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Dans le prolongement des travaux du Sénat sur la décentralisation ayant déjà donné lieu à 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, la délégation aux outre-mer a rendu ce 21 septembre un rapport plus spécifique lié à la différenciation territoriale outre-mer.

Un rapport (de plus) pour refonder la relation entre l’État et les outre-mer

Document synthétisant principalement les souhaits d’évolution institutionnelle des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le rapport intitulé “Quel cadre pour le sur-mesure ?” s’appuie notamment sur les témoignages et l’appréciation des exécutifs locaux quant à la mise en œuvre de leur statut. 

Dans ce cadre, si les réalités et visions sont aussi nombreuses que le nombre de territoires et de statuts ultramarins, un axe commun semble se démarquer pour tous : “l’urgence d’une refondation de la relation entre l’État et les outre-mer qui passera nécessairement par une réforme de l’exercice des libertés locales et une plus large diffusion d’une culture outre-mer dans nos institutions”, vaste chantier débuté de longue date dans sa réflexion et mis sur les rails par la révision constitutionnelle de 2003.

Plus concrètement, dans ce nouveau rapport, les sénateurs proposent notamment de :

  • Adapter les normes nationales et les modalités de l’action de l’État au travers d’une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer.
  • Mettre en commun les compétences juridiques entre collectivités
  • Conduire une réflexion sur la création de décisions parlementaires implicites d’acceptation des demandes d’habilitation législatives
  • Réunir les articles 73 et 74 de la Constitution et permettre la définition de statuts sur mesure
  • Créer la catégorie de “pays d’outre-mer” dans la Constitution
  • Favoriser la création d’un enseignement universitaire d’excellence sur les outre-mer

Évidemment et de manière unanime, les collectivités concernées n’envisagent pas ces évolutions en rupture avec la solidarité nationale et partagent au contraire une “aspiration à une autonomie de décision tout en conservant la sécurité budgétaire d’un département.”

Pas sûr, et l’expérience tend à le prouver, que le gouvernement central adhère totalement à cette définition…

Daniel Gibbs à propos de la fusion des articles 73 et 74
S’agissant de l’idée de fusion des articles 73 et 74 de la Constitution, elle m’a tout l’air d’une fausse bonne idée. Attention, en effet, aux expérimentations qui permettraient, à terme, d’engager subrepticement des alignements par le bas, notamment des droits sociaux. À ce jour, la Constitution, quoi qu’on en dise, permet déjà à chaque territoire d’évoluer au gré de ses contraintes et de ses attentes. 

Surtout une question de personnalités pour le président Gibbs

En attendant de savoir si ce rapport s’imposera dans la réflexion globale sur la décentralisation souhaitée par le Président de la République, il a le mérite du point de vue local de nous éclairer quant aux desiderata de notre président en terme d’évolutions statutaires et réglementaires pour Saint-Martin où l’idée d’un toilettage de la loi organique, évoquée dès 2010, a pris des allures d’Arlésienne.

“Nul besoin de modifier des textes”

selon Daniel Gibbs

Ainsi, Daniel Gibbs, consulté dans le cadre de ce rapport, plébiscite tout d’abord l’évolution statutaire et la répartition des compétences afférente. “Le statut ne constitue pas le problème. Celui-ci réside dans son application. Le point de vigilance n’est pas, pour nous, le débat statutaire, mais la juste et bonne pratique institutionnelle” a-t-il affirmé en ce sens.

Pas de nécessité d’amendement de la loi organique donc pour l’édile local, même si la sénatrice LR / Team Gibbs nouvellement élue, Annick Petrus Ferga, en a fait un point phare de son mandat sénatorial. En termes de modification, le Président Gibbs indique en effet pouvoir se contenter “d’utiles ajustements” liés à une récupération de la compétence Environnement par la COM à échéance 2022-2023 et une restitution de la compétence Énergie à l’Etat, la COM n’étant “pas encore parvenue à recruter des spécialistes sur ces questions très techniques” et l’Etat remettant actuellement en question  le principe de péréquation tarifaire.

Autre domaine dans lequel Daniel Gibbs souhaite voir une adaptation territoriale : celui de la commande publique à propos de laquelle la COM entend adresser des propositions au Gouvernement dans les prochaines semaines afin d’alléger “l’application rigide des règles relatives aux marchés publics, notamment en période dite d’urgence impérieuse.” Là encore, tandis que le président Gibbs dénonce dans le cadre de son audition une certaine “défiance à notre endroit” après que le Président Macron ait lui évoqué “trop de connivences, trop d’entente parfois même de la corruption” en 2018, on est en droit de s’interroger quant à l’écho que trouveront de telles propositions à Paris à quelques mois du procès de nos élus pour violation des règles de la commande publique. En outre, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) actuellement en débat à l’Assemblée nationale prévoit d’ores et déjà d’introduire un “motif d’intérêt général” permettant de justifier la conclusion d’un marché public sans aucun appel d’offre préalable, quel que soit son montant ainsi qu’un régime dérogatoire complet au régime de la commande publique ordinaire, pour des motifs de circonstance exceptionnelles (guerre, pandémie, catastrophe naturelle crise économique majeure…), et ce pour toutes les Collectivités de France et de Navarre.

