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En point 5 à l’ordre du jour du conseil territorial du 31, la team Gibbs va une nouvelle fois définir les conditions d’attribution de ses logements de fonction au travers d’une modification que le président qualifie de “mineure” dans son projet de délibération. 

En réalité, loin d’être “mineure”, cette modification traduit assez clairement l’esprit opportuniste qui souffle à la tête de la Collectivité de manière de plus en plus prégnante au fur et à mesure que la fin de la mandature approche. Il semble en effet depuis quelques temps qu’il s’agisse surtout de grappiller le moindre avantage disponible, de modifier opportunément le cadre réglementaire afin de satisfaire à des desiderata individuels, quitte à tarir la source (avant que celle-ci ne change de mains ?), et tout cela dans la plus grande opacité possible puisque la COM n’assure toujours pas la publicité de ses actes administratifs…

Déshabiller Richard pour habiller Philippe

Ainsi, le 31 mars, les conseillers territoriaux seront priés de bien vouloir modifier un des éléments de la liste des fonctions pouvant bénéficier d’un logement de fonction au sein de la COM entérinée le 17 juillet 2019, en remplaçant le Directeur de Cabinet par le Conseiller du Président, chargé des relations européennes et institutionnelles.

L’ancien Directeur de Cabinet, Richard Didier, a en effet quitté ses fonctions au mois de décembre, dégageant par la même occasion un budget mensuel, en plus de son salaire et primes diverses, de 2500 €uros alloués au règlement de son loyer. Plutôt que de se féliciter de cette économie, voire capitaliser dessus, la Collectivité préfère donc subvenir aux besoins de logement d’un autre membre du Cabinet, Philippe Mouchard. 

Il faut dire que le Sieur Mouchard, préalablement DGS de la COM puis conseiller détaché à la Maison de Paris (où par ailleurs, les 40% de vie chère ultramarine restent de rigueur…), n’a développé aucune habitude de paiement de loyer localement depuis son arrivée à la COM en 2017, bien que son salaire confortable d’administrateur hors classe, supérieur à  8 k€, le lui permettrait largement… Petite consolation toutefois pour le citoyen contribuable et/ou concerné par l’utilisation de l’argent public, M. Mouchard ne grève pas le poste automobile de la COM puisqu’il n’est pas détenteur d’un permis de conduire.  

Un logement par nécessité absolue de service peut être attribué, conformément à l’article 21 alinéa 4 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, à :

  • – l’un des emplois fonctionnels d’un département ou d’une région,
  • – directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants,
  • – directeur général d’un E.P.C.I. à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants,
  • – directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un E.P.C.I. de plus de 80.000 habitants,
  • – un seul collaborateur de cabinet d’un Président du Conseil Départemental ou Régional, d’un Maire ou d’un Président d’un E.P.C.I. à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants.

Citer la loi, en oublier l’esprit 

Si elle n’est pas illégale puisque la loi prévoit que certaines fonctions publiques justifient l’attribution d’un logement de fonction, cette décision apparaît quelque peu borderline et interroge profondément quant à la gouvernance dont nous sommes l’objet.

En effet, au même titre que le Dir Cab’ précédemment, ce logement de fonction est donc attribué au conseiller du président ès relations européennes et institutionnelles au titre de la nécessité absolue de service. Il faut savoir qu’il existe, dans la fonction publique, deux motifs d’attribution de logement de fonction : la nécessité absolue de service et l’astreinte, qui donnent lieu à des avantages de nature différente : gratuité absolue pour le premier et prise en charge de 50% du loyer pour le second.

Bénéficient ainsi d’un logement de fonction pris en charge à 100%, au titre de la nécessité absolue de service, l’agent qui “ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate” (CG3P, art. R.2124-65). La jurisprudence en la matière précise en outre que l’attribution d’un logement de fonction ne peut être liée à la détention d’un grade mais aux conditions de travail et que celle-ci doit impérativement être en relation avec l’intérêt des services et l’exercice des fonctions. L’attribution ne peut ainsi être justifiée ni par des critères sociaux (difficulté de logement), ni par la volonté d’améliorer la rémunération d’un agent, le logement de fonction ne pouvant se substituer au régime indemnitaire ou le compléter. 

