Temps de lecture estimé : 4 minutes

Arrêté n°2021-291 du 2 décembre 2021 portant interdiction de la vente de carburant dans la collectivité de Saint-Martin

Le préfet délégué auprès du représentant de l’État  dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code pénal , notamment l’article R 610-5;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ; à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Serge Gouteyron en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Vu l’arrêté n°2021-290 portant restriction de circulation dans la collectivité de Saint-Martin du secteur allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier« La belle créole» jusqu’au 3 décembre 2021 à 5h00;

Vu l’urgence ;

Considérant les troubles graves à l’ordre public dans le secteur allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier « La belle créole» depuis mercredi 1er décembre 2021 ;

Considérant que ces troubles se traduisent notamment par des barrages sur l’axe routier parfois enflammés allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier« La belle créole» empêchant les déplacements de la population et perturbant gravement l’activité économique ainsi que l’accès aux soins et aux services publics;

Considérant que des incendies volontaires ont eu lieu durant la nuit précédente ainsi que des tentatives de dégradations de biens dans ce quartier ;

Considérant la persistance des rassemblements destinés à barrer les axes routiers ;

Considérant les nombreux jets de cocktails molotov sur les forces de l’ordre ;

Considérant qu’il y a lieu de limiter la possibilité d’obtenir du carburant destiné à provoquer des incendies et à constituer des cocktails molotov;

Considérant qu’il y a lieu de rétablir l’ordre public dans le secteur allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier« La belle créole » ;

ARRETE

Article 1er : La distribution, la vente et l’achat de carburant sous quelque forme que se soit est interdite jusqu’au vendredi 3 décembre 2021 à Sh dans le secteur allant de l’angle du Boulevard de France et de la rue de Sandy Ground jusqu’à l’entrée de l’ancien complexe hôtelier « La belle créole ».

Les gérants et exploitants des stations services concernés:

  • Cadisco Baie Nettlé
  • Cadisco Sandy-ground
  • Boat Services
  • DP Gas Station
  • Gas Station

devront s’assurer du respect de cette prescription et notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté au format minimal de 21 x 29,7 cm.

Article 2 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Délais et voies de recours { Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de fa Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site www. Telerecours.fr
Commenter avec Facebook

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.