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La Collectivité de Saint-Martin, en partenariat avec la CCI de Saint-Martin, a récemment créé la Cellule d’Accompagnement à la Régularisation des Entreprises (CARE). Cette nécessité est apparue très clairement avec l’apparition des dispositifs d’accompagnement déployés par l’état et les difficultés rencontrées par les entreprises saint-martinoises à accéder à ces dispositifs faute d’une situation fiscale et sociale régulière.

Le 6 Juillet dernier, à la demande de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, Gilles Genre-Grandpierre, Directeur de l’IEDOM de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a animé un premier WEBINAIRE portant sur la situation financière des entreprises de Saint-Martin, webinaire déployé à l’attention des entreprises ayant souhaité rejoindre la cellule CARE.

15 participants représentant les différents secteurs de l’économie saint-martinoise ont ainsi pu bénéficier des lumières de l’IEDOM quant au prêt garanti par l’État (PGE), à sa mobilisation par les entreprises saint-martinoises et au rôle et missions du médiateur du crédit.

On notera que les entreprises saint-martinoises affichent à l’échelle nationale l’un des pires taux d’éligibilité au Fonds de Solidarité avec un taux de recevabilité inférieur à 35%.

Cette statistique pourrait bien fondre un peu plus encore en fonction de la portée des contrôles qui seront effectués a posteriori et qui viseront à vérifier que les entrepreneurs demandeurs et récipiendaires ne se sont pas parjurés dans leur déclaration sur l’honneur qui stipulait qu’ils étaient à jour de leurs situations fiscale et sociale.

Pourtant, au regard de l’urgence de la situation et de la réalité du risque économique subi par les entreprises, la clef d’entrée permettant de bénéficier de ce fonds de solidarité était posée sur la taxe locale la plus légère, à savoir la DLCP, déclaration de licence et contribution de patente.

S’il appartient pleinement à la CCISM de se faire le porte voix à destination de ceux qui nous gouvernent des souffrances entrepreneuriales bien réelles et dont nous ne vivons que les prémices, il est à noter que la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin était aussi supposée trouver une part d’autofinancement dans son fonctionnement via la collecte des droits de licence auprès de ses ressortissants, entendons par là que les entreprises étaient supposées participer du financement de la CCISM qui les représente.

Dès lors, et c’est certainement l’un des objectifs de la cellule CARE ouverte sur la base du volontariat aux entrepreneurs qui souhaitent se régulariser, que la CCISM se penche aussi à l’implémentation d’une conscience fiscale plus large et plus en phase avec la réalité des business qu’elle représente lui permettrait peut être de s’appuyer un peu moins sur les finances de la Collectivité sollicitées annuellement de façon crescendo et un peu plus sur des fonds collectés qui lui sont dédiés selon le cadre que nous avons nous même édicté de notre autonomie fiscale.

Une démarche certainement moins populaire voire populiste que le fait de se poser en fer de lance d’un groupe opposé aux contrôles aux frontières, surtout lorsque par définition, ces contrôles ne plaisent à personne, pas plus que le port du masque ou les mesures de distanciation sociale mais qui déplaisent moins que l’augmentation de la pression fiscale via une meilleure identification de l’assiette.

Enfin, et pour être aussi complets que possible, on n’oubliera pas de mentionner que les élections des représentants des entreprises au sein de la CCISM auront lieu l’année prochaine après une mandature exceptionnelle puisqu’elle aura bénéficié d’une rallonge de deux années concédées par le Conseil Territorial le 11 juillet 2018 via un petit article glissé à la marge du sujet qui devait préoccuper les élus, à savoir la modification des statuts de la CCISM. Motif invoqué : coller au calendrier national du renouvellement des élus des CCI… pour une fois que l’on veut se caler sur l’hexagone…

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