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1. Adopter dès le premier trimestre 2020 un calendrier d’élaboration d’un dispositif global de prévention et de détection des atteintes à la probité.

2. Avant la fin de l’année 2020, réaliser une cartographie des risques d’atteinte à la probité en veillant à identifier les risques à partir d’une analyse fine des processus de chaque direction en incluant dans son périmètre les élus et le cabinet du Président de la Collectivité et en veillant à adopter une méthodologie formalisée garantissant l’audibilité du processus et l’établissement de plans d’actions adaptés. A cette fin, la Collectivité pourra s’appuyer sur les recommandations de l’AFA publiées au Journal Officiel et disponibles sur le site internet de l’AFA, ainsi que sur son expérience en matière de gestion de fonds européens.

3. D’ici la fin du premier semestre 2020, mettre en place les procédures permettant de s’assurer du respect des obligations déclaratives imposées par les lois n°2013-907 et n°83-634 ainsi que par l’article LO 522 du Code électoral.

4. Mettre en place un dispositif de gestion des conflits d’intérêt reposant d’une part sur le recensement avant la fin du premier semestre 2020 des intérêts des élus fondé sur les déclarations d’intérêts professionnels et associatifs des élus territoriaux (LO 522 du Code électoral) et d’autre part sur la mention aux procès verbaux des éventuels déports des élus dès le 1er Janvier 2021.

5. Avant la fin du premier semestre 2020, formaliser les obligations d’abstention et de report des agents et assurer la communication la plus large de ces obligations.

6. D’ici la fin du premier semestre 2020, se doter d’une procédure de déclaration, d’autorisation et de contrôle des cumuls d’activité, la diffuser à l’ensemble des agents, recenser les agents en situation de cumul d’activités et régulariser leur situation au regard de la réglementation applicable.

7. Désigner, avant la fin du premier semestre 2020, un référent déontologue, et informer l’ensemble des agents et des élus de la Collectivité sur ses missions.

8. S’agissant des Conseils de Quartiers, prévoir des cas d’incompatibilité entre la situation de membre et les fonctions d’élu ou d’agent territorial, afin de garantir que leurs avis sont rendus de façon apparemment indépendante.

9. Adopter et diffuser, avant la fin du premier semestre 2020, un Code de conduite applicable à ‘ensemble des élus et des personnels de la Collectivité, rappelant les obligations déontologiques en vigueur, définissant les types de comportements à proscrire (par exemple en termes d’acceptations de cadeaux et d’invitations), précisant les sanctions disciplinaires et pénales encourues, et décrivant les modalités d’alerte interne et de saisine du référent déontologue dès que ces dispositifs auront été mis en œuvre.

10. D’ici la fin du premier semestre 2020, se doter d’un dispositif de formation anticorruption destiné aux agents de la Collectivité, notamment aux personnels les plus exposés, en lien avec les risques identifiés par la cartographie des risques d’atteintes à la probité.

11. Se doter d’ici la fin du premier semestre 2020 d’une procédure formalisée encadrant les modalités de création, modification et suppression des tiers dans le SI et d’une procédure d’évaluation des tiers au regards des risques d’atteinte à la probité, en s’appuyant sur une cartographie de ces risques.

12. Adopter, avant la fin du premier semestre 2020, un dispositif de recueillement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et communiquer efficacement sur ce dispositif auprès des agents.

13. D’ici la fin du premier semestre 2020, préciser dans le futur Code de conduite de la COM les sanctions disciplinaires et pénales encourues en cas d’atteinte à la probité et veiller à communiquer en interne sur les sanctions prises.

14. D’ici la fin 2020, se doter d’une direction du contrôle interne et de l’audit rattachée à l’exécutif, chargée notamment de recenser et de sécuriser les délégations de signature en vigueur, d’actualiser le guide des achats, de formaliser des procédures pour les autres processus de la Collectivité (Fonctions supports et activités métier) intégrant des contrôles de premier et de deuxième niveau, puis superviser la mise en œuvre effective des procédures et contrôles.

15. Respecter les délégations de signature, au besoin en prévoyant une procédure de contrôle a posteriori et aléatoire des actes.

16. D’ici la fin du premier semestre 2020, actualiser le guide interne des marchés publics en tenant notamment compte des évolutions législatives et réglementaires en matière de seuil de procédure, de publicité et de dématérialisation.