Il s’agirait donc plus de veiller, au niveau parlementaire, à ce que Saint-Martin ne soit pas exclue de ces dispositions.

Enfin, en matière de changement, le président Gibbs appelle de ses voeux les plus ardents la mise à disposition “d’un préfet de plein exercice, à l’horizon 2021” et un “rééquilibrage” des moyens en particulier humains de l’Etat dédiés au territoire. Suivez notre regard…

Plus que l’Etat, le problème, c’est sa représentation locale actuelle…

On le sait, on le vit au quotidien depuis quelques années maintenant, la problématique de la représentation locale de l’Etat est prégnante pour le président du conseil territorial qui en a presque fait le fil d’Ariane de sa présentation dans ce rapport tout en précisant tout de même : “Mes propos ne sont pas d’ordre personnel même si j’ai beaucoup de choses sur le coeur.”

Ainsi, selon Daniel Gibbs, les difficultés de la COM tiennent principalement et surtout aux manquements de l’Etat dans certains domaines et à son hyper-zèle dans d’autres : “Pour résumer, la COM, faute de moyens budgétaires et humains, ne parvient pas à exercer efficacement l’intégralité de ses compétences tandis que l’État, faute de volonté politique (et donc, là encore, de moyens), ne joue pas le rôle de garant de l’intérêt général que l’on attend de lui. Nous avons été mis sous tutelle de façon implicite, en appliquant de façon partielle et partiale les protocoles signés entre l’État et la collectivité en novembre 2017 et en nous contentant de renforcer les contrôles. (…) Si localement l’État s’est indéniablement renforcé, cette montée en puissance nous semble singulièrement déséquilibrée. Nous avons désormais un État qui contrôle, qui surveille et qui punit. C’est, certes, nécessaire dans un État de droit. Mais pour éviter l’impression, auprès des Saint-Martinois, d’un État autoritaire, rigide et partial – pour le dire encore plus clairement, et le mot est fort, un État qui prend parfois des allures néocoloniales –, nous avons besoin aussi d’un État protecteur, diplomate et bienveillant. (…) Et pour cela encore, nul besoin de modification de textes : il faudra agir un peu sur les moyens et beaucoup sur les personnalités ayant l’honneur de servir les outre-mer en général et à Saint-Martin en particulier.

Et le président pour qui “La personnalité du préfet semble faire la différence” n’hésite pas à illustrer son propos d’un exemple concret et quelque peu nostalgique, rappelant que “la préfecture a tout de même su parfois nouer des liens utiles avec la collectivité (…) du temps de la préfète Anne Laubies, avec laquelle les rapports entre État et COM ont toujours été basés sur un consentement mutuel.” Selon Daniel Gibbs, “la préfète Anne Laubies avait une parfaite connaissance des problématiques de la collectivité et a, pour autant, adopté une approche orientée vers l’accompagnement et la prévention des problématiques. Elle n’a pas fait preuve d’un harcèlement constant.” Re-suivez notre regard…

Le sénateur Guillaume Arnell en écho au président Gibbs
“Vous avez plusieurs fois évoqué les relations avec la préfète Anne Laubies, qui est une référence en la matière. (…) Elle a su mettre son expérience et ses compétences au service du territoire, ce qui est tout à son honneur. Les moments où nous avons progressé sur ce territoire ont été les moments où elle était là ! Je pense que Mme Laubies a été l’exemple même de ce que devrait être un représentant de l’État dans un territoire ultramarin. Aujourd’hui, la préfète de Saint-Martin est d’un autre calibre.”

Il n’y aurait plus qu’à…

Ainsi exutoire émotionnel sur certains axes ou contribution circonstanciée sur d’autres, le rapport de la délégation sénatoriale des outre-mers représente le volet ultramarin du travail sur la décentralisation qui viendra nourrir le futur débat institutionnel dont le Parlement sera saisi dans les prochains mois, et vis-à-vis duquel Saint-Martin, par la voix de son président, ne semble pas nourrir de grandes attentes. Il faut dire que la Collectivité dispose, il est vrai, déjà des outils législatifs et réglementaires nécessaires à la majorité des changements cités par Daniel Gibbs dans ce rapport.

Il s’agit maintenant et depuis bientôt 13 ans de les mettre en œuvre de manière responsable et éclairée…

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