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Nouvelle-Calédonie : le gouvernement condamné à payer 36,9 millions de francs pour avoir ignoré un jugement

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Une décision administrative restée sans effet peut finir par coûter bien plus cher que la mesure initialement demandée. En Nouvelle-Calédonie, le retard pris dans la révision d’un tarif médical a déclenché une astreinte quotidienne pendant plus d’un an.

Le montant final atteint 36,9 millions de francs Pacifique. Mais seule une faible part revient directement au cabinet de santé à l’origine du recours.

Un tarif médical devenu insuffisant face aux coûts réels

L’affaire concerne la lettre-clé P, utilisée pour facturer les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques. Cette nomenclature couvre notamment les analyses de biopsies, les frottis et l’examen de pièces opératoires.

Ces prestations sont essentielles au diagnostic médical. Elles permettent d’analyser des prélèvements cellulaires ou tissulaires, notamment dans le cadre de la recherche de cancers ou du suivi de pathologies complexes.

Or, selon la société Anapath-Nouméa, créée il y a 24 ans par Viviane Damiens, la valeur appliquée ne couvrait plus le coût de certains examens. Le cabinet indiquait devoir réaliser des actes dont les dépenses étaient supérieures aux recettes obtenues par leur facturation.

Les charges du laboratoire avaient fortement progressé depuis plus de dix ans. Le coût des achats avait notamment augmenté de 301 %, pour atteindre 62 millions de francs Pacifique par an. Ce poste représentait alors 28 % de son chiffre d’affaires.

Dans ces conditions, la question ne portait pas seulement sur quatre francs supplémentaires par acte. Elle concernait la viabilité économique d’une activité médicale spécialisée, dépendante de matériels, de réactifs et d’approvisionnements coûteux. Restait à savoir si la justice pouvait contraindre la collectivité à agir.

La lettre-clé P passe de 54 à 58 francs Pacifique

En juin 2025, le tribunal administratif a enjoint à la Nouvelle-Calédonie de procéder à l’actualisation de la valeur de la lettre-clé P. La collectivité disposait de trois mois à compter du jugement à intervenir pour appliquer cette décision.

Le tribunal avait assorti cette obligation d’une astreinte de 100 000 francs Pacifique par jour de retard. Une astreinte est une somme fixée par le juge afin d’inciter une administration ou une personne condamnée à exécuter une décision.

La mesure n’a toutefois été appliquée qu’en septembre 2026. Dans son relevé de décisions du 21 septembre, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a annoncé avoir modifié l’arrêté n°2013-1253/GNC du 21 mai 2013.

Cet arrêté fixe les règles applicables entre les médecins et les organismes de protection sociale. La modification porte précisément sur les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques, également appelés actes d’anatomopathologie.

La revalorisation décidée est de 7,41 %. La lettre-clé P est ainsi passée de 54 francs à 58 francs Pacifique, soit une hausse de quatre francs.

Pour Maître Caroline Plaisant, avocate de Viviane Damiens, cette décision correspond à la demande formulée par sa cliente. Les calculs internes du cabinet avaient été contrôlés par un cabinet d’expertise indépendant. L’objectif était de faire supporter à la collectivité le coût réel des actes médicaux, plutôt que de le laisser à la charge de la société. Mais l’exécution tardive du jugement avait déjà produit des conséquences financières.

Une astreinte liquidée après plus d’un an de retard

La société Anapath-Nouméa a dû engager un deuxième recours pour obtenir la liquidation de l’astreinte journalière. Cette procédure consiste à demander au juge de calculer et de fixer la somme réellement due en raison du retard d’exécution.

Dans son jugement du 12 novembre 2026, la juridiction administrative a considéré que la Nouvelle-Calédonie devait être regardée comme ayant exécuté la décision à la date de la revalorisation. Elle a néanmoins retenu la période allant du 19 septembre 2025 jusqu’à la date de sa décision.

Le taux appliqué est celui fixé dès l’origine, soit 100 000 francs Pacifique par jour. La liquidation atteint donc 36,7 millions de francs Pacifique, répartis entre le laboratoire et le budget de l’État.

ÉlémentMontant en francs PacifiqueDestination
Astreinte liquidée36,7 millionsRépartition décidée par le juge
Part de l’astreinte1 millionSELARL Anapath-Nouméa
Part de l’astreinte35,7 millionsBudget de l’État
Frais de justice200 000SELARL Anapath-Nouméa
Total versé36,9 millionsLaboratoire et État

La collectivité devra en effet verser 1 million de francs Pacifique à la SELARL Anapath-Nouméa au titre de l’astreinte. Elle devra aussi lui payer 200 000 francs Pacifique pour les dépenses engagées dans le cadre du procès.

