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1. L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE

Recommandation n°1 : Conduire à son terme l’organisation matricielle engagée, instaurer le travail en mode « projet » dans les services de la collectivité, accroître l’effort de formation et diminuer le nombre d’agents de catégorie C.

2. LES COMPTES DE LA COLLECTIVITE

Recommandation n°2 : Compléter l’inventaire physique des biens immobilisés de la collectivité et valoriser chaque bien recensé au coût historique (cf. « Guide organisationnel sur le processus patrimonial », élaboré en 2013 par le Conseil national de la fiabilité des comptes locaux).

Recommandation n°3 : Compléter l’inventaire du patrimoine en rapprochant des comptes de la SEMSAMAR la liste des biens figurant dans les délégations de service public, en vérifiant la nature des biens (reprise ou retour) et en intégrant au bilan de la collectivité les biens de retour recensés.

Recommandation n°4 : Ajuster le montant des titres, compte tenu des dégrèvements et des erreurs d’émission, en tenant compte aussi des paiements intervenus sans titre (471), et déterminer avec précision les risques de défaillance des débiteurs pour ajuster les provisions à ce risque et passer les écritures d’admission en non-valeur, si nécessaire.

Recommandation n°5 : Rattacher les charges et les produits à l’exercice à partir d’un seuil à définir.

Recommandation n°6 : Purger les comptes d’attente.

Recommandation n°7 : Réduire les charges à caractère général, notamment les postes de dépenses tels que les achats, les locations, les transports collectifs ; développer les travaux en régie ; planifier les missions et déplacements afin de réduire les coûts.

3. LA GESTION DES SERVICES

Recommandation n°8 : Réorganiser la direction des ressources humaines ; Installer les instances consultatives ; Etablir le dialogue avec les représentants du personnel.

Recommandation n°9 : Publier systématiquement une annonce avant tout recrutement sur emploi permanent, de catégorie A ou B ; Faire correspondre l’expérience et le grade pour la fixation de la rémunération des agents non titulaires, lors de leur recrutement.

Recommandation n°10 : Abroger, de manière non-rétroactive, les arrêtés d’attribution du régime indemnitaire en attendant le vote d’une nouvelle délibération étendant le régime indemnitaire aux agents non titulaires.

Recommandation n°11 : Abroger les arrêtés irréguliers attribuant la NBI et attribuer des points uniquement aux fonctionnaires, en nombre conforme à la réglementation en vigueur et en référence à l’exercice d’une fonction précisément définie ; Fixer par délibération, après avis du comité technique, la liste des postes bénéficiant de la majoration de 50 % pour exercice dans les zones sensibles.

Recommandation n°12 : Mettre fin aux dispositions non conformes du régime de travail ; Organiser le temps de travail de la police territoriale en cycle de travail mensuel.

Recommandation n°13 : Fixer par délibération des critères, objectifs et quantifiables, pour les avancements de grade au choix.

Recommandation n°14 : Mener jusqu’au stade réellement opérationnel l’installation de la fonction « Contrôle de gestion » dans la collectivité

Recommandation n°15 : Relancer systématiquement les appels d’offres ayant abouti à la remise d’une seule offre ; Imposer et utiliser la négociation dans toutes les procédures ; Renforcer le critère du prix dans la sélection des offres.

Recommandation n°16 : Mettre en place un observatoire de la performance de la commande publique.

Recommandation n°17 : Fixer, avant chaque analyse des offres, un barème de points objectifs, c’est-à-dire reposant sur des éléments vérifiables et quantifiables.

Recommandation n°18 : Constituer un service interne de maîtrise d’ouvrage informatique.

4. LES INTERVENTIONS DE LA COLLECTIVITE

4.1 Les dépenses sociales

Recommandation n°19 : Diligenter un contrôle systématique sur place de la situation des bénéficiaires, au moins tous les six mois.

Recommandation n°20 : Supprimer la règle déclarative du dispositif RSA et la remplacer par l’allocation après enquête approfondie ; Conférer aux agents contrôleurs des pouvoirs d’enquête identiques à ceux des agents de la DRFIP ; Supprimer le certificat d’hébergement comme justificatif d’hébergement et exiger la production de tout document justifiant la résidence effective et continue depuis plus de six mois sur le territoire ; Instituer une commission d’évaluation de la valeur probante des documents produits, composée d’élus de la majorité et de l’opposition.

4.2 L’aménagement du territoire

Recommandation n°21 : Redéfinir le zonage en prenant en compte les hauteurs et gabarits existants ; Créer dans chaque zone un volume adapté aux hauteurs existantes et définir des marges de recul et un aspect extérieur compatibles avec une densité harmonieuse en concordance avec l’ambiance architecturale existante ; Engager une large concertation publique pour recueillir les attentes des Saint-Martinois en termes de projet de territoire.

Recommandation n°22 : Engager des actions en justice dans les délais requis contre les auteurs, constructeurs, occupants des constructions illégales, en vue d’obtenir la démolition de celles-ci.

Recommandation n°23 : Modifier le code de l’urbanisme en imposant des contraintes d’occupation du sol destinées à décourager l’occupation illégale ; supprimant les possibilités de construction dans les secteurs non urbanisés ; édictant des règles limitatives de constructibilité dans les zones urbaines, prenant en compte l’emprise au sol et la hauteur ou imposant un coefficient d’occupation du sol assorti d’un plafond ; définissant des règles d’esthétique extérieure.

Recommandation n°24 : Utiliser la procédure d’expropriation pour chaque acquisition d’intérêt général qui ne pourrait pas se réaliser au prix estimé par France Domaine, et laisser l’exproprié saisir le juge du foncier pour fixer le prix.

4.3 L’alimentation en eau et l’assainissement

Recommandation n°25 : Expertiser le coût réel de l’eau de dessalement privée ; Adapter la grille tarifaire des structures de type hôtel ; Organiser avec l’ARS et la police de l’environnement le contrôle des installations privées.

Recommandation n°26 : Apurer les dettes des gros consommateurs, en particulier des professionnels et des services publics ; Instituer une redevance forfaitaire pour l’assainissement collectif des gros consommateurs non raccordés au service de l’eau potable ; Renforcer le contrôle de l’assainissement non collectif.

5. LA GESTION DES GRANDS EQUIPEMENTS

5.1 L’aéroport de Saint-Martin

Recommandation n°27 : Contrôler les coûts de fonctionnement de la DSP ; Percevoir les taxes et les redevances qui reviennent à la collectivité ; Constituer une provision pour le financement de l’acquisition des terrains nécessaires à l’allongement de la piste ; Fixer un terme à la perception de la taxe d’embarquement ; Engager les moyens nécessaires au développement de l’aviation d’affaires.

5.2 Les marinas de Saint-Martin

Recommandation n°28 : Mettre en oeuvre les travaux et l’entretien nécessaires au bon fonctionnement du pont.

Recommandation n°29 : Etablir l’inventaire de l’actif de la délégation en précisant, notamment, la nature de cet actif (biens de retour ou biens de reprise), et en valoriser les composantes après expertise contradictoire.

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