17. D’ici la fin de l’année 2020, intégrer dans le guide interne des marchés publics et dans le règlement intérieur de la CAO des dispositions destinées à prévenir les conflits d’intérêts (rappel des règles déontologiques, déclaration d’absence de conflits d’intérêts pour les élus et les agents intervenant sur le processus achats, notamment en commission d’appel d’offres, etc).

18. D’ici la fin de l’année 2020 pour l’ensemble des services de la Collectivité, formaliser et centraliser l’expression des besoins, par exemple par la rédaction de fiches transmises à la Direction de la commande publique, afin de procéder à une computation des seuils, et au delà, à leur recensement prospectif.

19. D’ici la fin du premier semestre 2020, élargir les compétences obligatoires de la commission d’appels d’offres aux marchés à procédure adaptée.

20. En 2020, formaliser et respecter les processus de contrôle, tant au stade de la passation que de l’exécution des contrats.

21. Respecter la composition des membres des commissions d’appel d’offres.

22. Limiter le recours au motif d’urgence impérieuse aux conditions fixées par la jurisprudence, et dans tous les cas, au délai fixé par la Collectivité elle-même.

23. Après computation des seuils, formaliser tout marché public par un contrat écrit, dès 25k€, afin notamment de limiter le recours aux protocoles transactionnels et de respecter l’article 15 du Décret n°2016-360.

24. D’ici la fin de l’année 2020, rédiger et appliquer un règlement d’attribution des subventions, permettant d’assurer l’objectivité dans la décision de leur attribution.

25. Sécuriser le versement des subventions en effectuant un contrôle de concordance des RIB.

26. En l’absence de respect par les associations des clauses conventionnelles, mettre un terme à la subvention, comme prévu par les conventions (Cf art. 41 de la convention-cadre souscrite avec Initiative Saint-Martin Active)

27. D’ici la fin de l’année 2020, sécuriser le suivi des aides aux entreprises, en définissant notamment des contrôles de la réalisation des actions financées.

28. D’ici fin 2020, structurer la gestion des indus RSA en définissant des modalités de contrôle interne, au premier rang desquelles la séparation des tâches.

29. Lors de la rédaction des règlements d’attribution, respecter le cadre fixé par les délibérations qui fondent les dispositifs.

30. Avant la fin du premier semestre 2020, formaliser une procédure de gestion des recrutements, en veillant notamment à respecter les dispositions légales et réglementaires qui y sont applicables, produire un bilan social, tel que prévu par l’article 33 de la Loi n°84-53.

31. Respecter les plafonds de primes et indemnités prévus par la réglementation s’agissant des membres du cabinet.

32. D’ici la fin 2020, se mettre en conformité avec les règles juridiques qui encadrent le versement d’indemnités, notamment en termes d’heures supplémentaires.

33. D’ici la fin de l’année 2020, formaliser les formalités de prise en charge et de contrôle des frais de réception.

34. Se mettre en conformité dès le 1er janvier 2020 avec la réglementation en matière de prise en charge des frais de déplacement des agents et formaliser une procédure de contrôle des frais de déplacement des agents et des élus.

35. Mettre en place avant la fin de l’année 2020, des procédures de contrôle impliquant tous les acteurs du circuit de la dépense, à partir d’une cartographie des risques. Formaliser ces contrôles afin de faciliter leur intelligibilité et leur acceptation.

36. D’ici la fin de l’année 2020, mettre en place un contrôle interne tendant notamment à assurer le respect des principes réglementaires en matière de constitution de régies.

37. D’ici la fin de l’année 2020, mettre en place une procédure de contrôle des titres de recettes s’appuyant sur un recensement exhaustif du patrimoine immobilier.

38. D’ici la fin de l’année 2020, élaborer des procédures encadrant les modalités de délivrance des autorisations d’occupation temporaire du domaine public et mettre en place des contrôles de premier et de deuxième niveau afin d’assurer l’application et le recouvrement effectif des indemnités d’occupation.

39. D’ici la fin du premier semestre 2020, mettre en place un contrôle de la procédure d’enregistrement et d’instruction des permis de construire.

40. Avant la fin du premier semestre 2020, formaliser et déployer un dispositif de contrôle de l’utilisation des véhicules de la Collectivité et de sa pompe à essence.

41. D’ici la fin de l’année 2020, mettre en œuvre et formaliser une procédure de suivi des obligations afin de pouvoir notamment défendre les intérêts de la Collectivité.

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