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Le POS… pour Plan d’Occupation des Sols, archaïque document d’urbanisme approuvé à Saint-Martin en mars 2002, il y a 19 ans. Même en 2002, ce document n’était plus à la hauteur des enjeux des territoires au point que 2 ans avant déjà, en 2000, la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) en recommandait la disparition au profit de Plans Locaux d’Urbanisme supposés mieux intégrer la dimension humaine et environnementale des territoires, belle opportunité lorsque l’on souhaite se positionner pour récupérer la compétence environnement.

Le POS… une insulte à l’exercice d’une compétence que nous avons pourtant réclamée

Lorsqu’en 2014, durant la gouvernance d’Aline Hanson et sous l’impulsion de son Vice-Président Guillaume Arnell, la Collectivité s’empare enfin du sujet, alors que l’évolution statutaire nous a transféré la pleine compétence en matière d’urbanisme, le projet de PLU reçoit une violente volée de bois vert de la part d’une petite partie de la population, opération menée entre autres par Steven Patrick, aujourd’hui Vice Président en charge de… l’urbanisme notamment. Le PLU tombe aux oubliettes mais les budgets ont bien été consommés en études. Sujet politiquement trop lourd, trop chaud et contre productif électoralement parlant, le PLU ne repointera plus le bout de son nez, les élections de 2017 approchant. La seule concrétisation en la matière est la naissance effective et concomitante du Code de l’Urbanisme de Saint-Martin, copie presque conforme du Code national, qui d’ailleurs ne fait aucune référence au POS mais bien au PLU. Sur une île à la densité de population record, frappée de plus d’un historique retard infrastructurel, ne disposer encore aujourd’hui que d’un POS est une insulte au territoire et en dit long quant à notre véritable capacité à exercer la compétence urbanisme.

“Près de dix-sept ans après la loi du 13 décembre 2000, l’article 12 vise à acter définitivement la disparition des POS. Alors qu’ils devaient théoriquement avoir disparu depuis le 26 mars 2017, ils ont bénéficié d’une succession de dispositions transitoires ou dérogatoires favorisant le prolongement de leur durée de vie. Au 25 septembre 2017, on dénombrait cinquante et une communes couvertes par un POS à la suite de l’annulation d’un PLU. Il existe aujourd’hui un risque juridique que ces POS remis en vigueur conduisent à autoriser certaines occupations du sol prohibées par la réglementation actuelle ou contraires aux objectifs des politiques publiques.” Jean-Paul Mattei, Député, extrait du débat parlementaire du jeudi 31 mai 2018

Honni soit le PLU… le nouveau “concept” s’appellera PADSM (ou pas)

Lorsque la Team Gibbs est élue en mars 2017, le mot PLU est banni des programmes électoraux, chat échaudé craint l’eau froide, et devient le PADSM pour Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin. Oui mais, Irma, oui mais la révision rocambolesque du PPRn… nous ne disposons donc toujours pas d’un outil de planification à la hauteur des enjeux du territoire intégrant ces problématiques émergentes qui semblent gêner nos élus que sont l’environnement, le lien social, l’énergie etc et sommes donc incapables de lire au travers des documents de planification la traduction de ce que pourrait être une vision politique à court, moyen et long termes de l’aménagement du territoire, un handicap certain pour le résident qui sait de moins en moins où l’on va, un écueil évident pour l’investisseur qui ne voit en cela rien de sécurisant.

Le PADSM verra peut être le jour, un groupement de bureaux d’études planche d’ailleurs dessus mais il serait surprenant que sa naissance apparaisse avant la fin du mandat. L’urbanisme est un sujet trop sensible pour y toucher profondément avant les élections et cette mandature aura d’ailleurs été marquée par l’incapacité de nos élus à assumer ne serait-ce que leur signature sur les Procès Verbaux d’infraction à notre propre Code de l’Urbanisme, préférant de loin laisser à l’Etat ce rôle pourtant pivot dans l’exercice de la compétence.