Admettons dans ce cadre, eu égard à l’exiguïté de notre territoire, que Terres Basses, où réside notamment la DGS au titre de cette même nécessité absolue de service, soient considérés comme “à proximité immédiate” de la COM ; d’autres sont bien logés à la Baie Orientale au titre de l’astreinte… Mais de grâce, que l’on nous explique en quoi des missions de conseil en relations européennes et institutionnelles justifieraient une nécessité absolue de service, en particulier à une époque où le télétravail est plébiscité et recommandé, y compris au sein de la Commission européenne et au Parlement ! 

Connaître les limites, toujours les dépasser…

Il existe, dans le cadre de la loi, un autre point sur lequel nous sommes tentés d’attirer l’attention des élus appelés à voter, voire de leurs techniciens, d’autant plus qu’il est cité dans le projet de délibération qui leur est soumis. Il s’agit de l’arrêté ministériel du 22 janvier 2013 qui précise le nombre de pièces auquel peut prétendre l’agent-occupant en fonction de sa situation familiale comme suit :

  • – Une limite de superficie fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire, augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge
  • – Un nombre de pièces plafonné à 3 pour 1-2 personnes, à 4 pour 3 personnes, à 5 pour 4-5 personnes, 6 pour 6-7 personnes et une pièce supplémentaire par personne au-delà de 7

Sans vouloir préjuger du respect strict de ces conditions par la COM puisque nous ne disposons pas des descriptifs des logements attribués, nous pouvons tout de même nous interroger sur la base d’un cas concret, celui du logement attribué au titre de l’astreinte à une DGA de la COM dont le foyer est composé de 4 personnes pour un loyer mensuel de 2 875 €uros.

Même en étant au fait de la réalité du marché local, si l’on considère que le critère de la superficie maximale est respecté (ici 140 m2 donc), cela pose le mètre carré à plus de 20 €, là où selon La Côte Immo (qui compile toutes les annonces immobilières disponibles sur le marché pour en extraire des statistiques régionales) notamment, le prix moyen des locations de maisons à Saint Martin tournerait autour des 12 €uros/m2

Moutou ou rien !

Quoiqu’il en soit, et puisque cette gouvernance a pris le parti de faire des ponts d’or aux compétences extérieures malgré tous les gardes-fous et alertes posées en ces colonnes notamment, il ne semble y avoir aucun responsable ou autorité pour s’opposer à cette gabegie qui semble vouloir prendre des dimensions encore supérieures en cette dernière année de mandat.

Ainsi, les prochaines semaines devraient faire une part belle à divers mouvements de personnel, octrois d’avantages et autres nominations au sein de la COM dont une en particulier, très attendue par certains, en cela qu’elle entérinera le fait, pour ceux qui en doutaient encore, que ce ne sont ni la politique, ni l’intérêt général ni la gestion en bon père de famille qui dictent aux décisions présidentielles. Il devrait s’agir, selon nos sources, de la nomination imminente de Françoise Moutou, actuelle cheffe de Cabinet, en qualité de directrice de Cabinet… Avant sa sécurisation en tant que contractuelle au sein de la fonction publique (la durée de vie des emplois de cabinet, dans toutes les autres collectivités de France et Navarre, est normalement calquée sur le temps de la mandature.) ?

En attendant, même si la Collectivité prévoit de financer cette “montée en puissance” de ses agents par le non remplacement des quelques 150 départs en retraite prévus, l’héritage laissé à la prochaine mandature s’annonce particulièrement lourd en termes de ressources humaines aussi… Les nombreux candidats à la succession en sont-ils seulement conscients ?

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