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Arrêté n°2021-290 du 2 décembre 2021 portant restrictions de déplacement dans la collectivité de Saint-Martin

Le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment l’article R610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ; à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Serge Gouteyron en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Vu l’urgence;

Considération les troubles graves à l’ordre public (désordres, pillages, blocage de la voie publique) dans le quartier allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier« La belle créole»;

Considérant que ces troubles se traduisent par le maintien de barrages sur l’axe routier allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier « La belle créole» empêchant les déplacements de la population et perturbant gravement l’activité économique, que l’accès aux soins notamment la prise en charge n’est pas assurée dans des conditions qui garantissent la sécurité et la santé des patients, que ces barrages, par leur positionnement nécessitent des interventions des forces de l’ordre allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier« La belle créole »pour rétablir la libre circulation;

Considérant que des incendies volontaires ont eu lieu durant la nuit du 1er au 2 décembre 2021 ainsi que des tentatives de dégradations de biens;

Considérant que les forces de l’ordre sont la cible de tirs d’armes à feu, de cocktails molotov lorsqu’ils tentent de procéder au retrait des barrages blessant nombre d’entre eux; que la situation a justifié un renfort supplémentaire de forces de l’ordre qui vient s’ajouter aux effectifs déjà mobilisés;

Considérant la persistance des rassemblements destinés à barrer les axes routiers;

Considérant que les restrictions à la circulation de 21h à 5h sont indispensables à l’action tant des forces de l’ordre pour libérer les accès et à celles des entreprises intervenant pour enlever les encombrants sur les barrages afin de pérenniser la libre circulation ainsi que les tentatives de blocages ou de reconstitution de blocage de barrage constatées la nuit tombée;

Considérant qu’il y a lieu de cibler ces mesures sur le secteur allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier « La belle créole».

ARRETE

Article 1er : Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit entre 21 heures et 5 heures du matin jusqu’au vendredi 3 décembre 2021 dans le quartier de allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier« La belle créole».

Article 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d’assistance à des individus nécessitant des soins, d’approvisionnement des commerces ou pour des déplacements liées à l’activité professionnelle ; ainsi qu’aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou familiales ne pouvant être reportées.

Article 3 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les textes en vigueur. Article 4: Le directeur des services du cabinet du préfet, le commandant de la gendarmerie, le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Délais et voies de recours { Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site www. Telerecours.fr
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