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Nous avions évoqué le sujet alors que les enquêteurs planchaient sur le territoire du 10 au 17 octobre dernier, pour une mission toute dédiée à l’accompagnement de l’Etat post-Irma et au bon usage de l’argent public.

“S’assurer du bon emploi de l’argent public, en informer les citoyens.”

Cour des comptes

Le rapport des enquêteurs, qui était soumis aux remarques éventuelles des enquêtés conformément à l’article R. 143-7 du code des juridictions financières, pourrait donc être rendu public prochainement (ou pas !). Chaque personne auditionnée a eu le loisir depuis le début du mois de janvier d’amender la partie qui le concernait.

Au fil de nos rencontres et des indiscrétions, il apparaît que la cour a pu émettre un panel de recommandations au nombre de 7.

Il s’agit en premier lieu et au regard du retour d’expérience de clarifier le rôle et les compétences de la représentation de l’Etat à l’échelle de l’arc antillais. On le sait, nous l’avons vécu, il est indéniable qu’au moment où la crise était la plus dense, le mille feuille français peut être quelque peu cacophonique entre ce qui relève des différents services de l’Etat décentralisés ou moins à Saint-Martin, celui des forces de sécurité ou encore des forces armées…

Les documents d’urbanisme, l’intégration des risques naturels et surtout l’application des règles : la cour indique l’urgence pour la Collectivité de se doter de documents d’urbanisme prenant en considération l’événement Irma et les nouvelles données collectées. 

On parle là bien entendu du tandem PPRn/PADSM qui, 3 ans et demi après le sinistre ne sont toujours pas réalité. Au delà de cela, et puisque la compétence urbanisme est nôtre, la cour considère que des efforts substantiels sont à déployer pour que la police administrative de l’urbanisme devienne une réalité…

Pour penser la reconstruction, il faut aussi disposer des moyens qui permettent une certaine maîtrise du foncier. A Saint-Martin, on le sait, un nombre assez important de biens ne font l’objet d’aucune attention de la part de leurs propriétaires et tombent en décrépitude. La cour invite le législateur à travailler sur les articles du Code général des collectivités territoriales qui concernent l’état d’abandon manifeste pour permettre aux collectivités une action plus simple ou plus efficace.

Avec le souci de la transparence qui la caractérise, la cour invite aussi les autorités concernées à un travail plus nourri à destination des parlementaires qui viserait à annuellement synthétiser la réalité de l’aide de l’Etat dans la reconstruction saint-martinoise.

La cinquième recommandation est plus que jamais d’actualité : la cour invite la collectivité à revisiter sa politique d’achat et à se doter des moyens adéquats pour en sécuriser les procédures et actes… tout un poème. Dans le même ordre d’idées, que la Collectivité se dote d’outils qui lui permette de projeter sa trajectoire financière au delà des impératifs budgétaires annuels serait un plus selon la cour.

Enfin, et parce que c’était bien le thème de l’enquête, 2021 pourrait si les recommandations de la cour sont suivies nous gratifier d’un premier bilan relatif à l’accompagnement de l’État, tant financier que technique, de la Collectivité dans cette pénible reconstruction à rallonge… si toutefois la situation sanitaire n’a pas raison de cette volonté !

On notera toutefois que la cour a su retrouver les travaux de la chambre territoriale des comptes et qu’à la marge des recommandations, la situation ubuesque que nous vivons suite à l’évolution statutaire et au montant des transferts de charge clairement très éloigné de la réalité du coût des compétences transférées en 2007 est encore une fois largement évoqué, sans parler des compétences transférées en 2012 qui elles n’ont pas été compensées.

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