt ou d’une garantie et leur bénéficiaire.

1-3 Emettre des avis sur toute proposition de programme ou d’utilisation de crédits de l’Etat ou de l’Union Européenne.

2- GESTION

2-1  Procéder au remplacement des représentants du Conseil territorial au sein des organismes extérieurs.

2-2  Procéder à la désignation des représentants du conseil territorial au sein des organismes extérieurs.

2-3  Donner des avis sur la désignation des personnes qualifiées siégeant dans les Conseil d’administration des établissements d’enseignement relevant du Conseil territorial.

2-4 Décider de l’adhésion ou du retrait de la collectivité à toute association, organisme ou instance où elle serait amenée à siéger, d’approuver les statuts de ces associations, organismes ou instances, de donner tout avis prescrit par les textes ou statuts les concernant, de décider des versements de cotisations dues au titre de ces adhésions.

2-5 Approuver des conventions type, soit avec des organismes agissant pour le compte du Conseil territorial, ou en partenariat, soit avec des organismes bénéficiaires de subventions du Conseil territorial et de toute forme de concours financiers.

2-6 Autoriser à intenter toute action devant les juridictions administratives ou judiciaires au nom du Conseil territorial et de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la Collectivité de Saint-Martin.

2-7 Prendre toutes décisions et approuver tous documents contractuels (transactions notamment) nécessaires au règlement amiable des litiges opposant le Conseil territorial à des tiers.

2-8  Décider des règles relatives au régime indemnitaire des agents du Conseil territorial.

2-9  Prendre les décisions d’ordre général relatives au statut des agents du conseil territorial.

2-10  Approuver les conventions de mise à disposition des agents du Conseil territorial conclues avec les différents organismes publics ou privés.

2-11  Décider du recrutement d’un agent contractuel pour un poste vacant ou nouvellement créé.

2-12  Prendre les décisions relatives aux mandats spéciaux des Conseillers territoriaux.

2-13  Décider dans les formes établies par les lois et règlements, de l’acquisition d’immeubles à l’amiable ou par adjudication, et de tout acte emportant acquisition de droits réels immobiliers, de fonds de commerce, de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété d’immeubles ou de partie d’immeubles ; 

2-14 Décider dans les mêmes formes de la conclusion et révision des baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce ;

2-15 Décider de la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce, de fonds de commerce de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété d’immeubles ou de partie d’immeubles ;

2-16 Décider de la conclusion et de la révision de baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet de consentir la location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce ;

2-17 Décider de passer dans les mêmes formes les actes d’échange, avec ou sans soulte de partage d’acceptation de dons ou de legs.

2-18  Décider de l’acquisition et de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers ;

2-19  Décider de la conclusion et de la révision de conventions quelconques portant sur les biens mobiliers.

2-20  Décider des actions en faveur des entreprises

2-21  Décider des modifications des règlements d’interventions de subventions ou d’aides financées par le Conseil territorial.

3- PROCÉDURES ADMINISTRATIVE

3-1 Approuver les documents des instances dans lesquelles le Conseil territorial dispose d’une représentation majoritaire.

3-2 Approuver toute convention d’exécution ou de mise en œuvre des programmes ou des actions avec les organismes partenaires du Conseil territorial.

3-3 Décider de la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux de fournitures et de services sans préjudice de la délégation consentie au Président du Conseil territorial pour la durée de son mandat, autoriser, le cas échéant, la résiliation desdits marchés ;

3-4 Décider du choix de l’attributaire des marchés de maîtrise d’œuvre sans préjudice de la délégation consentie au Président du Conseil territorial pour la durée de son mandat ;

3-5 Approuver les conventions de mandat conclues en application de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique n°85-704 du 12 juillet 1985.

3-6  Emettre tout avis prévu par les lois et règlements.

3-7  Agréer les opérateurs effectuant des programmes de logements ou de résorption d’habitat insalubre au moyen de financement publics (type LBU).

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