La loi montagne, aussi appelée loi Montagne, est une législation spécifique qui régit les zones de montagne en France.
Elle vise à protéger l’environnement, le patrimoine naturel et culturel de ces régions, tout en favorisant leur développement économique et social. La loi a été adoptée pour la première fois en 1985, puis révisée en 2016 pour la rendre plus adaptée aux réalités actuelles des territoires concernés.
Où s’applique la loi montagne en France ?
La loi montagne s’applique sur l’ensemble du territoire français, dès lors qu’une commune ou une partie de commune est située en zone de montagne. Les zones concernées sont définies comme suit :
- Les massifs des Alpes, du Jura, des Pyrénées, du Massif central, des Vosges et de Corse
- Les communes ou parties de communes situées à une altitude supérieure à 600 mètres
Ces zones sont classées selon leur altitude et leur éloignement par rapport aux agglomérations principales. Elles sont réparties en trois catégories : les zones de montagne proprement dites (altitude supérieure à 1 200 mètres), les zones intermédiaires (altitude comprise entre 600 et 1 200 mètres) et les zones périphériques (altitude inférieure à 600 mètres).
Quand s’applique la loi montagne ?
La loi montagne s’applique dès lors que des projets d’aménagement, de construction ou de développement économique sont prévus dans une zone concernée. Les autorités locales (communes, départements, régions) doivent alors respecter les principes et les règles édictées par la loi pour garantir la protection de l’environnement et du patrimoine naturel et culturel, tout en favorisant le développement des territoires.
Les principales dispositions de la loi montagne
La loi montagne comporte plusieurs dispositions visant à encadrer les activités humaines dans les zones concernées :
- Protection des espaces naturels : interdiction de construire dans certaines zones sensibles, préservation des paysages et des écosystèmes
- Développement durable : promotion des énergies renouvelables, gestion raisonnée des ressources en eau et des déchets
- Aménagement du territoire : respect des spécificités locales, encouragement de la mixité sociale et fonctionnelle, limitation de l’étalement urbain
- Soutien aux activités économiques : valorisation des savoir-faire locaux, accompagnement de l’agriculture et du tourisme durable
Le rôle des collectivités territoriales dans l’application de la loi montagne
Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans l’application de la loi montagne. Elles sont chargées de mettre en œuvre les politiques publiques décidées au niveau national et d’assurer le respect des règles édictées par la loi. Les communes, départements et régions disposent de compétences spécifiques en matière d’aménagement du territoire, d’environnement, de développement économique et social.
Les outils à disposition des collectivités
Pour appliquer la loi montagne, les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur plusieurs outils :
- Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) : documents d’urbanisme qui fixent les orientations en matière d’aménagement du territoire à l’échelle d’un bassin de vie ou d’une agglomération
- Les plans locaux d’urbanisme (PLU) : documents qui déterminent les règles de construction et d’utilisation des sols dans une commune ou un groupement de communes
- Les contrats de massif : accords entre l’État et les collectivités territoriales pour définir les priorités et les moyens en matière de développement économique, social et environnemental
Ces outils permettent aux collectivités territoriales de mettre en œuvre une politique adaptée aux spécificités locales, tout en respectant les principes et les objectifs fixés par la loi montagne.
