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Nous sommes sur ce point loin du scoop puisque la Chambre Territoriale des Comptes, dont la mission est de vérifier la régularité et la performance de la gestion des fonds publics destinés, en premier lieu, à subvenir au fonctionnement des services publics, a déjà largement œuvré sur le sujet “CCISM” et s’est fendu de plusieurs rapports (5 à ce jour) dès 2017 :

  • Le 24 Mai 2017 quant au budget 2017
  • Le 02 Octobre 2018 quant au compte administratif 2017
  • Le 02 Octobre 2018 quant au budget primitif 2018
  • Le 12 février 2019 pour le 2ème avis quant au budget primitif 2018
  • Le 21 janvier 2021 quant au budget 2020

Rappelons que la Chambre Interprofessionnelle de Saint-Martin est un organe consulaire particulier et original né de l’évolution statutaire et qu’elle cumule les prérogatives dévolues aux Chambres de Commerce et d’Industrie, aux Chambres d’Agriculture et aux Chambre des Métiers. La CCISM reste donc une institution jeune qui vit depuis sa création en 2009 au rythme des soubresauts de la Collectivité, de ses capacités et volontés de financement de l’outil supposé représenter le monde économique et d’une volonté aujourd’hui très claire de l’Etat de voir le Droit s’imposer au fonctionnement des services publics.

1er rapport… 2017

En 2017, la CTC actait le fait que le budget de la CCISM n’avait pas été voté avec un équilibre sincère et évoquait un déséquilibre de plus de 470K€… Il était alors proposé à la préfète de régler ce budget. La CTC annonçait aussi que le retour à l’équilibre ne pouvait être soutenable sur une année et préconisait un ensemble de mesures pour sortir de cette situation.

2ème rapport… 2018

C’est fois la CTC est sollicitée sur le fait que le Compte Administratif 2017 de la CCISM n’a pas été transmis et se contente de demander à l’institution de se plier à cette obligation.

3ème rapport… 2018

La même année, la CTC expertise le budget primitif 2018 de la CCISM et conclut au fait que ce budget a été voté en déséquilibre en section d’exploitation et en suréquilibre en section d’investissement.

4ème rapport… 2019

Conséquence du précédent, et acte le fait que le budget primitif 2018, même corrigé, reste en déséquilibre, que le déficit représente 134% des recettes réelles et que ce taux dépasse largement le seuil de 10% autorisé par la Loi Organique 6362-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une fois de plus il est proposé au représentant de l’Etat de régler le budget primitif 2018 de la CCISM.

5ème rapport du 21 Janvier 2021

Cette fois la CTC sur demande du représentant de l’Etat se penche sur la réalité de l’équilibre du budget 2020.

Nouveau constat défavorable : la CCISM a voté selon la CTC son budget primitif 2020 en équilibre apparent mais avec des recettes insincères et une reprise erronée des résultats antérieurs et demande à ce que le Conseil d’Administration de la CCISM reprenne effectivement les résultats antérieurs mentionnés au compte de gestion 2019.

Un jour peut être…

Rarissimes sont les rapports de la CTC qui mettent en valeur la qualité de gestion de nos institutions même si en la matière ceux dédiés à la CTOS ou au Port de Galisbay mettent en valeur de véritable progrès.

Pour autant et pour ce qui relève de la CCISM, les rapports de la CTC sont inquiétants d’autant que la capacité d’auto-financement de la CCISM est maigre faute notamment de ressources fiscales suffisantes sur l’axe Licence-Patente supposé abonder au trésor de la Chambre et que l’outil au service des entrepreneurs du territoire dépend aujourd’hui essentiellement de la capacité de financement de la Collectivité.

Les obligations en matière budgétaires étant ce qu’elles sont, la Collectivité devrait d’ailleurs assez rapidement acter ce que sera la subvention accordée à la CCISM au titre de son budget 2021, sujet qui sera peut être évoqué à l’occasion du débat d’orientations budgétaires qui pourrait se tenir le 18 Mars prochain lors du prochain Conseil Territorial.

Quelle participation de la Collectivité en 2021 au budget de la CCISM au regard de ces rapports de la CTC, des tensions budgétaires, des obligations électorales 2021 de la Chambre sans occulter la réalité politique du territoire et l’horizon 2022 …

Et c’est dans ce contexte que…

… que la CCISM va devoir en cette année 2021 organiser les élections consulaires… les troisièmes de son histoire.

En effet, les dernières élections se sont tenues en 2014 pour un mandat supposé durer 5 ans.

Par un tour de passe-passe entériné par le Conseil Territorial le 11 juillet 2018 lors d’une modification portée quant aux statuts de la CCISM, ce mandat a été prolongé de deux ans pour supposément coller au calendrier électoral national. Une décision du CT à l’unanimité qui avait à l’époque su nous surprendre en ce que cela ne plaide pas en faveur d’une haute considération pour la démocratie fusse-t-elle résumée à celle dévolue aux entrepreneurs.

Cette mandature d’une durée exceptionnelle de 7 ans donc a par ailleurs vu la démission de son Président, Jean Arnell, en janvier 2018, et Angèle Dormoy-Isaac accéder à la Présidence depuis.

Sauf si le calendrier national devait évoluer, les élections devraient donc avoir lieu cette année après l’été selon nos informations, en attendant l’arrêté de la Collectivité en la matière.

Là encore, et comme lors des élections précédentes, se posera la question des votants potentiels identifiés sur la base des entreprises existantes à Saint-Martin dans les fichiers de la CCISM et la pertinence du volume de votes exprimés au regard de cette liste électorale. Notons que “nettoyage” de cette liste est une préoccupation constante de la CCISM depuis sa création.

En 2014, si la liste électorale annonçait plus de 7668 votants potentiels, moins de 540 votants s’étaient déplacés. En 2021, 6000 sociétés seraient  actives à Saint-Martin, et un travail de fond linéaire et permanent permettrait peut être de ne pas voir moins de 10% des votants potentiels s’exprimer lors des élections consulaires à venir… si toutefois l’exercice revêt encore quelque chose de démocratique.

Une tâche d’envergure parmi d’autres pour le nouveau Directeur Général succédant à Bhanicia Bryan (Directrice elle par interim), Julien Bataille (voir la rubrique “Le Personel” du site de la CCISM), qui après un passage par les services de la Collectivité à la Commande Publique a retrouvé la CCISM qu’il connait parfaitement pour y avoir œuvré plusieurs années à un autre poste.

CTC-Rapport

AAN2018-0131

AAN2018-0132

AAN2019-0020

AAN2021-0004


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