Le reste, soit 35,7 millions de francs Pacifique, est affecté au budget de l’État. Cette distinction peut surprendre, mais elle répond aux règles de la liquidation des astreintes. Elle éclaire aussi le montant de 36,9 millions évoqué dans cette affaire.

Pourquoi l’État reçoit 35,7 millions de francs Pacifique

Une astreinte est en principe versée à la personne qui a obtenu gain de cause. Toutefois, le juge peut décider d’en attribuer tout ou partie au budget de l’État lorsqu’il estime que le versement intégral au requérant entraînerait un enrichissement excessif.

C’est ce qui explique l’écart entre l’astreinte totale et la somme directement reçue par Anapath-Nouméa. Sur les 36,7 millions liquidés, le laboratoire obtient un million. Les 35,7 millions restants ne constituent donc pas une indemnisation de son activité.

Selon Maître Caroline Plaisant, ce mécanisme est courant. La part attribuée à la partie ayant subi le retard est rarement bien plus élevée, même lorsque l’inexécution d’une décision de justice a duré longtemps.

Il faut aussi distinguer l’astreinte des dommages et intérêts. L’astreinte sanctionne le défaut d’exécution d’une décision. Une indemnisation vise, elle, à réparer un préjudice financier précisément démontré.

Dans ce dossier, l’entreprise estimait avoir supporté un manque à gagner bien supérieur. La revalorisation de la lettre-clé P met fin au blocage tarifaire, mais elle ne règle pas automatiquement le débat sur les pertes passées.

Une demande de 180 millions pour dix-sept ans sans revalorisation

Lors de son recours initial, Anapath-Nouméa avait demandé une indemnisation de 180 millions de francs Pacifique. Cette somme correspondait au manque à gagner que l’entreprise estimait avoir subi en raison de l’absence de revalorisation pendant dix-sept ans.

Cette demande de dommages et intérêts a été rejetée en première instance, en juin 2025. La société a toutefois fait appel devant la cour administrative d’appel de Paris, par l’intermédiaire de son avocate.

La question centrale est celle de l’écart entre les remboursements prévus et les frais réellement supportés. Pour le cabinet, certains actes médicaux étaient déficitaires. Selon Maître Caroline Plaisant, sa cliente était alors obligée de réaliser des examens qui lui coûtaient davantage qu’ils ne lui rapportaient.

La hausse de quatre francs est, à ce stade, considérée comme suffisante pour absorber l’évolution des coûts. Cette appréciation reste toutefois dépendante du contexte économique local et international.

Le fret vers la Nouvelle-Calédonie, le prix du carburant et la disponibilité de certains produits peuvent modifier rapidement les coûts. Une nouvelle crise mondiale ou une raréfaction des approvisionnements pourrait imposer une nouvelle démarche de revalorisation. C’est un point décisif pour comprendre les limites de la mesure adoptée.

Ce que cette affaire peut changer pour les professionnels de santé

Cette décision peut ouvrir une voie à d’autres professionnels de santé confrontés à des tarifs devenus inférieurs à leurs coûts de fonctionnement. L’avocate d’Anapath-Nouméa souligne que la contrainte budgétaire a longtemps été opposée à de nombreuses demandes de revalorisation.

Pourtant, lorsqu’une activité remboursée impose de travailler à perte, son maintien devient difficile. Cette réalité concerne toute entreprise privée ou tout entrepreneur, mais elle prend une dimension particulière dans le domaine des soins.

Il ne suffit pas qu’un tarif existe dans une nomenclature médicale. Il doit aussi permettre de financer les achats, les équipements, le personnel qualifié et les contraintes logistiques nécessaires à la réalisation de l’acte.

La décision rappelle également qu’une injonction du tribunal administratif n’est pas symbolique. Le retard d’exécution peut se transformer en dépense publique importante, même si la majeure partie de l’astreinte est finalement affectée au budget de l’État.

Pour les acteurs de santé, le dossier Anapath-Nouméa montre qu’un chiffrage solide, vérifié par une expertise indépendante, peut peser dans la reconnaissance d’un déséquilibre tarifaire.

La lettre-clé P vaut désormais 58 francs Pacifique en Nouvelle-Calédonie. Mais le contentieux sur les 180 millions de francs réclamés au titre du passé reste ouvert devant la cour administrative d’appel de Paris.

Au-delà du laboratoire concerné, l’affaire pose une question concrète : comment garantir des soins spécialisés lorsque les tarifs ne suivent plus le coût réel des actes ?

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Amandine
L’auteur

Amandine

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