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En cette rentrée de vacances de la Toussaint, alors que tous les établissements scolaires de France et de Navarre jonglent avec les nouvelles mesures à mettre en oeuvre dans le cadre du confinement assoupli décrété par le Gouvernement, les parents d’élèves de Saint-Martin sont eux confrontés à une problématique autre : l’absence de transport scolaire.


Courrier de l’UPESM le 03 novembre 2020

Objet : Grève du transport scolaire 

Monsieur le Président de la Collectivité de Saint-Martin, Madame la Préfète, Monsieur le Trésorier Payeur, 
Nous venons vers vous pour vous signaler notre inquiétude, depuis trois ans nos enfants font face à un certain nombre de complexité dans leur scolarité : si ce ne sont pas les grèves des agents du périscolaire et du service de restauration, c’est la grève des transporteurs de bus qui se réitère. La conséquence de ce jour les élèves prenant le bus n’étaient pas présents dans leur établissement ce jour. Aucune information n’a été communiquée pour prévenir de cette complication. Nous parents, nous nous inquiétons de ces difficultés récurrentes rencontrées par nos enfants : perte de concentration, échec et décrochage scolaire, lacunes et autres…
Nous avions négocié avec les transporteurs pour que nos enfants bénéficient de ce service jusqu’aux vacances de février l’an dernier. A ce jour nous n’avons plus aucun argument ni moyens à notre disposition pour solutionner cette situation, c’est la raison pour laquelle nous vous adressons ce problème.
Après six mois de confinement et de jours d’école en « dent de scie », il est impensable que nos enfants soient éloignés de leur établissement scolaire pour probablement des raisons administratives à notre avis. 
Nous sollicitons votre aide pour dénouer au plus vite cette énigme répétitive. 


Un problème : le comptable public (selon la COM)

L’affaire est simple, pas inédite et sa récurrence semble bel et bien signer un nouveau mode relationnel entre la Collectivité, ses prestataires et la Direction des finances publiques, sans doute cette “méthode de la Team Gibbs” que le président évoque si souvent  sans jamais en dévoiler le contenu.

Ainsi, selon la Collectivité (qui, d’après le transporteur, était au courant de cette suspension du service depuis le 27 octobre) qui s’est fendue de quelques laconiques lignes sur sa page Facebook mercredi soir, “suite à un problème technique dans l’exécution du marché public, n’ayant pas permis le paiement des transporteurs scolaires, ces derniers ont décidé de suspendre le service de ramassage scolaire depuis le mardi 3 novembre.”

Comprenez, en clair, que comme pour le ramassage des sargasses, celui des déchets ménagers, celui des locations de véhicules, celui des prestations informatiques, et bien d’autres encore…, la trésorerie ne peut procéder au paiement pour cause d’irrégularité du marché ou d’absence ou d’insuffisance de pièces justificatives. Comme un air de déjà vu…

Notons que parallèlement à ce message officiel, la COM répondait en privé aux Parents sans étiquette d’une manière encore plus claire et sans équivoque : “Il y a effectivement eu un pb de paiement par le trésorier payeur. La Collectivité a pourtant un marché public en bonne et due forme.” Comme d’habitude aucune responsabilité donc à assumer du côté de la Collectivité… Pire encore, et l’intéressé appréciera certainement, le trésorier payeur ferait indûment de la rétention de règlement…


Peut-on interrompre une prestation en cas de défaut de paiement d’une collectivité publique ?

Contrairement au secteur privé, le cocontractant d’une collectivité publique ne peut en principe se prévaloir d’une défaillance de l’administration dans le paiement des prestations, pour cesser d’exécuter ses propres obligations, il se doit d’assurer la continuité du service public au nom de l’intérêt général.
En théorie, le cocontractant peut seulement saisir le juge du contrat en vue de demander dommages-intérêts, voire solliciter la résiliation du contrat pour faute de la collectivité publique mais en pratique, on relève peu de cas où la responsabilité d’une entreprise est engagée parce qu’elle a interrompu ses prestations à la suite d’un défaut de paiement de la collectivité publique, l’interruption des prestations étant admise si le défaut de paiement empêche le prestataire d’exécuter son contrat.


Une solution : la réquisition (Oui, mais non…)

Quoiqu’il en soit, “dans ce contexte, la Collectivité est contrainte de demander aux parents de prendre leurs dispositions ces prochains jours” dans l’attente d’une réunion programmée avec la DGFIP pour solutionner ce problème, étant entendu (ou l’exécutif voulant faire croire) que toutes les cartes sont entre les mains du trésorier payeur dont le hobby préféré serait donc de confisquer les finances publiques et de pénaliser les prestataires, alors même que la trésorerie de la COM est largement positive à quelques semaines de la fin d’année…

Pourtant, si tel était réellement le cas, la Collectivité pourrait aisément contraindre le comptable public à débloquer les paiements de ces marchés en exerçant son droit de réquisition. En effet, la loi prévoit que lorsque le comptable public a suspendu le paiement d’une dépense à la suite d’un mandat émis par la collectivité, l’ordonnateur peut requérir par écrit et sous sa responsabilité que le comptable paie.

Toutefois… l’exercice de ce droit a pour effet de transférer la responsabilité de la régularité du paiement sur la personne de l’ordonnateur requérant alors que, dans le process normal, c’est celle du payeur qui est engagée. Or, le président Gibbs semble à cette voie privilégier celle du référé provision devant le juge administratif qu’il conseille et laisse à la charge de ses prestataires. Est-ce à dire que la Collectivité n’est pas prête ou en mesure d’assumer la responsabilité de marchés qu’elle prétend pourtant “en bonne et due forme”

En attendant, au-delà des problèmes organisationnels et financiers que pose une telle situation pour les parents d’élèves, et au-delà de la question de la responsabilité légale ou morale d’untel ou untel, nous ne pouvons que constater que notre COM brille une nouvelle fois par son incapacité à délivrer un service public de qualité d’une part et à respecter le cadre des marchés publics d’autre part et ce, malgré un renforcement des ressources humaines en juristes, spécialistes, experts, conseils divers et réputés de haut vol… Qui a dit “vivement 2022” ?


GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Le comptable public, appartenant au réseau de la DGFiP, est seul compétent pour contrôler les pièces comptables et justificatives nécessaires à l’exécution des dépenses, et éventuellement suspendre le paiement en cas d’anomalies constatées (articles L.1617-2 à 4 et D.1617-19 et 23 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles 19 à 21, 38 et 42 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012).

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