Alors, depuis des années et malgré le fait que nous soyons réputés compétents, nous modifions au fil des besoins, au coup par coup le POS de 2002… par facilité et au détriment d’une vision plus large de l’aménagement dont nous avons pourtant cruellement besoin et qui laisse encore une place de choix à l’urbanisation sauvage et à l’occupation sans droit ni titre d’espaces publics ou au squattage à visée trentenaire d’espaces privés..

Pourquoi cette énième modification du POS ?

En l’occurrence, le Conseil Territorial va se pencher sur la modification de la zone UG à la Savane sur le secteur supposé accueillir prochainement le Collège 900.

Le permis de construire devrait être déposé dans les semaines qui viennent mais au regard de l’infrastructure, le règlement inhérent à la zone UG doit être modifié. Ce collège permettra d’accueillir les élèves du collège Soualiga soufflé par Irma mais aussi de soulager la Cité Scolaire, des objectifs dont on ne peut nier qu’ils sont d’intérêt public.

La zone UG du POS est principalement affectée à l’habitation et divisée en quatre secteurs :

  • – Le secteur UGa, qui correspond à l’équipement touristique de l’Etang aux Huîtres ;
  • – Le secteur UGb, qui correspond à l’embouchure de Cul de Sac, au Morne Valois au Mont de Marigot. Ce secteur se caractérise par un habitat peu dense ;
  • – Le secteur UGp, qui correspond à Colombier, Saint-Louis et Rambaud.

Les élus vont donc devoir voter la possibilité (ou non) pour la Collectivité d’engager la procédure de modification du POS tel que presque prévu par le Code de l’Urbanisme (presque puisque notre code parle de PLU et non de POS). Cela passera naturellement par la case Préfecture pour le contrôle de légalité avant d’être mis à disposition du public pour avis. Cela signifie en substance que le projet de Collège 900 à la Savane ne serait pas concerné par l’article 14-30 alinéa 1 de notre code de l’urbanisme qui stipule lui que si la modification fait varier la constructibiité de l’espace de plus de 20%, la procédure est alors celle de l’enquête publique et non celle de la mise à disposition aux publics…

Oui mais voilà… sur des territoires aussi exigus que le nôtre et où le foncier peut très rapidement valoir de l’or, où les liens personnels s’entre-choquent inexorablement, le politique qui s’attaquerait à la constitution d’une réserve foncière pour la Collectivité, si cette dernière devait avoir des projets d’intérêt public à moyen et long termes autres que ceux imposés par les “urgences” ou l’électoralisme, se casserait les dents sur les conséquences électorales. La Collectivité de Saint-Martin n’a donc aucune politique d’acquisition foncière, ne dispose que de maigres réserves qui sont de plus assez régulièrement squattées depuis des décennies et le Journal Officiel de la Collectivité est plein de ces délibérations où la COM se contente… de ne pas préempter.


L’autre outil manquant à la politique d’urbanisme de la COM : la maîtrise foncière

C’est un élément récurrent et qui n’a finalement rien de surprenant puisqu’en matière de planification nous naviguons à vue : la Collectivité ne semble avoir aucune politique d’acquisition foncière en dehors d’acquisitions au coup par coup lorsque nécessité d’un projet fait Loi et qu’il faut s’acquitter d’ardoises souvent prohibitives pour quelques parcelles… le cas d’école est certainement l’acquisition des parcelles qui auraient dû recevoir l’extension de la piste de l’aéroport, projet initié bien avant la mandature de Daniel Gibbs, assumé par celle-ci pour un montant assez déroutant et pour un projet qui finalement ne verra pas le jour.

Bref, sans politique de maîtrise du foncier et donc d’acquisition foncière, la Collectivité n’a pas la possibilité de planifier à moyen ou long terme les aménagements infrastructurels qu’ils soient liés au rattrapage ou à l’adaptation aux nouvelles conditions sociétales.

Pourtant, il existe de très nombreux leviers légaux à disposition des Collectivités territoriales pour le foncier :

  • l’Acquisition amiable
  • la déclaration d’intention d’aliéner
  • l’expropriation pour cause d’intérêt publique
  • l’acquisition de biens sans maître ou de parcelle à l’abandon
  • La déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière
  • La déclaration d’utilité publique “travaux”
  • Le droit de préemption urbain, commercial ou d’espaces agricoles…
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