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L’échéance électorale qui s’annonce devrait ouvrir un nouveau débat sur les conditions et les ressources de l’évolution statutaire. 

Il serait, en premier lieu, de bonne pratique de dresser le bilan de la transformation du territoire en collectivité à statut particulier, d’établir un véritable état des lieux, lucide et réaliste. Il est vrai que les promoteurs de ce changement ont de multiples difficultés pour aborder ce sujet.

Je rappelle qu’au moment de la consultation populaire, en 2003, un groupe de réflexion avait défini des conditions et les contraintes d’un projet d’évolution statutaire, notamment, en termes de ressources, d’exercice des compétences et la construction d’une technostructure locale performante et structurée. 

Ces considérations ont été largement évacuées à l’époque dans le cadre d’une campagne portant sur le seul caractère de l’autonomie réglementaire et des ambitions politiques, sans considération des conséquences économiques, sociales, administratives d’un tel changement. 

Quel constat peut-on opérer aujourd’hui ? La vie du citoyen a-t-elle changé ? Le niveau de vie du citoyen a-t-il progressé ? Les infrastructures sont-elles meilleures ? La Collectivité exerce-t-elle réellement ses compétences ? Sommes-nous réellement moins dépendants de l’Etat, etc ? 

Les réponses ont partiellement été données par les résultats d’un sondage, il y a une dizaine d’années, qui avait conduit à ce verdict : 72% des personnes interrogées souhaitaient revenir au système communal ! 

Il faut prendre en considération que le retour en arrière ne s’effectuera pas et ne sera pas mis en cause. Par contre, s’impose la nécessité d’une adaptation du statut, qui devrait constituer un élément premier du débat électoral, avec un approfondissement et un élargissement des compétences dans le cadre d’un véritable travail de préparation, d’organisation et d’analyse. 

L’évolution statutaire et le transfert des compétences est intervenu sur des bases  léonines et la négociation avec l’Etat et les collectivités (Département, Région) s’est réalisée de manière défavorable en l’absence d’une véritable préparation, d’une anticipation, et d’expertise, ne prenant aucunement en compte la réalité des charges transférées.  

Notre groupe de travail avait, à l’époque, sur la base d’un travail technique, établi que la perte des ressources pour la Collectivité s’élèverait entre 25 et 30 millions d’euros, chiffre ultérieurement validé par la Chambre Régionale des Comptes. 

Le travail d’évaluation de charges transférées s’est réalisé sans méthode et n’a pas été inscrit dans une vision prospective, ignorant les contraintes d’une double insularité et d’un fonctionnement autonome. Dans le cadre de cette négociation, la répartition des charges et  l’évolution des coûts liés a abouti à une répartition totalement déséquilibrée, affectant 90% des dépenses à la Collectivité et obtenant 10% de compensation au titre de l’Etat, au titre du transfert ! 

La dotation de compensation arrêtée par l’Etat en 2007, pour un montant global d’environ 13 millions d’euros, reste la même depuis 2007. Par contre, la fiscalité locale a fortement progressé par la mise en œuvre de diverses taxations (TGCA, doit au bail, etc…). Il faudrait d’ailleurs s’interroger sur la pertinence de certaines nouvelles impositions.

Le résultat de ce transfert au terme d’une douzaine d’années se traduit par un triplement du produit fiscal et la stagnation des compensations de l’Etat. Or, le produit intérieur brut du territoire (la richesse du territoire) n’a pas triplé sur cette période et l’économie locale n’a pas connu une croissance massive, pouvant justifier la progression de la contribution fiscale. 

La  conclusion est simple ; l’évolution statutaire a pour effet une croissance des prélèvements obligatoires au détriment des entreprises et des familles, sans compensation réelle… L’exercice réel des compétences par la Collectivité et la construction d’une administration  autonome restent, pour le moins, hypothétiques.  

La nouvelle majorité qui sortira des urnes en mars 2022 devra intégrer ce diagnostic et mettre en œuvre un travail et une réflexion sur la réforme statutaire, qui permettra au territoire d’accéder à une véritable autonomie de gestion et la possibilité d’assurer une amélioration sensible des services publics. 

Un statut rénové suppose l’ouverture de nouvelles négociations avec l’Etat, notamment sur le coût des transferts et les compensations, les conditions et la contractualisation d’un partenariat effectif et responsable. 

L’autonomie de gestion, le développement du territoire supposent la croissance des ressources et une optimisation de la gestion collective. Cette analyse reste à accomplir et 

 implique dans un premier temps, l’amélioration de la gestion du territoire. 

L’inventaire des ressources de la Collectivité, leurs perspectives et l’observation par rapport à différentes activités montrent que par laxisme ou par ignorance, différentes recettes ne sont pas mobilisées, hors impôts… Une nouvelle gouvernance du territoire devra mettre en œuvre une véritable réforme fiscale pour améliorer l’attractivité du territoire, aller chercher de véritables investisseurs, créer de l’emploi et améliorer la compétitivité du territoire. 

Aucune majorité ne pourra faire l’économie de ce débat et d’une réflexion prospective sur les ressources de la Collectivité, l’exercice effectif des compétences et le partenariat avec l’Etat. Il ne suffit pas d’émettre des vœux pieux ou des déclarations, le temps d’une campagne pour assurer la sécurité juridique, fiscale du territoire ou définir les orientations d’un nouveau mandat. 

Les premiers éléments de programme dont nous avons connaissance démontrent que les candidats potentiels ne semblent pas s’inscrire dans cette vision et ne projettent pas la définition d’un nouveau cadre réglementaire. 

Dans les conditions actuelles d’exercice des compétences et par rapport à la ressource budgétaire, la Collectivité ne possède pas les moyens d’exercer une véritable autonomie et les différentes crises, IRMA ou le COVID entre autres, n’ont fait qu’accentuer ce déséquilibre. 

Si nous voulons que notre territoire progresse, assure l’emploi, la sécurité, crée les conditions d’un véritable développement, puisse réellement exercer ses compétences de gestion, bâtir une fiscalité attractive, renégocier avec l’Etat, la réalité des charges et des compétences nouvelles, il conviendra de confier la gestion de la Collectivité à une nouvelle équipe expérimentée, avec une expertise et une connaissance effective des enjeux. 

Je rappellerai, et cet élément est significatif, que sur l’ensemble des territoires ultramarins, Saint-Martin se trouve en avant dernière position avant Saint Barthélemy au titre des transferts nationaux par habitant !

Il n’existe pas d’autonomie sans indépendance budgétaire et sans développement économique. Dans la même perspective, la remise à niveau des infrastructures suppose un plan pluriannuel d’investissement réel et réaliste avec une fusion des aides européennes et nationales sur un échéancier de deux mandats, avec un abondement conséquent, constituant les fondements d’une nouvelle négociation. Il s’agit d’un programme et d’objectifs ambitieux à l’échelle des besoins, qui conditionnera une évolution et une gestion autonome. 

Les programmes électoraux en cours d’élaboration doivent inscrire ces éléments en priorité, comme un impératif majeur pour une nouvelle gouvernance, la cohésion sociale et le véritable développement du territoire.

Vaste chantier, difficile, qui suppose l’union des forces politiques et professionnelles. Un travail technique ardu, une analyse, une réflexion prospective, des choix responsables et la crédibilité de l’exécutif local. 

L’évolution statutaire reste à construire.

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